Règles code de la route sur parking de magasin

Sujet vu 697 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/05/13 à 10:45
> Droit routier


NIASSOU49, Maine-et-Loire, Posté le 01/05/2013 à 10:45
3 message(s), Inscription le 01/05/2013
bonjour
La signalisation "STOP" ou "CEDER LE PASSAGE" sur le parking d'un magasin doit-il être pris en compte par l'assureur lors d'un accrochage ou seule la priorité à droite est prise en compte comme règle pour déterminer les responsabilités? Mon assureur m'a dit que les signalisations verticales où horizontales n'ont de valeur que si un arrêté municipal a été pris pour la mise en place sinon elles n'ont aucune valeur.
merci de vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 01/05/2013 à 11:01
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre

Le code de la route s'applique d'une façon générale sur toutes les voies qui ne sont pas interdites à la circulation publique, même situées sur un territoire privé (Cass. civ. 2ème 14 décembre 2000).

En 2012 la presse locale a fait état d'une contravention pour stationnement gênant sur un parking de supermarché

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Tisuisse, Posté le 01/05/2013 à 12:56
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour NIASSOU49,

Le Code de la route est applicable aussi sur les parkings, que ces parkings soient privés à accès restreint (copropriété clôturée), privés à accès libre (supermarchés) ou publics donc d'accès libre.

Les arrêtés municipaux ne s'appliquent qu'aux seules voiries municipales dont le maire a la responsabilité. En ce qui concerne les parkings privés, c'est le réglement intérieur qui prévaux, donc sa signalisation, et non un arrêté municipal. Là, votre assureur a tout faux.

moisse, Vendée, Posté le 01/05/2013 à 16:59
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Hello,
Par contre sur ces parkings, on rencontre souvent des bandes blanches au sol marquant la séparation entre allées principales et allées latérales mais non accompagnées du panneau "STOP".

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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