Quel est le risque de conduire sans permis ???

Sujet vu 3461 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/07 à 16:30
> Droit routier


ocelia, Posté le 04/10/2007 à 16:30
3 message(s), Inscription le 03/10/2007
Bonjour ;

je souhaiterai savoir ce que risque un personne de conduire sans le permis de conduire ???? Merci de vos réponses.

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gregoire552, Posté le 05/10/2007 à 20:22
37 message(s), Inscription le 05/10/2007
Bonjour,

Article L221-2

(Ordonnance nº 2000-1255 du 21 décembre 2000 art. 1 VI Journal Officiel du 23 décembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001)


(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)


(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 77 Journal Officiel du 19 mars 2003)


(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 4 IV, art. 6 X, XI, art. 39 III Journal Officiel du 13 juin 2003)


(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 57 Journal Officiel du 10 mars 2004)

I. - Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
2º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
3º (Alinéa supprimé)
4º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
6º La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

III. - L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

ocelia, Posté le 05/10/2007 à 22:03
3 message(s), Inscription le 03/10/2007
Merci beaucoup de votre réponse.

Comment faire pour dénoncer une personne qui roule sans permis ????

gregoire552, Posté le 10/10/2007 à 21:49
37 message(s), Inscription le 05/10/2007
Bonsoir,

vous pouvez toujours envoyer un courrier aux autorités locales.


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