Forum conseil juridique Emplois Français

Aide & contact      

Devenir bénévole | 

Créer un groupe de discussion | 

Groupes de discussion | 

Posez vos questions juridiques | 

Accueil du site | 

Permis probatoires et points

Tisuisse Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 4933

Vu 2048 fois Le 10/08/2008 08:59

Bonjour à tous, Pour tous les conducteurs qui ont passé, avec succès, les épreuves du permis et qui ont obtenu le précieux césame à compter du 1er janvier 2008, voici la réglementation des points qui s'appliquent : Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC ou conduite accompagnée) : - durant la 1ère année : 6 points - au 1er anniversaire du permis et durant 1 an : 9 points - à partir du 2e anniversaire du permis : 12 points à condition que, durant des 2 ans aucune infraction imposant un retrait de points n'ait été commise. Autre apprentissage (apprentissage classique en auto-école) : - durant la 1ère année : 6 points - au 1er anniversaire du permis et durant 1 an : 8 points - au 2e anniversaire du permis et durant 1 an : 10 points - à partir du 3e anniversaire du permis : 12 points à condition que, durant des 3 ans aucune infraction imposant un retrait de points n'ait été commise. Dans le cas contraire, le probatoire reste à 6 points maxi durant ces 3 ans. ATTENTION : en cas de retrait de points durant le probatoire, le bonus annuel est bloqué et il faudra attendre la fin du probatoire pour voir remonter son maxi possible de points à 12. Exemple : - permis passé en formule normale au 15 mars 2008, donc 6 points sur 6. - pas d'infraction la 1ère année, donc passe à 8 points sur 8 infraction le 15 août 2009 et retrait d'1 point (petit excès de vitesse) donc capital point ramené à 7 points sur 8 - au 15 mars 2010 reste à 7 points sur 10 (au lieu de 9 points sur 10) - au 15 mars 2011, fin du probatoire, reste à 7 points mais sur 12 - au 15 mars 2012 reste à 7 points sur 12 - au 15 août 2012, soit 3 ans après l'infraction, passe à 12 points sur 12. Bien entedu, il ne faudra pas commettre 1 seule infraction entraînant un retrait de point durant ces 3 ans. Pour tous les permis passés avant le 1er janvier 2008, les 6 points restent immuables à compter de la date du permis : - pendant 2 ans pour les AAC - pendant 3 ans pour les autres et toujours sous les mêmes réserves. Dernière modification : le 26/11/2009 16:54

Ch4d Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 07/01/2010 Messages : 5

Essonne, Le 07/01/2010 14:39

bonjour, je me suis fait arrêté le 5 janvier près de chez moi par les gendarmes me disant que j'ai commis un excès de vitesse : 106 au lieu de 50, vitesse retenue 100km (permis probatoire). Je me suis informé au près des post-it du site et je sais donc que je vais passer au tribunal, perdre mes 6 points et que je vais avoir une suspension de permis et une amende. Voila mes questions : -Vais-je quand même récupérer mes 2 points supplémentaires avant que je perde mes 6 points et est-ce qu'on les récupère à la date de l'obtention du permis de conduire?(9 avril 2009) Je me dis que ma seule chance est de récupérer mes 2 points afin de ne pas perdre mon permis de conduire car j'en ai réellement besoin! Merci Dernière modification : le 07/01/2010 14:41

jeetendra Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 27/10/2007 Messages : 4097

Yvelines, Le 07/01/2010 14:52

Bonjour, pas de panique, vous pouvez faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière (environ 260 euros) qui vous permettra de récupérer au maximum 4 points, mais bien entendu vous ne pouvez pas à l'issue dépasser le plafond alloué de 6 points maximum (permis probatoire). D'ici là qu'ils vous enlèvent les 6 points suite à l'infraction de l'eau aura coulé sous les ponts, bonne année 2010 à vous. __________________________ DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 4933

