Points retirés pour un pv que nous n'avons jamais eu.

Sujet vu 2249 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/04/10 à 12:32
> Droit routier


Peanut, Val-de-Marne, Posté le 06/04/2010 à 12:32
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
Bonjour,

Mon mari vient de se voir retirer 4 points (nous nous en sommes aperçus lorsque nous sommes allés chercher son relevé de points intégral à la Pref) pour un soi- disant feu grillé ... Le souci est que celà est faux. La preuve : nous n'avons jamais rien reçu, jamais rien payé concernant cette soi disant infraction .. Ce qui s'est passé, c'est que mon mari a été contrôlé positif au cannabis en nov 2008, qu'il s'agissait d'un contrôle au faciès (rasta) et que le policier a "inventé " de toute pièce cette infraction pour justifier son contrôle au faciès, ce qui est illégal. A aucun moment lors de sa garde à vue ou lors de son arrestation, on ne lui a parlé de ce pseudo feu grillé ... Nous avons découvert son existence à l'audience, consigné dans le PV de garde à vue du policier, mais ni avant ni après nous n'avons jamais rien reçu .... Comment peut-on retirer des points pour une infraction pour laquelle nous n'avons rien payé ?? C'est très très embêtant car du coup, au lieu de récupérer 12 poits après ses 3 ans de permis (il avait un permis probatoire lors de l'arrestation pour cannabis), il n'a plus que 2 points et toute la procédure que nous avons engagés en appel avec un fort coût de procédure pour sauver son permis s'avère du coup inutile ..

Comment contester ce PV et ce retrait de points illégal ?

Merci.

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Tisuisse, Posté le 06/04/2010 à 13:25
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

C'est au tribunal qu'il aurait fallu vous manifester et vous faire défendre par votre avocat. Le PV pour feu rouge a été dressé par un agent assermenté et, sauf à vous d'apporter la preuve formelle du contraire, c'est le rapport de l'agent assermenté qui prévaut.

Que vous ayez, ou non, payé le PV pour feu rouge, le délai du montant forfaitaire de 135 € étant largement dépassé, les 4 points sont retirés automatiquement et le retrait des points n'est pas dans les pouvoirs du tribunal.

Avez-vous payé l'amende du feu rouge, soit séparément, soit incluse dans la condamnation fixée par le juge ? Que dit votre jugement exactement ?

Peanut, Val-de-Marne, Posté le 06/04/2010 à 16:03
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
Non nous n'avons jamais payé cette amende pour feu rouge, car celà ne nous a jamais été demandé : je le répète : nous n'avons jamais rien reçu concernant cette amende. Ni amende d'origine, ni amende forfaitaire majorée. Le jugement n'a porté que sur la conduite sous l'emprise de stupéfiant. (300 €uros d'amende avec sursis entrainant le retrait de 6 points mais pour lequel nous avons fait appel).
Comment aurions nous pu faire apppel ou contester un PV dont nous n'avions pas connaissance de l'existance ?? La seule mention de cette infraction est dans le PV de garde à vue du policier véreux, que nous avons découvert à l'audience. Ni mon ami ni l'avocat n'ont pu avoir accès au dossier avant l'audience, ce qui déjà est une entrave au droit de la défense.
Pourquoi n'aurions nous pas reçu cette amende si l'infraction avait réellement été constatée ?? D'autre part, il me semble avoir lu partout que tant qu'une amende n'était pas payée, il ne pouvait pas y avoir retrait de points ..

Peanut, Val-de-Marne, Posté le 06/04/2010 à 16:12
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
J'ajoute que sur le relevé de points de la Préfecture, il y a un "détail" qui prouve bien que ce feu grillé a été inventé de toutes pièces : il est mentionné que mon ami a commis l'infraction conduite sous l'emprise de stupéfiants à 12 h 00 et qu'il aurait grillé le feu à 12 h 05 .. Qu'on mexplique comment il a pu grillé un feu alors qu'il venait d'être interpellé 5 mn auparavant ...
Ce retrait de 4 points doir pouvoir être invalidé pour vice de procédure au minimum non ??

