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Carte grise non changée par le nouveau propriétaire
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| dufresne Nouveau membre Inscrit : 19/02/2008 Messages : 9 |
Le 19/02/2008 16:00 |
| bonjour,
j'ai vendu mon véhicule en février 2005 .le nouveau propriétaire n'a pas changer la carte grise et bien évidemment je reçois des pv majorées à la pelle . j'avais envoyer mon certificat de cession comme d'habitude . La je ne le retrouve plus l'exemplaire a garder !!!!!!!!!!!!!! je viens d'aller a la préfecture de la gironde pour demander un double du certificat de cession ,il m'on répondu qu'ils en reçevaient 600 par jour et que ce n'est pas possible d'en obtenir un et de plus ils m'annoncent que le vehicule a était détruit en septembre 2007. Je suis aller au commissariat idem ils ne peuvent rien faire pour moi . et on ne peut meme pas porter plainte!!! est ce que la préfecture n'est pas en droit de me fournir ce certificat Car je n'ais plus de solution a part ma bonne foi . Merci par avance de vos réponses . |
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Classement : Droit routier
Classement : Actualités juridiques
| citoyenalpha Superviseur : - Droit du travail - Droit pénal Inscrit : 25/02/2008 Messages : 742 |
Le 06/03/2008 10:23 |
| Bonjour
envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture demandant la copie du certificat de cession (notez un maximum d'information date noms des signataires véhicule immatriculation...) envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l'officier du ministère public en charge des contraventions que vous avez reçues. Informez le de la situation. Soyez précis... date de la vente ( vous pouvez demander une copie du chèque à votre banque et le joindre à votre courrier), nom de l'acheteur, adresse, notez les incohérences lieu de l'infraction et l'endroit où vous étiez à ce moment (témoin emploi du temps...) lieu de la destruction du véhicule (qui comment pourquoi) En dernier recours si aucune réponse favorable ne vous parvient. Demander à comparaitre devant le tribunal de police et exposez tous les éléments que vous avez. Et ce mr ne s'est jamais fait arrêté...? que des pv de stationnement...? Car il peut y avoir usurpation d'identité peut être...? restant à votre disposition. |
| dufresne Nouveau membre Inscrit : 19/02/2008 Messages : 9 |
Le 17/04/2008 15:36 |
| re bonjour ,
comment faire pour demander de comparaitre devant le tribunal de police ....... Car j'ai envoyer des recommandés a la prefecture et a l'officier du ministère public . toujours pas de nouvelles mais maintenant voila les huissiers qui s'en melent . ils me demandent déjà 800 euros . je sais plus quoi faire pour prouver ma bonne foi . merci de m'aider dans ma démarche . faut'il prendre un avocat ? Merci de vos réponses a très bientot . |
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