Recuperer le permis avant la cour d'appel

Sujet vu 683 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/09 à 01:41
> Droit routier


flonflon, Vosges, Posté le 04/05/2009 à 01:41
3 message(s), Inscription le 04/05/2009
Bonjour,
Controlé avec une alcoolémie positive en octobre, j'ai eu une suspension administrative de 6 mois. J'ai été jugé en février(au bout de 4 mois) et étant récidiviste, j'ai écopé de l'annulation du permis (8mois d'interdiction de le repasser) et de 2mois de prison ferme (je n'ai rien fait de plus que me faire controler...)
J'ai fait appel de ce jugement, je ne sais toujours pas la date de ma convoc, mais le délai de suspension administrative de 6 mois est terminé.
Puis je recuperer mon permis en attendant l'appel ou est-il annulé ?
Merci par avance de vos r

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jeetendra, Yvelines, Posté le 04/05/2009 à 06:47
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, ne confondez pas la suspension et l'annulation du permis de conduire, le mieux à même de vous renseignez en appel est votre avocat, il connait votre dossier et ce qu'il est juridiquement possible de faire, courage à vous, cdt

En cas d'annulation du permis de conduire

Le titulaire est informé par lettre recommandée de l'annulation de son permis. Il dispose d'un délai d'une semaine à compter de la réception de la lettre pour rapporter son permis de conduire à la préfecture.

Pour obtenir un nouveau permis, il faut :

Être reconnu apte à la suite d'une visite médicale et d'un examen psychotechnique

Réussir l'épreuve du code de la route pour les personnes qui étaient titulaires d'un permis depuis plus de 3 ans lors de son annulation (la demande de nouveau permis doit être déposée en préfecture moins de 9 mois après l'annulation de l'ancien permis, sinon il faut repasser également la conduite)

Réussir l'examen complet (code de la route et conduite) pour les titulaires d'un permis de conduire depuis moins de 3 ans lors de son annulation

Il est interdit d'obtenir un nouveau permis de conduire avant un délai de 6 mois (1 an en cas de récidive). Le dépôt du dossier, la visite médicale et l'examen psychotechnique peuvent cependant être effectués dès l'annulation du permis de conduire.

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