Récidive légale d'alcool au volant.

Sujet vu 14714 fois - 22 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/10 à 19:06
> Droit routier > Code de la route


rocket01, Aube, Posté le 20/05/2010 à 19:06
5 message(s), Inscription le 20/05/2010
Bonjour,

suite a un contrôle d alcoolémie le 7/05/2010 je me suis fait prendre avec 0,50 donc 1 mg, donc garde a vue et tout ce qui va avec, et sur mon procès verbal ça me stipule que je suis en état de récidive légale pour avoir été condamnée le 23 novembre 2005. alors ce que je ne comprend pas c est 3 ans ou 5 ans car j' ai fait beaucoup de forum et tous disent.

Article 132-10 du code pénal :

Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.

Donc je voudrais être éclairé sur ce problème car je n y comprend plus rien(3 ans ou 5 ans), je vous remercie par avance pour vos réponses .

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jeetendra, Yvelines, Posté le 20/05/2010 à 20:33
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, c'est 5 ans entre les deux infractions pour l'annulation du permis de conduire (récidive légale), cordialement.

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rocket01, Aube, Posté le 20/05/2010 à 20:42
5 message(s), Inscription le 20/05/2010
bonjour alors ce que je ne comprend pas c est que tisuisse a ecrit cela sur un autre topic
Le code de la route parle de "3 ans", ce code, bien qu'étant un "code pénal de droit routier" a des dispositions différentes du "code pénal génaral". Donc, à ne pas confondre.

jeetendra, Yvelines, Posté le 20/05/2010 à 21:21
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
lisez dans mon blog l'article sur le contentieux du permis de conduire tout y est, " comme toutes les récidives, la récidive légale, en matière de conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique, de stupefiant, s’accompagne de sanctions plus lourdes et plus importantes que celles de la première condamnation.

Le délai de récidive est de 5 ans, à partir de la date de la première condamnation, passé ce délai, ce n’est plus de la récidive légale.

Dans le cas de récidive légale , l’annulation judiciaire du permis de conduire est de droit : le juge n'a pas même pas le choix que de constater l'annulation du permis", bonne soirée à vous.

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rocket01, Aube, Posté le 20/05/2010 à 21:37
5 message(s), Inscription le 20/05/2010
merci donc je ne serai plus en récidive légale après le 23 novembre 2010 ?je pense avoir dit une bêtise mais bon pour moi on n est pas coupable avant d être juger c est ce que j ai vue sur d autre forum.donc si je recule le procès je ne serai plus en récidive. je dit seulement cela par logique .éclairé moi sur ce sujet merci d avance pour votre réponse(mais je pense que c est a la date des faits pour la deuxième fois ce qui n est pas normale car il ne prenne pas la date des fait de la première fois)

jeetendra, Yvelines, Posté le 20/05/2010 à 21:48
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
reculer le procès, l'échéance dépendra de l'agenda du Tribunal correctionnel qui vous jugera, prenez quand meme contact avec un avocat, l'annulation judiciaire c'est la sanction la plus sevère à cause de l'interdiction de repasser le permis (code et conduite)pendant un certain temps que fixera le juge, bonne continuation à vous.

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rocket01, Aube, Posté le 20/05/2010 à 21:59
5 message(s), Inscription le 20/05/2010
merci pour toute ces informations mais si je vais au procès le 30/09/2010 et que je suis condamné et qu il m annule mon permis plus prison. si je fait appel est ce que ça case le premier procès donc le temps que ça aille en cour d appel je ne serai plus en récidive legale.merci d avance

jeetendra, Yvelines, Posté le 20/05/2010 à 22:05
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
c'est pas comme ça que ça fonctionne, voyez un avocat c'est mieux, cordialement.

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rocket01, Aube, Posté le 20/05/2010 à 22:09
5 message(s), Inscription le 20/05/2010
ok merci beaucoup de vos réponse

Tisuisse, Posté le 06/10/2010 à 18:24
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
article 132-11 du Code Pénal précise bien 3 ans et non 5 ans. Cet article s'applique-t-il au cas en présence ? Question pour mes confrères !

Article 132-11
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 4 JORF 13 juin 2003
Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 3000 euros.

Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d'une contravention de la cinquième classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine.

domomax, Posté le 17/12/2014 à 19:57
3 message(s), Inscription le 17/12/2014
Bonjour, je vois que le sujet fait débat, et il m’intéresse tout particulièrement.Avez vous une réponse à votre dernier post tisuisse? Ou quelqu'un d'autre aurait-il une réponse ? Dans le cadre d'une CEEA délictuelle répétée au bout de 3ans et 2mois.

C'est l'article 132-11 ou bien l'article 132-10 qui s'applique?

