Quel est la regle en matiere de confiscation

Sujet vu 789 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/09 à 14:28
> Droit routier


gaucher, Posté le 25/01/2009 à 14:28
79 message(s), Inscription le 25/04/2008
Bonsoir.
Est ce que le refus d'obtempérer est un délit qui rentre dans les attributions de l'article L325-1-1 du code de la route? En définitive, est que l'article du refus d'obtempérer dispose que le véhicule peut être confisqué?

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citoyenalpha, Posté le 25/01/2009 à 22:33
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

article L233-1-1 du code de la route dispose que :

Citation :
I. - Lorsque les faits prévus à l'article L. 233-1 ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.


II. - Les personnes coupables du délit prévu au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes, outre celles prévues par les 2° et 3° du II de l'article L. 233-1 :


1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis ni être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;


2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;


3° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;



(l'article 233-1 réprimant le refus d'obtempérer.)

par conséquent il est possible de placer en fourrière le véhicule dans lequel se trouver l'auteur du d élit de refus d'obtempérer à condition qu'il expose directement autrui à un préjudice important (pour résumer)

Bien évidemment le procés verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire il sera difficile de s'y opposer.

Il convient de se faire assister d'un avocat afin de pouvoir accéder aux pièces contenues dans le dossier d'instruction et préparer sa défense.



Restant à votre disposition


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