Problème sur une rétention de permis

Sujet vu 1291 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/09 à 09:08
> Droit routier


gtav6turbo, Côte-d'Or, Posté le 23/01/2009 à 09:08
2 message(s), Inscription le 23/01/2009
Bonjour mon gendre a eu une suspension administrative du permis de conduire pour une période de 6 mois.

sur le formulaire Ref 3F il y a une erreur sur la date de restitution.
le permis lui a été retiré le 13/12/2008 et doit être restitué le 13/06/2009 hors sur ce formulaire la date de réstitution est le 13/06/2008.
sur le plan légal est ce que l arrêté peux être attaqué et cela casse t il la procédure de retrait du permis.

de plus il y a eu un retrait conservatoire du certificat d immatriculation.
ce formulaire n as pas de n° de procès verbal ou de rapport ni de numéro de formulaire.

le retrait a été motivé par le fait que le véhicule a une carte grise non roulant alors que le VL a passé tous les contrôle techniques et que seule la mention préfecture n a pas été retiré(non roulant) lors de l infraction il a été accidenté sans gros dommage.

troisièment.

sur l avis de retention du permis de conduire le lieu de l infraction est inexact il y a marqué rond point Jean Monnet alors que la désignation en mairie est rond point de l Europe.
qua

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gtav6turbo, Côte-d'Or, Posté le 23/01/2009 à 09:11
2 message(s), Inscription le 23/01/2009
Rebonjout j ai fait une fausse manip.
Il y a aussi un problème son permis a été délivré le 20/12/2007 et sur tous les papiers ainsi qu au système informatique de la pref sa date de délivrance est le 18/01/2008 hors cette date n est pas celle de l examen mais celle de la réception a son domicile du permis définitif est ce normal.

Merci d avance pour vos réponses.
cordialement olivier


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