Perte de points sur permis ?

Sujet vu 324 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/13 à 22:36
> Droit routier


HA59, Nord, Posté le 16/01/2013 à 22:36
2 message(s), Inscription le 16/01/2013
Bonsoir,

J'ai été récemment convoquée au commissariat pour excès de vitesse (159 km/h au lieu de 90, soit + 69 km/h!!) qui date de fin mai 2012.

Le brigadier s'occupant de l'enquête m'a montré 2 photos, montrant mon véhicule, mettant en évidence ma plaque d'immatriculation et le conducteur que je ne reconnais pas, qui est un homme (je suis une femme) mais on ne distingue pas l'identité de cette personne conductrice.

J'ai été fortement surprise car j'étais en vacances à l'étranger à cette période (malheureusement, j'ai du refaire mon nouveau passeport en juillet 2012 car l'ancien était périmé, mais le cachet prouvant que j'étais bien à l'étranger s'y trouvait, et je n'ai plus mon billet de vol). J'ai laissé les clés de mon véhicule chez mon frère (avec qui je suis partie en vacances) qui a laissé ses clés du domicile à des proches)et je ne sais pas du tout qui était le conducteur (personne ne voulant se dénoncer).

Le brigadier a mis en avant lors de la convocation l'article L121-3 et la loi 2011-525 du 17 mai 2011- art 164, qui soulignerait le fait que, même n'étant pas conductrice lors de l'infraction, et ne sachant pas qui conduisait, je suis responsable de mon véhicule : ainsi, c'est moi qui serait sanctionnée d'un retrait de points sur mon permis et de la paie de l'amende forfaitaire.
Est-ce vrai ? Qu'en est-il svp ?? suis-je réellement redevable pour cet acte que je n'ai pas commis ??

ps : j'ai été sanctionnée pour excès de vitesse dont j'étais l'auteur le 31 août 2012 avec suspension de permis pendant 4 mois dont 1 de sursi, perte de 4 points
N'étant pas responsable dans cet excès en mai 2012, j'ai peur pour mon permis dont j'ai absolument besoin pour travailler

merci.

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Tisuisse, Posté le 17/01/2013 à 09:01
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le brigadier vous raconte n'importe quoi histoire de vous mettre la pression et tenter d'obternir le nom du conducteur.

En effet, dans la mesure où, sur la photo; on distingue réellement qu'il s'agit d'un homme qui conduisait, n'importe quel juge vous relaxera puisque vous apportez la preuve que ce ne peut pas être vous au volant de votre voiture puisque vous êtes une femme. CQFD : pas besoin d'aller plus loin chercher d'autres preuves.

Par ailleurs, il n'est pas dans les pouvoirs du brigadier de vous retirer les points, c'est le rôle du SNPC.

Quoi faire ?

Vous demandez expressément que votre dossier soit classé sans suite ou, à défaut, à passer devant la juridiction compétente comme cela est prévu par le Code de Procédure Pénale. Vous vous faites établir, par la compagnie aérienne, les attestations de vol aller et retour, prouvant votre absence de telle date à telle date. Vous transmettrez cette attestation au juge lors de votre comparution. Normalement, le juge ne pourra que prononcer la relaxe car, dans ce type de dossier, il appartient au Ministère Public de prouver que c'était vous, et personne d'autre, qui était au volant de votre voiture ce jour là, à cette heure là et à l'endroit du contrôle.

En ce qui concerne l'excès de vitesse précédent, excès qui vous a coûté 4 points, rien ne vous interdit de passer un stage volontaire pour récupérer immédiatement ces 4 points et de ne pas attendre les 3 ans pour retrouver ces points.

HA59, Nord, Posté le 17/01/2013 à 20:22
2 message(s), Inscription le 16/01/2013
Bonsoir,
Je vous remercie vivement pour votre réponse.

1 - Qu'est-ce que le SNPC ?

2 - A qui demander que mon dossier soit classé sans suite ou à passer devant la juridiction compétente ?

3 - Pouvez-vous m'expliquer l'article L121-3 et la loi 2011-525 du 17 mai 2011- art 164 svp ?

Merci d'avance!

Tisuisse, Posté le 17/01/2013 à 22:30
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Réponses à vos 3 questions :

1 - Service National des Permis de Conduire.

2 - A l'OMP qui figure sur l'avis de contravention.

3 - Se reporter au site officiel : www.legifrance.fr


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