Refus d'obtempérer / renseignements

Sujet vu 467 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/08 à 17:18
> Droit routier


Paco0617, Posté le 20/03/2008 à 17:18
1 message(s), Inscription le 20/03/2008
Bonjour,
Je me permets de poser une question sur ce site afin d'être informé davantage sur une infraction;

Voici les faits: j'ai fait un refus d'obtempérer auprès d'un agent de police en janvier 2008 (bien entendu ce n'est pas respectueux!!).
J'ai donc été convoqué par un juge dans un tribunal. A la sortie du tribunal, je m'en sors avec une suspension de permis de 15 jours et 250 € d'amende; jusque là tout est explicite.

Cependant, je me pose des questions concernant le retrait de point sur mon permis: à ce jour il me reste 1 point sur mon permis
le refus d'obtempérer enlève normalement 6 points sur le permis; d'après le code pénal, ces 6 points tombent de plein droit. Cette information ne m'a pas été communiquée par le juge.
Bien entendu, il m'est inutile de faire un stage pour récupérer des points vu que je ne peux qu'en récupérer que 4 ce qui ferait 5 points sur mon permis à la sortie du stage.

Par conséquent, à la date du 07 juillet 2008, ça m'aurait fait 3 ans de conduite sans infraction et je pouvais récupérer mes 12 points comme prévu par la loi.

D'après ce que je comprends, le retrait de points n'intervient qu'après le paiement de l'amende. Sachant que je peux payer l'amende vers la fin juin 2008, est-il avantageux de payer l'amende après le 07 juillet 2008 afin de récupérer les 12 points (si cela est possible car je n'en sais rien) puis de perdre 6 points au moment du paiement de l'amende majorée ???

J'espère avoir été assez explicite;
Je vous remercie d'avance pour vos réponses;

Bien cordialement

Paco

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citoyenalpha, Posté le 20/03/2008 à 21:48
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

L'article L223-1 du code de la route dispose que :

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive.

Donc dès que le délai pour former appel du jugement du tribunal correctionel sera passé la condamnation deviendra définitve. Par conséquent le retrait de point sera de droit.


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