J'avoue qu'a force de relire les 2, je ne vois pas pourquoi l'un s'applique et pas l'autre..

le semaphore, Var, Posté le 17/12/2014 à 21:36
408 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
Depuis 2010 pas de changement. la première infraction délictuelle est le premier terme du délai de récidive
de 5ans
la seconde de même nature dans ce délai provoque la récidive légale de l'article 132-10 du CP.
Donc le maximum des peines prévues au L234-1 du CR est doublé soit 4 ans et 9000€
Indépendamment des peines complémentaires encourues au L234-2 du CR

Citation :
J'avoue qu'a force de relire les 2, je ne vois pas pourquoi l'un s'applique et pas l'autre..

C'est pourtant clair
Il y une infraction de grande vitesse qui est un cas 5 .
Dans le délai de un an ,si la même infraction est relevée la répression passe en Délit pour cette seconde et le délai de récidive est porté à 3 ans à compter de l'expiration ou la prescription de la précédente peine .
132-11CP

aleas, Hautes-Pyrénées, Posté le 17/12/2014 à 22:20
662 message(s), Inscription le 01/05/2014
Bonsoir,

Citation :

Tisuisse : C'est pourtant clair
Il y une infraction de grande vitesse qui est un cas 5 .
Dans le délai de un an ,si la même infraction est relevée la répression passe en Délit pour cette seconde et le délai de récidive est porté à 3 ans à compter de l'expiration ou la prescription de la précédente peine .
132-11CP


Vous allez nous l'enfumer grave

Il n'est plus question du délai d'un an depuis 2003. La récidive pour l'excès de grande vitesse est constituée dans le délai de 3 ans après l'exécution de la peine de la première C5.

Le délai d'un an pour la prescription des C5 demeure quand le texte n'a pas prévu de délit lorsqu'il y a une seconde contravention C5.

domomax, Posté le 19/12/2014 à 11:19
3 message(s), Inscription le 17/12/2014
Merci, de vos réponse, cependant je ne comprend toujours pas, excusez m'en.. ;)
Par contre la première infraction n’était pas un grand excès de vitesse mais une CEEA au dessus de 0.8, tout comme la deuxième.
Est-ce donc une contravention de 5eme classe ? Et donc 3 ans? Ou est-ce directement 5 ans?

Je pense que la réponse sera 5 ans, mais si il est possible d’interpréter les textes de façon positive en vue d'une défense pour plaider la non-recidive , ce serait un grand plus..

En relisant je vois le terme "infraction" semaphore, ce qui ferait la différence avec contravention ?

le semaphore, Var, Posté le 19/12/2014 à 11:41
408 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
C'est 2 délits donc 5 ans
une infraction ne donne pas lieu obligatoirement à contravention
L'infraction est le fait matériel.
la contravention est la constatation de l'infraction relevée par PV dont la notification est faite par avis de contravention .

domomax, Posté le 19/12/2014 à 11:52
3 message(s), Inscription le 17/12/2014
Merci de votre réponse.
Bon, il me faut donc la meilleure des défense. Et je ne pense pas y arriver par moi même vu la complexité et l'importance de l'affaire.
Connaissez vous quelqu'un spécialisé dans le droit automobile et surtout pour alcool au volant qui pourrait s'occuper de moi ? Une relaxe me semble la seule option dans mon cas.
Mon budget maximum que je pourrai réunir d'ici le jugement serait de 2500 euros TTC.
Cordialement,

aleas, Hautes-Pyrénées, Posté le 19/12/2014 à 12:01
662 message(s), Inscription le 01/05/2014
Bonjour,

Vous n'êtes pas concerné par un grand excès de vitesse, oubliez les commentaires que nous avons faits qui étaient à titre d'exemple.

Pour vous c'est 2 CEEA donc 2 délits. Le délai pour la récidive est de 5 ans. La date de départ des 5 ans est celle à laquelle vous avez terminé d'exécuter la peine de la première infraction constituant le premier terme de la récidive ... sauf si vous aviez bénéficié à l'époque d'une composition pénale.

momo3112, Moselle, Posté le 08/02/2015 à 13:10
2 message(s), Inscription le 08/02/2015
Bonjour,
Controlé positif à l'alcoolémie lors d'un contrôle de routine par la gendarmerie le 07/03/2009 avec un taux de 0,62 mg/l, suivis d'une ordonnance pénale rendue le 20/11/2009 suspension du permis pour 3 mois et 200 € d'amende. Entre temps, j'avais déjà purgé la première décision du préfet 2 mois et 15 jours.