Tisuisse, Posté le 06/04/2010 à 18:16
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pour que le tribunal administratif vous recrédite les 4 points, il faut que le tribunal pénal annule l'amende pour le PV du feu rouge. C'est une légende urbaine sans aucun fondement juridique de croire que, tant qu'on n'a pas payé le PV, les points ne peuvent pas être retirés.

C'est à vous, et à vous seul, via votre avocat, d'apporter la preuve que le feu rouge n'a pas été franchi pour que votre PV soit annulé et que vous soyez relaxé de cette infraction. Autant dire que c'est mission impossible.

Je vous invite, pour mieux comprendre le procédé de retrait des points, à lire les post-it de ce forum dont certains traitent du problème spécifique du retrait des points puis, revenez nous poser vos questions et nous nous ferons un devoir d'y répondre.

Peanut, Val-de-Marne, Posté le 06/04/2010 à 19:32
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
Mon mari a été condamné le 17/04/2009 pour cette pseudo infraction et nous n'en avons entendu parler que le 01/07/2009 à l'audience ... Comment aurions nous pu contester une infraction dont nous n'avons jamais été informés auparavant ?? Celà me parait totalement injuste et irrecevable. A ce moment là, les flics n'ont qu'à prendre le fichier des cartes grises, inventer des infractions, coller des PV qui n'existrent pas, personne n'envoie les amendes et on ne peut rien faire ??? C'est sur, à ce rythme là, ils vont faire du chiffre et Sarko sera content !! Ca me parait un peu gros !! On peut facilement prouver qu'on n'a jamais rien reçu et que donc nous n'avons pas été en mesure de contester cette infraction, nom d'une pipe !!

Tisuisse, Posté le 06/04/2010 à 20:04
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ils ne s'amusent pas à ce petit jeu, c'est trop risqué pour leur carrière.

Si vous avez été condamné par un tribunal pour cette "pseudo-infraction" le 17/04/2009, les délais d'appel ou de pourvoi en cassation étant expirés, le jugement devient exécutoire d'où les points qui vous ont été retirés. Pas de recours possibles.

Peanut, Val-de-Marne, Posté le 07/04/2010 à 00:28
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
Et on condamne les gens comme ça sans les prévenir qu'ils ont soit disant commis une infraction ? Sans leur faire parvenir un jugement ? Encore une fois, nous n'avons jamais entendu parler de ce PV hormis à l'audience pour la conduite sous l'emprise de stup ... Si nous n'avions pas été à la Pref demander le relevé de points, nous n'aurions rien su de ce PV sauf lorsque le permis de mon mari sera invalidé ! La France est-elle encore un état de droit ??
Si il faut, peut-être que moi même je n'ai plus que 3 points sur mon permis au lieu de 12 parce que des flics ripoux m'ont collé sur le dos des infractions que je n'ai jamais commises et pour lesquelles on s'est bien gardé de me prévenir afin que je ne puisse contester ?? Non mais où va-t-on ?? J'attends la position de notre avocat, mais j'ai du mal à comprendre vos arguments. On sait bien que tous les jours, des avoctas spécialisés font annuler et récupérer leurs 12 points à des automobilistes qui eux ont commis de réelles infractions. Alors dans notre cas, la faute de l'administration parait tellemetn énorme au niveau du défaut d'information que je ne vois pas comment ce retrait de 4 points ne pourrait pas sauter.
A moins que vous soyez sur ce forum pour décourager les gens de faire des procédures ?

citoyenalpha, Posté le 07/04/2010 à 03:30
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Votre ami a été arrêté au motif suivant les propos de l'agent de non arrêt devant un feu de signalisation rouge.
Le policier a procédé à un contrôle de stupéfiant. Le test s'avérant positif votre ami a été placé en garde à vue.

