Réglementation sur le comportement au bord des routes

Sujet vu 386 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/08 à 14:26
> Droit routier


ségura, Posté le 23/04/2008 à 14:26
4 message(s), Inscription le 23/04/2008
A-t-on le droit d'uriner au bord des routes en France?

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citoyenalpha, Posté le 23/04/2008 à 15:49
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

l'article R635-1 du code pénal dispose que : "la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe "

l'article 222-32 du même code dispose que :

"L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."


Pour caractériser l'infraction, il doit être démontré » au moins un des deux motifs suivants :

« la personne poursuivie a eu la volonté délibérée de provoquer la pudeur publique »,
« sa négligence n'a pas permis de dissimuler à la vue des tiers l'acte obscène.
— L'acte incriminé doit en effet constituer un geste ou une attitude déplacés au regard de la pudeur publique »

En conséquence, même si une condamnation semble fort peu probable, les poursuites sont toujours possibles en cas d'interpellation par les forces de l'ordre.


Attention un tel acte en ville est assurément poursuivi.

Restant à votre disposition.


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