Prescription en matière de délit routier

Sujet vu 2197 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/09 à 09:31
> Droit routier


TORRES, Bouches-du-Rhône, Posté le 23/03/2009 à 09:31
3 message(s), Inscription le 23/03/2009
Bonjour,

Je désirerai savoir quel est le délai de prescription pour le dépistage positif au cannabis lors de la constatation d'une infraction au code de la route : "Non-respect d'un cédez le passage".

Merci d'avance pour votre réponse.
Sincères salutations.

J. TORRES

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Tisuisse, Posté le 23/03/2009 à 12:01
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Non respect d'un cédez le passage = contravention = prescription d'1 an.
Conduite sous cannabis = délit = prescription de 3 ans.

Les prescriptions ci-dessus, sont interrompues dès l'émission d'un nouvel acte juridique et on repart pour 1 an (contravention) ou 3 ans (délit) à compter de la date d'émission de cet acte. Donc, une affaire de ce genre peut durer des années.

TORRES, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/03/2009 à 09:24
3 message(s), Inscription le 23/03/2009
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Cordialement
J. TORRES


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