Refus d'obtempérer - véhicule non homologué

Sujet vu 1060 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/12 à 11:54
> Droit routier


dom91, Essonne, Posté le 15/03/2012 à 11:54
1 message(s), Inscription le 15/03/2012
Bonjour,
Mon fils ( agé de 25 ans) vient de recevoir une notification de plusieurs infractions dont:
-utilisation d'un véhicule motorisé non homologué sur la voie public (moto cross)
- refus d'obtempérer
- délit de fuite
- utilisation d'une voie en sens unique

il sera convoqué au mois de mai pour un premièr entretien avec le procureur, qui propose une possibilité de peine (amende + retrait de permis) ou si cette offre est refusée , une sanction après procès public.
question : doit -il être accompagné par un avocat lors de cette convocation ?

merci pour votre réponse
D.M.

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 15/03/2012 à 14:15
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
bonjour

L'assistance d'un avocat est obligatoire pour la procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Soit votre fils engage son avocat soit un avocat d'office désigné par le bâtonnier sera sur place pour l'assister. Les frais d'avocat seront à sa charge.

Votre fils peut aussi refuser la CRPC. Dans ce cas il sera citée à comparaître devant le tribunal correctionnel (TC).

Votre fils pourra refuser la proposition de peines du procureur. Il sera alors là aussi citée à comparaître.

Par conséquent votre fils peut :

1°) accepter la CRPC. Dans ce cas il doit :

voir s'il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle : http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml
choisir un avocat (acceptant l'aide juridictionnelle s'il en bénéficie) ou prendre l'avocat commis d'office qui sera déjà d'astreinte ce jour au tribunal
accepter ou refuser les peines proposées par le procureur. Attention refuser revient à se voir cité à comparaitre devant le TC.

2°) refuser la CRPC. Dans ce cas il sera cité à comparaître devant le TC.

Restant à votre disposition.

Tisuisse, Posté le 15/03/2012 à 14:40
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour dom91,

J'ajoute que les sanctions prononcées par le tribunal correctionnel seront, de toute façon, plus sévères que celle proposées par CPRC.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]