Vous déclarez que l'avis de contravention n'a pas été remis à votre ami. Toutefois votre ami ayant été interpellé l'infraction relevé par un agent assermenté et son identité relevé votre contestation ne sera accueillie que pour n'avoir qu'à payer le paiement de l'amende forfaitaire et non l'amende forfaitaire majorée. Un retrait de point sera effectué après paiement de l'amende forfaitaire majorée ou émission d'un titre exécutoire pour l'amende forfaitaire majorée ou suite au jugement définitif de condamnation pour l'infraction.

En effet le Conseil d'Etat admet (décision du 05 décembre 2005, No280097, publiée au Recueil Lebon) que les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du Code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité de ces retraits, cette procédure ayant pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative.

Toutefois l'article L 223-2 du code de la route dispose que :

Citation :
I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points.


II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.


III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.


Vous avez fait appel il me semble de la décision concernant l'infraction de conduite sous l'influence d'alcool. Il est donc normal que l'administration n'est pas procédé au retrait de point faute de jugement définitif sur l'infraction.

Lorsqu'un jugement définitf sera rendu l'administration devra procéder au retrait de 4 points de plus sur le permis de votre ami.

Une possibilité pour annuler l'avis de contravention semble ouverte par l'article 529 du code de procédure pénale disposant que :

Citation :
Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.


Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.


Dans ce cas votre ami devra saisir le procureur de la république qui procèdera à l'annulation du titre exécutoire faute de respect de la procédure pénale . Toutefois ce ne serait que retarder la condamnation au paiement d'une amende par voie d'ordonnance pénale ou par citation devant la juridiction de proximité. En effet la nullité de la procédure par voie d'amende forfaitaire ne signifie pas nullité du procés verbal de constation d'infraction. En tout état de cause un retrait de point sera effectué suite au rendu d'un jugement définitif.

Restant à votre disposition.

frog, Posté le 07/04/2010 à 09:03
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
Le policier a procédé à un contrôle d'alcoolémie.

Ahem… Rires.

__________________________
Universität Potsdam.

Peanut, Val-de-Marne, Posté le 07/04/2010 à 23:32
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
Merci Citoyenalpha pour ton post et tes indications. Je n'ai pas tout compris à la 1ière lecture, mais je vais me pencher là dessus.
J'ai eu entre temps notre avocat en ligne qui me dit qu'on peut tenter une contestation du PV pour feu grillé. Evidemment, c'est pas gagné et ça va coûter des sous ... Je ne sais pas encore sur quels motifs on va pouvoir se baser .. Nous avons rendez vous la semaine prochaine. N'en déplaise à Tisuisse, l'affaire n'est pas close .. Clin d'oeil à Frog :-)))

Tisuisse, Posté le 07/04/2010 à 23:43
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Tentez donc et venez nous raconter la suite des péripéties.
Merci d'avance.

Peanut, Val-de-Marne, Posté le 07/04/2010 à 23:47
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
Je vous tiens au courant, promis !

Peanut, Val-de-Marne, Posté le 08/12/2010 à 00:57
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
Et bien voilà, je vous tiens au courant de la suite des péripéties comme convenu : suite à la contestation par notre avocat de ce retrait de points pour feu grillé, les pouvoirs publics se sont rendus compte qu'effectivement mon ami n'avait jamais reçu la lettre 48 N l'informant du retrait de points, et que celui-ci était par conséquent illégal.
Entre temps, mon ami avait dépassé la date de fin de période probatoire ; il est donc passé à 12 points et ce n'est qu'après qu'ils lui ont à nouveau retiré les 4 points, après nous avoir envoyé le 48 N que nous avons bien reçu cette fois, en septembre 2010 pour une (soi disant) infraction commise en nov 2008 ...
Désormais, il est à 8 points sur 12, et même 12/12 puisqu'il vient de faire un stage de récupération de points, et même si on lui en enlève 4 de plus pour la fumette, il lui en restera toujours 8 ...
Certes le PV n'est pas pour l'instant annulé, MAIS le permis est sauvé et c'était le but de la procédure !!
Comme quoi ...


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