Prélèvement sanguin stupéfiants

Sujet vu 5614 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/09 à 11:29
> Droit routier


gaucher, Posté le 16/01/2009 à 11:29
79 message(s), Inscription le 25/04/2008
Bonjour à tous

J'aimerai savoir si un APJ 20 Peut effectuer une réquisition judiciaire aux fins de prélèvement sanguin suit conduite sous influence de produits stupéfiants dont le test salivaire s'est révélé positif? Est ce que la réquisition judiciaire n'est le domaine unique que de l'OPJ 16? merci bien.

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Tisuisse, Posté le 16/01/2009 à 11:59
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Pourquoi échapperiez-vous au contrôle sanguin ? Si vous roulez sous emprise de substances interdites, les FDO ont toute lattitude de vous conduire à l'hôpital pour une prise de sang.

gaucher, Posté le 16/01/2009 à 13:40
79 message(s), Inscription le 25/04/2008
Oui, je comprend bien celà, mais vous ne répondez pas à ma question. Nous savons vous et moi que les réquisitions judiciaires ne peuvent être établie que par un OPJ 16, cependant il y a toujours des exceptions ( exemple en matière d'accident de la circulation, toutes les réquisitions peuvent être établies par un APJ 20. Ma question était de savoir si la réquisition judiciaire, d'un prélèvement sanguin apres un dépistage positif au test salivaire, faisait partie de ces exceptions? Y a t il un texte du code de procédure pénale qui prévoit cette possibilité offerte à l'APJ 20?

citoyenalpha, Posté le 17/01/2009 à 07:36
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

APJ 20 désigne les agents de police judiciaire défini par l'article 20 du code de procédure pénale.

L'article L234-4 du code de la route dispose que

Citation :
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur refuse de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.


Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire mentionné au 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.


Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué.


Il en résulte que seul les APJ21 (agents de police judiciaire adjoints) ne peuvent faire procéder d'office aux vérifications destinés à établir la preuve de l'état alcoolique.


De plus l'article L3354-1 du code de la santé publique dispose que


Citation :
Les officiers ou agents de la police judiciaire doivent, lors de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, faire procéder, sur la personne de l'auteur présumé, aux vérifications prévues au I de l'article L. 234-1 du code de la route destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans son organisme lorsqu'il semble que le crime, le délit ou l'accident a été commis ou causé sous l'empire d'un état alcoolique. Ces vérifications sont obligatoires dans tous les cas de crimes, délits ou accidents suivis de mort. Dans tous les cas où elles peuvent être utiles, elles sont également effectuées sur la victime.



L'article R3354-5 du même code dispose en outre que :


Citation :
L'examen clinique médical et la prise de sang sont effectués par un médecin ou, à défaut, par un interne ou par un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2, requis à cet effet par l'officier ou agent de la police judiciaire
.




En conséquence les Agents de Police Judiciaire de statut défini par l'article 20 du code de procédure pénale sont en droit de faire procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.

frog, Posté le 17/01/2009 à 22:04
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Dialogue de sourds : La question initiale visait les dépistages de drogues et non d'alcool.

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Universität Potsdam.

citoyenalpha, Posté le 18/01/2009 à 00:52
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

MDr en effet tellement l'habitude de répondre aux qustionsq concernant à la conduite sous état alcoolique... sorry

alors je ne reviens pas sur l'APJ20

L'article L235-2 du code de la route dispose que :


Citation :
Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent également faire procéder à ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, soit qui est impliqué dans un accident quelconque de la circulation, soit qui est l'auteur présumé de l'une des infractions au présent code punies de la peine de suspension du permis de conduire, ou relatives à la vitesse des véhicules ou au port de la ceinture de sécurité ou du casque, soit à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants.


Si ces épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.



L'article R235-6 du code de la route dispose que :

Citation :
L'examen clinique et le prélèvement biologique sont effectués par un médecin ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire. Le prélèvement biologique peut également être effectué par un biologiste requis dans les mêmes conditions.


Ce praticien effectue le prélèvement biologique à l'aide d'un nécessaire mis à sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se conformant aux méthodes prescrites par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.


Un officier ou un agent de police judiciaire assiste au prélèvement biologique.

gaucher, Posté le 18/01/2009 à 20:38
79 message(s), Inscription le 25/04/2008
Merci à vous deux, je tacherais de m'appliquer la prochaine fois dans la rédaction de mes phrases. Pardonnez moi la forme comme je pardonne votre susceptibilité. Merci.

