Radar ultralyte lr - présentation de la vitesse constatée

Sujet vu 10994 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/09 à 19:13
> Droit routier


bcane, Essonne, Posté le 01/04/2009 à 19:13
3 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour à tous,

J'ai été arrêté par les gendarmes pour excès de vitesse. Le gendarme qui m'a interpellé ma dit que j'avais été pris par un radar Ultralyte.
Il me dit que je roulais à 135 km/h (route 4 voies à 90 km/h). Je ne conteste pas rouler au dessus de la vitesse autorisée mais du coté gendarme il ne m'a rien présenté qui confirmerait la vitesse réelle constatée. L'ultralyte est un radar laser qui à priori affiche la vitesse mais ne l'enregistre pas. Le gendarme qui constate l'infraction n'est pas le même qui fait l'interpellation.
Je n'ai aucune preuve que je roulais effectivement à la vitesse indiquée.

Ma question est : comme pour les jumelles, le gendarme aurait-il du me présenter l'appareil avec la vitesse affichée ?
Il est assermenté mais cela suffit-il ? Il aurait aussi bien pu m'annoncer 150 km/h je ne pouvais pas le contredire ne connaissant pas ma vitesse réelle.
Merci de vos lumières sur ce sujet.

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citoyenalpha, Posté le 02/04/2009 à 05:48
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

L'article 537 du code de procédure pénale dispose que :

Citation :
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.


Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.


La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.


La présentation de la vitesse constatée au moyen d'un radar embarqué utilisé en position fixe, au conducteur en infraction n'est pas de droit.

En cas de délit les juridictions ont tendance à donner force probante au procés verbal. Toutefois la contestation de la réalité de l'infraction ou des éléments la caractérisant l'infraction sont recevables même sans témoin ou écrit. Il appartiendra alors à la juridiction de statuer souverainement sur la culpabilité du prévenu suivant les éléments fournis.

Restant à votre disposition.

Tisuisse, Posté le 02/04/2009 à 08:44
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Je suppose que le gendarme vous a remis un avis de PV ? Cet avis comporte 3 vitesses dans votre cas :
1 - la vitesse enregistrée par l'appareil,
2 - la vitesse retenue après ajustement,
3 - la vitesse à ne pas dépasser sur cette portion de route.
Donc, selon les éléments que vous nous donnez, les résultats seraient les suivants :
1 - 135 km/h
2 - 128 km/h
3 - 90 km/h
d'où dépassement de
128 km/h - 90 km/h = 38 km/h
De 30 à 39 km/h de dépassement c'est une amende de 4e classe et 3 points de moins.

Si le gendarme vous a remis immédiatement, en mains propres, votre avis de PV, en payant sous 3 jours, l'amende ne sera que de 90 € et les 3 points vous seront retirés dans la foulée, après paiement. Le paiement arrête toutes autres poursuites ultérieures et l'action publique est éteinte, donc aucune autre sanction ne pourra vous être appliquée.

Si vous contestez, ce qui reste votre droit, vous aurez toujours, au final, 3 points de retirés sauf si vous êtes relaxé par le tribunal (n'y comptez pas trop) mais l'amende sera au minimum de 135 € et au maximum de 750 € + 22 € incompressibles de frais de procédure + une suspension de votre permis pouvant atteindre 3 ans maximum.

Maintenant, c'est à vous de décider. Pour le reste, mon confrère citoyenalpha vous a tout dit.

bcane, Essonne, Posté le 02/04/2009 à 14:23
3 message(s), Inscription le 01/04/2009
Citation :
La présentation de la vitesse constatée au moyen d'un radar mobile au conducteur en infraction n'est pas de droit.


En ces temps où les rumeurs de quotas et autres rendements demandés aux FDO c'est un point qui me parait limite et qui laisse la porte ouverte à des abus. J'imagine assez mal les FDO faire du rendement en "trichant" avec les vitesses annoncées mais avec la pression tout devient possible.

