Places de stationnement squattées par un professionnel

bonsoir,

Je voudrai savoir si un vendeur professionnel de véhicules d'occasion, a le droit de stationner un nombre important de véhicules mis en vente, sur le domaine public, dans les rues qui avoisinent le lieu déclaré de l'activité commerciale.
Ou doit-il obligatoirement les garer sur un parking privé ou le pas de porte de son local commercial ?

Que peut faire une mairie pour que les riverains ne subissent plus une pénurie de places de stationnement, du fait des agissement de ce vendeur professionnel ?

Est-ce qu'elle n'a juridiquement à sa disposition, que l'article du Code de la route qui interdit le stationnement au même endroit, pour des périodes de plus de 7 jours consécutifs ?

Bonjour
Je voudrai savoir si un vendeur professionnel de véhicules d'occasion, a le droit de stationner un nombre important de véhicules mis en vente, sur le domaine public
Oui si anonyme
Non si affichettes "a vendre" visible de la VP

L442-8 et L450-2 à L450-8 du Code du commerce
Mais la recherche et la constatation des infractions ne peut être faite par OPJ ou APJ
Que peut faire une mairie pour que les riverains ne subissent plus une pénurie de places de stationnement,
Le Maire peut par arrêté motivé interdire le stationnement dans la rue ou la zone aux véhicules destinés à la vente en référence des articles du code commerce cités en supra.
Ainsi la verbalisation sera de cas 2 avec enlèvement possible au titre du R417-10,II, 10° pour stationnement gênant prévu par arrêté municipal,
La mise en place de la signalisation de prescription est obligatoire.
En alternative existe l'article R644-3 du Code Pénal
en cas 4, et avec l'autorisation du Préfet la fourrière du VL en mesure conservatoire de la décision judiciaire de confiscation possible .
Le code penal n'oblige pas à signalisation .

Dans le cas que je vous ai exposé, le commerçant est assez malin pour ne pas mettre des affichettes "à vendre " sur les véhicules stationnés sur le domaine public.
Il reçoit les clients dans son local commercial, puis les conduit dans la rue où le véhicule qui les interesse est stationné et où le client pourra l'inspecter et l'essayer.
Le lieu de stationnement du véhicule est parfois situé à plus de 100 mètres du local commercial

Comment la mairie peut faire pour mettre fin à ces abus, car il y a réellement utilisation du domaine public pour une activité commerciale ?

Bonjour
Commerce ou pas si le produit ou le vendeur n'est pas identifié et visible de la VP , le commerçant a les mêmes droits que les autres usagers .

Pour faciliter la rotation du stationnement , le Maire peut décider
-du stationnement abusif au dela de 24 heures
-zone réglementée payante
-zone bleue
Encore faut-il l'existence d'une PM et des instructions pour faire le ménage .

Bonjour,

Le maire peut interdire le stationnement des véhicules de location dans tel ou tel endroit.

Au regard d'une telle décision reconnue légale, le maire peut prendre un arrêté d'interdiction de "remisage" des véhicules en vente sur une partie de la voie publique.

Vous comprenez bien le problème.
On est en présence d'un commerçant qui triche car un commerçant qui veut être en règle, est obligé d'investir dans une surface de parking privatif, pour y stationner les véhicules et en faire commerce.
Là, le gars fait supporter à la collectivité ses cnuisances et ça ne lui coute rien en investissement.
La commune qui dispose d'une police municipale, ne peut-elle pas le pièger en envoyant de faux acheteurs avec un huissier, pour prouver que les véhicules qu'il vend sont bien stationnés sur le domaine public.

D'autre part, je voulais savoir lorsque de tels véhicules en stationnement (donc non controlés en circulation)sont en défaut de contrôle technique et (ou) de certificat d'assurance, est-ce qu'ils sont verbalisables ou non ?

D'autre part, je voulais savoir lorsque de tels véhicules en stationnement (donc non controlés en circulation)sont en défaut de contrôle technique et (ou) de certificat d'assurance, est-ce quils sont verbalisables ou non ?

Bonjour,
Tout véhicule laissé sur la voie publique doit être en règle, bien entendu...

Tout véhicule laissé sur la voie publique doit être en règle, bien entendu

Merci de me le confirmer; car un policier municipal m'avait affirmé le contraire, de façon peremptoire .
Disant que seuls les vehicules circulant, donc avec conducteur au volant pouvaient être verbalisés, suite à défaut de controle technique (date dépassée) ou d'assurance (date dépassée)
Donc il excluait de verbaliser pour ce motif des voitures en stionnement.
Je pense que ce policier n'avait pas envie de faire son travail !

Bonsoir,

Les véhicules en vente, certainement des véhicules de reprise pour votre cas, n'ont pas à avoir le contrôle technique à jour, sans compter que ce n'est pas le macaron du CT qui permet de verbaliser.

Ces véhicules n'ont pas l'obligation d'avoir le certificat d'assurance s'ils sont en immatriculation W, dans le cas contraire, les véhicules doivent avoir le certificat d'assurance valide.

Non, ils ne sont pas immatriculés en WW.

Bonsoir,

Relisez ce que j'ai écrit

Bonjour
Disant que seuls les vehicules circulant, donc avec conducteur au volant pouvaient être verbalisés, suite à défaut de controle technique (date dépassée) ou d'assurance (date dépassée)
Tout faux
L'infraction de visite technique non faite dans les délais est relevable sur un VL en stationnement en Interrogeant le Fichier SIV
La contravention , que le VL soit en stationnement ou en mouvement est relevable envers le propriétaire du VL, et non du conducteur.
Le défaut de certificat assurance ou certificat périmé est relevable en stationnement bien sur, envers le souscripteur d'assurance et non du conducteur.

