Portail électrique se referme sur voiture

Sujet vu 597 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/13 à 08:48
> Droit routier


Runner, Seine-et-Marne, Posté le 22/07/2013 à 08:48
1 message(s), Inscription le 22/07/2013
Bonjour à tous.

Cette après midi je souhaite sortir de ma résidence.
J'ouvre mon portail électrique jusqu'ici tous va bien.
Le portail fini sa course et je m'engage, c'est alors que le portail se met à se refermer sur ma voiture, mais malheureusement les capteurs ne semble pas avoir fonctionné :/
Je le signale donc à mon gardien qui me signale qu'il a vu aujourd'hui le portail bloqué à moitié ouvert, de plus quand nous discutions avec lui une autre voiture voulant sortir à du prendre la deuxième sortie car le portail ne s'ouvrait pas.
J'aimerais donc savoir comment cela allait se passer au près de mon assureur pour les dégâts causés aux véhicule (Je suis assuré tous risque).
J'ai également vu l'article 1384 du code civil qui dis
Citation :
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

(ici en l’occurrence le syndic)
Dans l'attente de votre éclaircissement.
Je vous souhaite une bonne soirée

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amatjuris, Posté le 22/07/2013 à 17:43
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
ce type de portail doit être équipé de sécurité interdisant ce type d'incident.
vous devez faire une déclaration à votre assurance en expliquant les circonstances de l'accident.
vous pouvez également informer votre syndic par LRAR.
en principe votre assurance devrait prendre contact avec votre syndic.
l'entretien de ce type de portail est réglementé avec obligation de posséder un contrat de maintenance qui précise les opérations à effectuer.
ceci est prévu par l'article R 125-5 du code de la construction et de l'habitation.
cdt


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