Récuperer des points en procès

Sujet vu 337 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/13 à 11:07
> Droit routier


7oliv, Yvelines, Posté le 01/02/2013 à 11:07
1 message(s), Inscription le 01/02/2013
bonjour,
Je dois comparaitre vendredi prochain pour une infraction du code de la route.
Combien de personnes seront-elles présentes au procès (et leurs fonctions) ?
Quels sera mon temps de parole, par rapport au temps total de mon procès ?
Pour ma défense, je compte distribuer 2 A4 (photos/plan du lieu d’infraction). Y a-t-il des formalités particulières pour cette diffusion de documents pendant l’audience ?
Mon infraction m’a couté pour l’instant le retrait de 4 points (feux rouge grillé). Dans ce procès, je demande :
-à être juger sur les circonstances (signalétique sur une 2 voie, sur trottoir à droite, cachée derrière un semi-remorque, et me trouvant sur l’autre voie à sa gauche, sans feu de mon coté), sans remettre en question le non respect de l’arrêt au feux rouge
-à récupérer les 4 points, et payer une amende ramenée au montant forfaitaire
Auront-ils la connaissance de mon relevé de points de mon permis ? Il m’en reste actuellement 2, est-il judicieux d’en parler ?
Merci pour votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 02/02/2013 à 11:04
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Les remarques et conclusions doivent être adressées au président du tribunal, via le greffe du tribunal, par LR/AR et avant l'audience. Le dossier a disposition du juge comportera le relevé des points, solde et les retraits antérieurs s'il y a lieu. Pour l'instant, les 4 points du feu rouge n'ont pas été retirés puisqu'ils ne seront pas avant que le jugement ne soit devenu définitif et encore que, compte tenu des délais et de la charge de travail du FNPC, ces points ne partiront que plusieurs semaines, voire plusieurs mois après que le jugement ne soit devenu définitif. Le retrait des points est une sanction administrative automatique qui suit la sanction pénale devenue définitive. Le tribunal n'a aucun pouvoir quand aux points à retirer ou non, ni au nombre de points à retirer. Pour un feu rouge, c'est 4 points, pas 1 de plus ni 1 de moins.

La contestation ne permettra, en aucun cas, à revenir à l'amende minorée ni à l'amende fofaitaire. L'amende sera pénale et fixée par le juge, sans qu'elle puisse excéder 750 € auxquels il faudra ajouter les 22 € de frais de procédure.

Votre argument "camion qui cache le feu rouge" risque fort de n'être pas retenu sauf si vous avez des témoins autre que des personnes se trouvant dans la voiture et c'est une argumentation que le juge entends à longueur d'année. Vous n'aurez que quelques instants pour présenter votre défense si, toutefois, le juge vous donne la parole. Pour ces types d'affaires, c'est le débitage à la chaîne.

S'il ne vous reste que 2 points et que votre dernier stage remonte à au moins 1 an, vous avez tout intérêt à faire un stage AVANT votre jugement pour remonter à 6 points sur 12. En effet, si le juge, dans les sanctions complémentaires, vous impose un stage, vous aurez 4 mois pour le faire, vous ne récupérerez pas les 4 points du stage et pour en faire un autre avec récupération de points, il vous faudra attendre 1 an après le stage-sanction. Trop tard pour sauver votre permis car les 4 points seront partis avant.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]