Procès verbaux de plus d'un an

Sujet vu 733 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/09 à 17:35
> Droit routier


Cyril, Hauts-de-Seine, Posté le 20/07/2009 à 17:35
13 message(s), Inscription le 04/07/2009
Bonjour,

Voila j'ai une question toute simple et un peu surprenante. En fait, j aurais voulu savoir si on a des PV de plus d'un an, est il possible qu'ils s'annulent?
En effet, je viens de les retrouver car il je l'aient avait égarés dans un sac que j'ai retrouvé.

Merci par avance pour vos reponses.

Cordialement

Cyril

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citoyenalpha, Posté le 21/07/2009 à 15:10
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le délai de prescription en matière contraventionnelle est de un an suite au dernier acte d'exécution. Il appartiendra au ministère publique de prouver les mesures d'exécutions engagées.

Alors si vous n'avez pas eu de nouvelles ... bonne nouvelle. Seule solution dans votre cas : jouez la prescription en laissant venir

Restant à votre disposition.


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