Le 07/01/2010 15:24

Bonjour Ch4d, En fait, ce n'est pas aussi simple. Les points sont retirés à la date ou le jugement sera devenu définitif, donc après le jugement et après les délais d'appels expirés. Diverses hypothèses sont à envisager, compte tenu de votre permis passé le 9 avril 2008 : 1ère hypothèse : 09.04.09 : date du permis => 6 points sur 6 au 09.04.10, 1er anniversaire du permis, toujours pas jugé : 8 points sur 8. Là, vous sauvez votre permis car les 6 points seront retirés sur les 8 que vous possédez. 2e hypothèse : 09.04.09 : date du permis => 6 points sur 6 au 09.04.10, 1er anniversaire du permis, vous avez été jugé récemment mais ce 09.04 tombe durant le délai d'appel, le 09.04.10 vous aurez bien vos 8 points sur 8 et vous sauvez votre permis car les 6 points seront retirés sur les 8 que vous possédez. 3e hypothèse : 09.04.09 : date du permis => 6 points sur 6 au 09.04.10, 1er anniversaire du permis, vous avez été jugé récemment mais ce 09.04 tombe après le délai d'appel, les 6 points vous seront retirés sur ceux en vigueur à la date du jugement, vous perdrez donc votre permis car les 6 points seront retirés sur les 6 que vous possédez. Pour cette 3e hypothèse, soit vous êtes jugé par ordonnance pénale, vous faites opposition à ce jugement dans les 30 jours de la signification de ce jugement, soit vous avez comparu devant le juge, et vous faites appel dans les 10 jours. Là, et là seulement, le temps que l'affaire soit rejugée, vous aurez récupéré vos 2 points de +. Pour le stage, inutile de vous précipiter car, une fois les points retirés, vous allez recevoir la LR 48N du SNPC. Cette LR vous imposera de faire un stage, à votre charge, dans les 4 mois. A l'issue du stage vous récupérerez 4 points. ATTENTION : si un stage vous est imposé par jugement, vous devrez le faire, toujours à vos frais, dans les 4 mois, mais vous ne récupérez pas les 4 points. Voilà pourquoi je disais : ce n'est pas aussi simple.

Ch4d Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 07/01/2010 Messages : 5	Essonne, Le 07/01/2010 15:47
	Bonjour, merci pour vos réponses tout ça me rassure mais j'ai encore une inquiétude, plusieurs personnes me disent que l'infraction est enregistrée et que je ne pourrais en aucun cas récupérer de points même si mes 6 points me sont retirés longtemps après. Merci encore pour vos réponses et bonne année 2010!

Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 4933	Le 07/01/2010 15:52
	Je vous invite à lire le post-it "recupérer des points sur son permis".

Ch4d Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 07/01/2010 Messages : 5	Essonne, Le 07/01/2010 16:25
	Et dans mon cas savez-vous si je vais recevoir une amende ou si je vais passer au tribunal directement? Merci

Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 4933

Le 07/01/2010 16:57

Que vous a dit l'agent verbalisateur ? Pour un tel excès, c'est une amende de 5e classe et cette amende, n'étant pas forfaitaire, sera fixée par un juge. Donc, il y aura obligatoirement passage par la case "tribunal". A savoir si c'est sous la forme d'une ordonnance pénale, et là; vous ne serez pas convoqué, ou si c'est devant le tribunal de police, et là vous serez convoqué. Je suppose que votre permis vous a été retiré par les agents, donc voyez le post-it "excès de vitesse".

Ch4d Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 07/01/2010 Messages : 5	Essonne, Le 07/01/2010 17:13
	En espérant que la décision soit prise après la récupération de mes points si je ne suis pas convoqué, ou que je soit convoqué après le 9 avril si c'est la cas. Merci encore beaucoup pour vos réponses qui me sont d'une aide précieuse je vous tient au courant de la suite dès que les gendarmes m'auront appelé.

Ch4d Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 07/01/2010 Messages : 5	Essonne, Le 11/01/2010 11:00
	Bonjour, n'ayant toujours pas de nouvelles des gendarmes j'ai décidé des les appeler afin d'en avoir moi-même. J'ai eu comme réponse qu'ils attendaient la décision du sous-préfet. Voila ma question : que va décider le sous-préfet ( en quoi consiste sa décision )? Merci

• En cas de problème, consultez l'aide.
• Je suis avocat, je souhaite m'inscrire sur l'annuaire