Refus d'obtempérer et fourrière

Sujet vu 3475 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/09 à 18:01
> Droit routier


gaucher, Posté le 23/01/2009 à 18:01
79 message(s), Inscription le 25/04/2008
Bonsoir.

Je suis propriétaire d'un véhicule automobile.
Un ami, qui avait besoin urgemment d'une automobile pour se rendre chez son cousin, m'a demandé de lui prêter mon véhicule. Etant un bon ami, je lui ai prêté. Mais voilà, ce dernier c'est fait interpellé par la police au motif de refus d'obtempérer. Mon véhicule a été placé en fourrière. Je me suis rendu au commissariat, où l'on ma remis une main levée de fourrière.
Ma question: La police, ayant interpellé mon ami au motif de refus d'obtempérer et defaut de permis de conduire, était elle obligée de mettre mon véhicule en fourrière? quel article permet à la police, de mettre mon véhicule en fourrière? Je pensais que les véhicules ne pouvaient être mis en fourrière que suite à un stationnement irrégulier.

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Tisuisse, Posté le 24/01/2009 à 00:12
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonsoir,

La mise en fourrière (articles L 325-1 à L 325-3 du Code de la Route) est une mesure de protection de votre véhicule. Votre ami circulant sans permis et ayant refusé d'obtempérer aux signes d'arrêt des agents, ne pouvait pas vous ramener votre voiture puisqu'il n'avait pas le droit de conduire. Peut-être eussiez-vous préféré que votre voiture restât sur le bord de la route et vous éviter ainsi les frais de fourrière mais avec le risque de ne pas la retrouver (vol) ou abimé (vadalisme). C'est vous qui voyez.

A propos, vous saviez que votre ami n'avait pas de permis ?

gaucher, Posté le 24/01/2009 à 11:38
79 message(s), Inscription le 25/04/2008
Bonjour.
Pour répondre à votre question, je n'ai su que mon ami n'avait plus de permis que par les forces de l'ordre au moment de la main levée de fourrière, je ne savais pas avant.
En ce qui concerne la fourrière, mon ami a été interpellé à 100 mètres de chez moi, dans ma rue. Quand j'ai demandé aux forces de l'ordre pourquoi mon véhicule n'avait pas été laissé sur place, l'agent m'a répondu que la législation en vigueur ne lui permettait pas de laisser mon véhicule sur place, mon ami ayant commis un délit, tout véhicule ayant été utilisé pour commettre un délit doit être placé en fourrière.
Je précise que j'ai travaillé pendant un an en Préfecture, service des usagers de la route et que je n'ai jamais vu aucun code disant que l'on pouvait mettre un véhicule en fourrière en dehors des cas prévus par le stationnement irrégulier et par mesure conservatoire dans certains crimes et délits après décision du parquet.
Connaissez vous l'article de loi qui autorise cette pratique dans le cas des refus d'obtempérer?

frog, Posté le 24/01/2009 à 11:49
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
Je précise que j'ai travaillé pendant un an en Préfecture, service des usagers de la route et que je n'ai jamais vu aucun code disant que l'on pouvait mettre un véhicule en fourrière en dehors des cas prévus par le stationnement irrégulier et par mesure conservatoire dans certains crimes et délits après décision du parquet.

Si je ne m'abuse, c'est la procédure pénale et le code éponyme qui prévoit la saisie des objets délictuels. Comme une bagnole est plus dure à mettre dans un sac plastique avec un scellé qu'une couteau ou une morceau de pneu de voiture coupé au cannabis (ou l'inverse) qu'on dépose ensuite dans un endroit prévu à cet effet, le bon sens et la pratique commandent que les tutures se retrouvent à la fourrière.

Reste à demander au bon pote d'assumer les frais de ses actes, ou d'aviser s'il refuse.

__________________________
Universität Potsdam.

frog, Posté le 24/01/2009 à 11:54
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
Je précise que j'ai travaillé pendant un an en Préfecture, service des usagers de la route et que je n'ai jamais vu aucun code disant que l'on pouvait mettre un véhicule en fourrière en dehors des cas prévus par le stationnement irrégulier et par mesure conservatoire dans certains crimes et délits après décision du parquet.

La procédure pénale prévoit la saisie des objets délictuels. Comme une bagnole est plus dure à mettre dans un sac plastique avec un scellé qu'une couteau ou une morceau de pneu de voiture coupé au cannabis (ou l'inverse) qu'on dépose ensuite dans un endroit prévu à cet effet, le bon sens et la pratique commandent que les tutures se retrouvent à la fourrière.

Reste à demander au bon pote d'assumer les frais de ses actes, ou d'aviser s'il refuse.

__________________________
Universität Potsdam.

gaucher, Posté le 24/01/2009 à 21:19
79 message(s), Inscription le 25/04/2008
De nouveau Bonsoir.
Je vois que ni l'un ni l'autre de mes interlocuteur n'est en mesure de me fournir mon renseignement quant à savoir si un véhicule automobile peut être mis en fourrière dans le cadre d'un refus d'obtempérer.
Je parle bien de fourrière et non d'une saisie scellés. Depuis quant un OPJ 16 saisie et place sous scellé un véhicule automobile pour le motif invoqué de refus d'obtempérer?
Je vous remercie cependant des informations que vous avez jugé utiles de m'apporter, même si ma question reste en suspend.

citoyenalpha, Posté le 24/01/2009 à 22:14
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

2 possibilités la mise en fourrière a été ordonnée sous le fondement de :

1°) l'article L 325-1 du code de la route qui dispose que :

Citation :
Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.




Texte général. Difficile de contester l'appréciation faîtes par l'OPJ


2°) l'article L325-1-1 du même code disposant que :

Citation :
En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.




L'autorisation est faîtes verbalement et le procureur rempli par la suite un formulaire type autorisant la mise en fourrière qui est versé au dossier pénal.

Vous pouvez obtenir le remboursement des frais de mise en fourrière auprès du conducteur interpellé en infraction avec votre véhicule.
De même pour le préjudice subit vous devrez vous retourner contre votre ami qui doit on le rappeller à commis un délit en conduisant sans permis.
N'oubliez pas qu'en cas d'accident et sauf dépot de plainte pour vol votre assurance n'aurait pas pris en charge les dégâts de votre véhicule. Il vous appartiendra alors de vous retourner contre le responsable afin d'obtenir réparation.

Il vous appartient de vérifier à qui vous laissez votre véhicule.
N'hésitez pas à demander le remboursement des frais de mise en fourrière auprès du responsable.

Restant à votre disposition.

gaucher, Posté le 25/01/2009 à 14:12
79 message(s), Inscription le 25/04/2008
Bonjour.
Je vous remerci pour cette réponse.


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