Nb: la PM n'est pas habilitée à rechercher et constater le délit de défaut d'assurance.

la PM n'est pas habilitée à rechercher et constater le délit de défaut d'assurance.

Là est le problème, car dans une ville où existe une police municipale, la police nationale renvoie vers eux, pour tout ce qui concerne les infractions liées aux stationnements.
Mais si la police municipale est limitée légalement dans son action, cela permet aux propriétaires de véhicules en infraction de créer de la nuisance en toute impunité.
C'est le cas, particulièrement des véhicules ventouses que la police municipale n'est pas habilitée à mettre en fourrière.
Le rôle de la police municipale ne devrait pas se limiter, principalement, à verbaliser les dépassements d'horaire sur le tickets des horodateurs.

Bonjour
C'est le cas, particulièrement des véhicules ventouses que la police municipale n'est pas habilitée à mettre en fourrière.
Et pourquoi donc ?
Les infractions aux stationnements relèvent du réglementaire et non du législatif.
Dans ce domaine les APJA ont les mêmes habilitations que les APJ et quelque soit l'infraction donnant lieu à enlèvement et mise en fourrière c'est l'OPJ ou chef de service PM ou le Maire qui avalise la procédure.

Bonjour,

le sémaphore a écrit : "L'infraction de visite technique non faite dans les délais est relevable sur un VL en stationnement en Interrogeant le Fichier SIV"

C'est comme qui dirait un "détournement" des textes qui prévoient la constatation du défaut de CT part le CI ou le PV du centre de contrôle.

Finalement, vous vous les arrangez à votre convenance, à votre ressenti, les textes !

@tarabiscotte : la PM est compétente pour relever par PV la quasi totalité des contraventions au code de la route, se cf. au R130-2 du CR. Pour les délits, elle est compétente pour établir un rapport.

Arrêtez de penser que la PM ci, la PM là, elle a une formation code de la route bien plus pointue que la majorité des policiers nationaux qui eux ont d'autres contraintes.

Bonjour

C'est comme qui dirait un "détournement" des textes qui prévoient la constatation du défaut de CT part le CI ou le PV du centre de contrôle.




Les articles R323-1 et R323-22 du CR relatifs au CT n’obligent pas une forme de constatation d’absence de CT.

Vous n’êtes pas sans savoir, que primitivement le Fichier National des Immatriculations n’était pas destinataire de cette information puisque renseigné seulement sur le CI avec remise du PV de contrôle et facture sans que l’administration en soit informée.
Le seul élément d’investigation était donc la présentation d’un de ces documents par le conducteur interpellé.
La verbalisation donc pour défaut de CT n’était pas possible sur un VL en stationnement, même si certificat non apposé.
Avec la suppression du FNI et la création puis de l’utilisation du SIV, une déclaration de CT est faite systématiquement, informatiquement, par le contrôleur, et est associée dans le fichier, aux autres éléments du VL inscrit au service d’identification des véhicules.
C’est dons une information qui ressort si demandé, comme le nom, l’adresse, le propriétaire, la date de cession, le numéro moteur etc.

La différence est que , concernant un policier municipal APJA, avant il pouvait constater en lecture de présentation de CI au cours d’un contrôle routier suite à infraction , que la date de contrôle était dépassée et verbaliser pour ce fait en plus de l’infraction ayant donné lieu au contrôle , maintenant sur un VL en stationnement sans infraction préalable , il ne peut, par l’intermédiaire de son central interroger le SIV, puisque sa qualification d’ APJA l’empêche d’effectuer une enquête préliminaire, et qu’il n’est pas habilité à rechercher les infractions (21 CPP)
Il en va autrement pour l'APJ qui le fait , quand il pense à le demander au central en plus des autres vérifications.

Bonjour,

Oui, c'est ce que j'ai écrit : il s'agit d'un détournement des textes, tout est possible, même ce qui n'est pas prévu.

"L'article 11 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé comme suit :

« Art. 11. - Constituent une preuve du contrôle technique l'original du procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut :

- la carte grise complétée conformément aux dispositions de l'article 9 du timbre et de la date limite de validité du visa ;

- ou une attestation délivrée soit par l'installation de contrôle ayant effectué le contrôle technique, soit par le réseau dans le cadre d'un centre rattaché à un réseau, et reprenant au moins l'identification de l'installation de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou VIN (Véhicule Identification Number), ainsi que les informations figurant sur le timbre carte grise. »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000271025&fastPos=1&fastReqId=504024807&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Si vous avez un texte plus récent que celui que je viens de mettre, je suis preneur et serai alors d'accord avec votre méthode.

Bonjour
Les articles 11 et 11-1 de l’Arrêté du 18 juin 1991 définissent la preuve du CT effectué que peut produire le propriétaire du VL si il est le conducteur interpellé , ou produire à postériori au tribunal a fins d’exonération de la contravention pour absence d’infraction , et donc sans présentation de l’une de ces pièces la preuve n’est pas acquise .
C’est de bon droit que la verbalisation est faite après interrogation du SIV d’un VL en stationnement indiquant une date de CT dépassée.