Citation :
Si vous contestez, ce qui reste votre droit, vous aurez toujours, au final, 3 points de retirés sauf si vous êtes relaxé par le tribunal (n'y comptez pas trop) mais l'amende sera au minimum de 135 € et au maximum de 750 € + 22 € incopressibles de frais de procédure + une suspension de votre permis pouvant atteindre 3 ans maximum.

Je n'ai nullement l'intention de contester, d'ailleurs j'ai coché la case "je reconnais l'infraction", je m'étonne simplement que nous n'ayons aucune preuve de la vitesse annoncée par les FDO.

Merci à tous les deux pour vos réponses rapides et claires.

Tisuisse, Posté le 02/04/2009 à 14:41
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La preuve de votre vitesse, et donc de son excès, est mentionnée, par écrit, sur l'avis de PV que vous avez entre les mains. C'est à vous d'apporter la preuve du contraire.

citoyenalpha, Posté le 02/04/2009 à 19:54
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

lorsque l on est en excés de vitesse il est rare que l'on soit surpris à moins de ne pas avoir était attentif au limite particulière.

d'où le peu de contestation de la réalité de l'infraction.

Pour les forces de l'ordre un "bon emplacement" rapporte plus que le mensonge qui peut s'avérer dévastateur pour leur carrière.

Une double voie limitée à 70 km/h, une rue d'entrée de ville ...

Ils ne savent jamais qui est derrière le volant ( l'adjoint du maire , un lieutenant de police, un délégué du procureur ... ) alors ils pourraient avoir de mauvaise surprise en cas de mensonge sur la réalité d'une infraction.
Il faut différencier une arrestation après constatation d'une infraction et un contrôle qui tourne mal et qui finit par un outrage rebellion garde à vue.


Restant à votre disposition.

bcane, Essonne, Posté le 02/04/2009 à 21:25
3 message(s), Inscription le 01/04/2009
Citation :
La preuve de votre vitesse, et donc de son excès, est mentionnée, par écrit, sur l'avis de PV que vous avez entre les mains. C'est à vous d'apporter la preuve du contraire.

Contrairement aux crimes et délits où c'est la présomption d'innocence qui prime jusqu'à ce que le tribunal apporte la preuve du contraire.
C'est assez particulier je trouve !

Citation :
lorsque l on est en excés de vitesse il est rare que l'on soit surpris à moins de ne pas avoir était attentif au limite particulière.

C'est tout à fait exact mais il est des cas où pour éviter d'être dans une situation dangereuse, il est souvent préférable d'accélérer que de freiner. je dis cela car quand je suis sur ma moto (1/4 de mon kilométrage annuel) je suis plus vigilant à ma propre sécurité qu'aux règles du code de la route tout en les respectant au maximum, mais il m'arrive de dépasser la vitesse autorisée pour me sortir d'une situation qui pourrait être dangereuse.
Évidemment c'est souvent dans ces moments là que les forces de l'ordre sont présentes.

Citation :
Pour les forces de l'ordre un "bon emplacement" rapporte plus que le mensonge qui peut s'avérer dévastateur pour leur carrière.

Effectivement c'est ce que j'écrivais plus haut "Je doute que les forces de l'ordre jouent à ça" mais personne ne peut dire que ça n'arrivera jamais.

Merci encore pour vos réponses.

citoyenalpha, Posté le 02/04/2009 à 23:10
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
re

dois je vous rappeller que les vitesses indiquées sur les panneaux de signalisation sont les vitesses MAXIMALES?

Normalement si vous devez dépasser ses limites pour "votre sécurité" c'est soit vous rouliez déjà très proche de la vitesse maximale autorisée soit vous ne respectiez pas les distances de sécurité. Les règles du code de la route sont des règles sécuritaires.
Ce sont les conducteurs qui s'en affranchissent et cause des accidents. La vitesse est un des éléments majeurs provoquant et aggravant des accidents.

Les procés verbaux sont des preuves.
Pour les délits les juridictions accordent généralement force probante aux procés verbaux dressés par les policiers ou gendarmes. Si le prévenu ne fournit pas d'élément pouvant contester ce procés verbal la juridiction concluera souverainement et très souvent à la culpabilité du prévenu.
Pour les crimes la cour d'assises statue suivant son intime conviction.


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