Peanut, Val-de-Marne, Posté le 19/01/2009 à 11:25
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
Question à citoyenalpha :

L'article L235-2 du code de la route dispose que :


Citation :
Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent également faire procéder à ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, soit qui est impliqué dans un accident quelconque de la circulation, soit qui est l'auteur présumé de l'une des infractions au présent code punies de la peine de suspension du permis de conduire, ou relatives à la vitesse des véhicules ou au port de la ceinture de sécurité ou du casque, soit à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants.

Le fait d'être noir et rasta constitue-t-il une raison plausible de soupçonner un conducteur d'avoir fait usage de stupéfiant ?? Que faire si le conducteur rasta et noir en question est emmené en garde à vue et se voit soumis à un test de dépistage alors qu'il n'a commis aucune infraction ?? Peut-on porter plainte pour discrimination ?

En ces temps où le délit de faciès est de plus en plus répandu, la question n'est pas anodine ..
Merci ..

frog, Posté le 19/01/2009 à 12:14
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
En ces temps où le délit de faciès est de plus en plus répandu, la question n'est pas anodine ..

Pas anodine non, frisant la paranoïa et dénotant de la méconnaissance des procédés policiers, oui.

Tout d'abord, le test salivaire et sanguin précèdent toute garde à vue.

Ensuite, il semble un poi surréaliste qu'un flic qui se contente de rendre compte en indiquant "avons procédé aux vérification d'usage sur un individu négroïde en raison de sa couleur de peau et de ses cheveux tressés" fasse une brillante carrière dans l'institution la plus surveillée du pays.

Il est peut être tentant de tout ramener au racisme, ce qui au yeux de certains semble être un moyen de contestation imparable. Seulement quand on roule sans casque sur un scooter et qu'on accuse le policier de verbaliser parce qu'on n'est pas blanc, ou encore qu'on parle de racisme quand on se fait contrôler avec les yeux explosés, des propos incohérents et une odeur caractéristique émanant de l'habitacle, la crédibilité de la critique est un peu mise à mal.

Citation :
Peut-on porter plainte pour discrimination ?

Qu'est ce qui laisse à croire à une discrimination ? Rien en l'état. Si un policier rend compte des motifs d'un contrôle, ce sera à sa hiérarchie et non au citoyen contrôlé. Sans compter que les contrôles sont effectués sur des conducteurs n'ayant pas commis d'infraction, il s'en fait indifféremment de leur couleur de peau. Quand on met en place un dispositif de contrôle routier et qu'on arrête toutes les bagnoles qui passent un samedi matin à 5h, la thèse de la sélection des voitures selon la couleur de peau du conducteur semble tout de même un tantinet farfelue.

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Peanut, Val-de-Marne, Posté le 19/01/2009 à 12:28
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
Merci de votre réponse. Cependant, je me trompe peut être, mais il me semble que vous niez le fait que le délit de faciès existe en France .. Je ne pense aps que vous soyez noir, sinon vous auriez sans doute une vision différente des choses. Ma voisine, française, blanche, blonde, a été arrêté avec un gros joint au volant et un énorme nuage de fumée à l'odeur caractéristique qui s'est échappé lorsqu'elle a du ouvrir la fenêtre pour répondre aux policiers. Sanction : aucune ; elle a pu repartir dans les 10 mn, sans amende, sans test de dépistage etc ..
Par contre j'ai de nombreux amis rasta qui eux sont contrôlés systématiquement, en l'absence de tout signe extérieur de consommation de stupéfiant, si ce n'est leur faciès .. Mais ce n'était pas vraiment la problématique de départ.
Je reformule donc ma question : un policier peut il imposer à un conducteur quelqu'il soit un test de dépistage aux stup meêm en l'absence de toute infraction ?
Merci

frog, Posté le 19/01/2009 à 12:58
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
Cependant, je me trompe peut être, mais il me semble que vous niez le fait que le délit de faciès existe en France ..

