Prescription amende pour excès de vitesse

Sujet vu 2694 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/08/12 à 18:04
> Droit routier


Patou37, Indre-et-Loire, Posté le 13/08/2012 à 18:04
3 message(s), Inscription le 13/08/2012
Bonjour,

j'ai reçu un avis de contravention daté du 23/04/2010 pour un excès de vitesse de 54 km/h au lieu de 50 constaté par radar sans interpellation du 16/04/2010.
J'ai effectué une requête en exonération envoyée le 28/04/2010 en recommandé avec consignation de 135€ le même jour.
L'officier du ministère public de Rennes accuse réception et m'informe que mon dossier est transmis au tribunal de police de Tours le 21/06/2010.
Je reçois une notification d'ordonnance pénale datée du 01/02/2011 me condamnant à une amende de 180€ + frais soit 202€.
Je fais opposition à ordonnance pénale le 25/02/2011 et je reçois un certificat d'opposition daté du 08/03/2011.
Aujourd'hui, 12/08/2012 je reçois une convocation par huissier pour comparution près le Tribunal de Proximité à l'audience du 25/09/2012.
N'y a t-il pas prescription ?
Ne devais-je pas être convoqué dans un délai d'un an ?
Dois-je me présenter ? Seul ou avec un avocat ?

Merci de vos réponses.

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Tisuisse, Posté le 13/08/2012 à 19:05
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Non, il n'y a pas prescription puisque chaque acte juridique émis remet le compter à zéro et vous repartez pour 1 an.

Patou37, Indre-et-Loire, Posté le 13/08/2012 à 20:02
3 message(s), Inscription le 13/08/2012
Justement, le dernier document reçu précédent la dernière convocation est daté du 08/03/2011 alors que cette dernière est du 24/07/2012, donc il s'est écoulé 16 mois entre les deux pièces. mars 2011 <=> juillet 2012.

Tisuisse, Posté le 13/08/2012 à 23:01
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous ignorez si, entre ces 2 date, la justice n'a pas émis un acte à votre encontre et cela suffit à faire repartir la prescription pour un nouveau délai d'1 an.

Le juge du tribunal de proximité prononcera, à votre encontre, une amende dont le minimum ne pourra pas être inférieur à 148,50 € (montant forfaitaire + 10 %) sans toutefois pouvoir dépasser le maxi de 750,00 € auwquels il vous faudra ajouter les 22,00 € de frais fixes de procédure. Le point vous sera retirer automatiquement, même si le tribunal ne vous en parle pas (ce n'est pas dans ses compétences) une fois que le jugement sera devenu définitif.

A mon humble avis, sans votre entêtement à vouloir à tous prix contester, vous n'auriez payé que 90,00 € d'amende et le point que vous auriez perdu vous aurait déjà été estitué sans compter que le juge dispose aussi d'autres sanctions pénales possibles :
- stage obligatoire sans récupération possible de points,
- travaux d'intértêt général,
- suspension ou annulation de votre permis non sur les bases du code de la route mais sur celle du code pénal.

Maintenant, vous savez tout, c'est à vous de décider de la suite car vous pouvez toujours revenir sur votre contestation, les 135 € d'amende forfaitaire seront encaissés et le dossier sera clôt. Vous perdrez votre point et 6 mois plus tard, vous le récupérez.

Patou37, Indre-et-Loire, Posté le 14/08/2012 à 08:36
3 message(s), Inscription le 13/08/2012
Merci de ces infos, vous ne me laissez pas grand espoir alors que je m'étais considéré tiré d'affaires depuis que le délai d"un an s'était écoulé. Si un acte provocant la remise à zéro du délai ne m'est pas signifié, comment puis-je le savoir et il est alors facile à la justice de dire que c'est le cas sans contrôle possible.

Si je suis votre conseil et que je souhaite abandonner la contestation, quelle est la procédure à suivre ? Dois-je me rendre à la convocation ou dois-je agir avant et de quelle manière ?

Merci

Tisuisse, Posté le 14/08/2012 à 09:19
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Adressez une LR/AR au greffe du tribunal pour leur expliquer votre position : "abandon de la contestation".


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