Le 21/10/2014 je me suis à nouveau fait contrôler positif avec un taux de 0,50 mg/l, nouvelle suspension du permis sur décision du préfet de 2 mois. Depuis, j'ai récupéré mon permis le 22/12/2014 avec toutes les formalités que cela implique (visite médicale, prise de sang, passage devant la commision médicale). On m'a notifié une convocation pour le 23/02/15 devant le délégué du procureur, le gendarme m'ayant dit au momment de mon audition que j'avais de la chance que cela faisait plus de 5 ans que j'avais eu ma première infraction et que je n'étais pas en récidive. Jusque là tout va bien ou presque. Je reçoit récemment un courrier en recommandé AR en date du 27/01/15 annulant ma convocation devant le délégué du proc et ce jour un appel téléphonique suivis d'une convocation en gendarmerie pour me signifier une nouvelle convocation mais cette fois on me dit que pour eux je suis en récidive à 30 jours près, ils prennent la date non pas du délit mais la date de l'ordonnance pénale (date de condamnation), je ne comprends plus rien les faits se produisent à plus de 5 ans d'écart et à cause de la lenteur administrative ils veulent me faire passer au tribunal pour récidice, au moment ou j'aurais ma nouvelle convocation, date qui reste à fixer, le temps qu'un jugement soit rendu il y aura largement plus de 5 ans entre les faits et la première ordonnance du 20/11/2009.
Je vous remercie d'avance pour vos commentaires, les conseils que vous pourrez m'apporter sur cette situation et ce que je risque.
Cordialement.

aleas, Hautes-Pyrénées, Posté le 08/02/2015 à 14:55
662 message(s), Inscription le 01/05/2014
Bonjour,

Hélas pour vous, s'il y a eu changement de procédure c'est dû au simple fait que le casier judiciaire a fait apparaître la récidive.

La date de prise en compte de la récidive est non pas celle de l'infraction, non pas celle de l'OP, mais celle de la date à laquelle la décision de l'OP est devenue définitive, soit 45 jours après que vous l'ayez eu en main et, éventuellement, la date de la fin de la peine.

Lors de cette dernière infraction, vous avez eu droit à 2 contrôles ? si oui, quel était l'autre taux ?

momo3112, Moselle, Posté le 08/02/2015 à 16:06
2 message(s), Inscription le 08/02/2015
Bonjour,
Merci pour votre réponse,
Votre question : Lors de cette dernière infraction, vous avez eu droit à 2 contrôles ? si oui, quel était l'autre taux ? 0,51 mg/l 15 mn après le premier contrôle. Je souhaite préciser que l'on ne m'as pas remis comme lors de mon premier contrôle en 2009 une copie du procès verbal mentionnant le type d'appareil utilisé, numéro et date de vérification.
En 2014 j'ai trouvé bizzare que les gendarmes en discutant entre eux ont utilisé le therme "desfois cet appareil déconne" car ils ont du recommencer plusieurs fois sa réinitialisation, ensuite ils ne l'ont pas purgé de ce que je me souviens entre les 2 souffles.
Bref après 2 mois de suspension et le gendarme qui me dit pas de récidive suivis d'une seule convocation de vant le délégué du proc je tombe de haut et je ne pensais pas être confronté à une procédure en récidive, j'espère que comme j'ai presque 5 ans entre les 2 faits avec un taux pas très élevé je ne vais pas avoir une annulation de mon permis.

aleas, Hautes-Pyrénées, Posté le 08/02/2015 à 16:40
662 message(s), Inscription le 01/05/2014
Bonjour,

En récidive légale le juge n'a pas le choix : c'est l'annulation automatique du permis. Ce que le juge peut décider c'est la durée pendant laquelle vous ne pourrez pas repasser le permis.

Les références de l'appareil et sa date de vérification sont sur le PV, vous ne disposez pas du PV, mais vous pouvez demander copie de l'ensemble des pièces de la procédure comme vous le permet l'article R155 du CPP.

Tisuisse, Posté le 09/02/2015 à 08:46
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour momo3112,

Il y a récidive légale lorsque vous commettez un second délit identique à celui pour le quel vous aviez été condamné précédemment et lorsque ce second délit intervient dans les 5 ans qui suivent la date du précédent jugement (et non les 5 ans de la date du délit précedemment jugé). Effectivement, à 1 mois près vous n'étiez plus en récidive. Là, vous allez subir les sanctions-plancher prévues pour les récidivistes.

aleas, Hautes-Pyrénées, Posté le 09/02/2015 à 09:36
662 message(s), Inscription le 01/05/2014
Bonjour,

Je me permets de repréciser que le délai pour le calcul de la récidive commence à courir à l'expiration de la peine d'une condamnation définitive.

Il faut donc d'une part que la condamnation soit définitive, c'est à dire que tous les délais des voies de recours soient expirés et d'autre part que la peine ait été effectuée ou soit prescrite autrement dit, date de la fin d'exécution de la peine, date de la prescription de la peine.


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