Tout dépend comment tu définis le délit de faciès. La plupart des gens considèrent ça comme étant un acharnement disproportionné sur des gens d'une certaine origine ethnique (supposée ou réelle). Là dessus, je ne suis pas d'accord. De mon expérience, la différence de traitement (lorsqu'il y en a) ne se joue pas en fonction de la couleur de peau, mais bien souvent en fonction de l'origine sociale (présumée) et de l'âge :

Si un jeune, qu'il soit de type asiatique, africain, nord-africain ou européen enfile un jogging et saute les tripodes dans le métro d'un air nonchalant, il risque de connaître un traitement différent que si un quadragénaire en costume trois pièces (et là encore, peu importe ses origines ethniques) en fait de même avec un regard contemplatif braqué sur son titre de transport qui manifestement ne marche pas.

L'apparence ne se limite pas du tout à la couleur de peau, loin de là. Moi, bâtard issu d'un croisement tsigane et sud-américain n'ayant même pas la nationalité française, je m'en sors parfois dix fois mieux que le gaulois de souche bien blanc, dans une situation identique. Rentrent inéluctablement en compte l'éloquence verbale, la politesse, la première apparence, les capacités rhétoriques, l'assurance,... et tout ce qu'on dégage d'autre. Le profile poli et confiant suscite d'autre réactions qu'un individu méprisant et nerveux.

Et il est aussi intéressant de voir la différence que cela fait lorsqu'une même personne s'habille différemment. Dans mon cas, selon que je sois en costume ou habillé en jeune hippie, cela change souvent du tout au tout dans les premiers instants.

Citation :
un policier peut il imposer à un conducteur quelqu'il soit un test de dépistage aux stup meêm en l'absence de toute infraction ?

Oui.

__________________________
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Peanut, Val-de-Marne, Posté le 19/01/2009 à 13:02
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
Merci beaucoup pour votre réponse. Effectivement, de nombreux critères entrent en ligne de compte et vos commentaires sont très pertinents.

Houston, Val-de-Marne, Posté le 09/08/2010 à 17:47
2 message(s), Inscription le 09/08/2010
Un sccoter à contresens m'a percuté sur ma voie de circulation. Le motocycliste étant blessé,on m'a fait passé un test d'alcoolémie se révélant négatif et j'ai été emmené à l'hopital pour un dépistage urinaire pour la prise de stupéfiant. J'avais fumé quelques joints de cannabis lors d'une soirée quelques jours avant et le contrôle urinaire s'est donc révélé positif. J'ai donc du subir une prise de sang et j'attends désormais les résultats (environ un mois m'a ton dit).
Sachant que je n'ai commis aucune infraction au code de la route et n'estimant avoir aucun tort dans l'accident en question (juste celui de consommer occasionnellement du cannabis mais pas le jour même ni 48 heures avant...). que puis-je risquer ? on m'a confisqué mon permis de conduire 72 heures. La PJ me l'a rendu après m'avoir dit qu'elle attendait le résultat des test sanguins. Elle m'a aussi expliqué que je risquais d'être reconnu responsable de l'accident si le test au THC dépassait un certain seuil. Je suis écoeuré et ai peur de ne pas être indemnisé (mon véhicule est HS et je suis assuré au tiers). En aucun cas je n'aurai pu éviter le motocycliste (celui-ci est à l'hôpital mais s'en sort apparemment bien avec une fracture au fémur...à suivre) qui ne regardait pas la route et qui était sur ma voie, je devais partir en congé mais tout tombe à l'eau et je n'ai plus de voiture. J'ai donc porté plainte contre le conducteur du scooter qui lui même risque de porter plainte si le test se révèle positif. Que dois-je faire, pourriez vous me répondre, dois je contacter au plus vite un avocat ?
Cordialement,

Tisuisse, Posté le 09/08/2010 à 22:45
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour Houston,

Vous écrivez que vous estimez n'avoir aucun tord dans cet accident ? sauf celui de conduire sous l'emprise de produits illicites (les stups). De toute façon, dans votre affaire il vous faut scinder les 2 problèmes : votre conduite sous stups et le scooter en sens interdit.

Pour le scooter, il y a de grandes chances qu'un juge ne suive pas, à 100 %, ce conducteur inconscient de sccoter, il aura cerainement des responsabilités à sa charge et votre avocat se chargera de lui rappeler que, s'il n'avait pas pris un sens interdit, il n'en serait pas là.

Pour votre conduite sous stups, c'est une affaire strictement pénale et les risques maxi. que vous encouurez sont indiqués sur ce même forum. Sachez que, contrairement à l'alcool, les traces de stups restent très longtemps dans le sang et encore plus longtemps dans les urines. A l'avenir : cessez toute fumette.


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