Permis à points : non rétroactivité de la loi
| BigOne Nouveau membre Inscrit : 17/07/2009 Messages : 9 |
Vu 34259 fois Alpes-Maritimes, Le 18/07/2009 11:28 |
| Bonjour,
La Loi sur le dispositif du Permis de conduire à points est en application depuis 1992. Or, en Droit fondamental, IL N'Y A PAS RETROACTIVITE dans l'application d'une Loi; toute disposition contraire est réputée nulle et non écrite. Partant de ce principe, tous les Permis de Conduire délivrés avant cette date NE SONT PAS SOUMIS AU PRINCIPE DU RETRAIT DE POINTS.... Dans l'absolu, seule une faute trés grave entrainant la suppression du Permis de conduire annulerait ce principe , puisqu'il faudrait repasser un examen.... Je suis surpris qu'aucun juriste n'ait encore pensé à cela..... Les arguties juridiques qui m'ont été soumis jusqu'à présent par d'éminents "experts" n'ont pour base, aucun des principes dont je fais mention. Je ne comprends pas cette "mollesse" de l'esprit français sur ces questions qui sont pourtant évidentes. Dernière modification : le 24/11/2009 10:15 |
Classement : Droit routier
Classement : Débats juridiques
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6733 |
Le 06/07/2010 17:03 |
| Si vous lisez bien ces messages déposés par les juristes, c'est non.
Si vous tenez à dépenser beaucoup d'énergie et beaucoup d'argent pour un résultat nul à 110 % et vous faire blaquebouler par les juges (y compris à la Cour de Cassassion, le Conseil d'Etat, la Cour Européenne, etc.), c'est oui. A vous de choisir. |
| TITI Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 29/07/2010 Messages : 1 |
Haute-Loire, Le 29/07/2010 18:19 |
| Bonjour
je n' ai aucune compétence en droits. mais je me pose la question suivantes. j ai passé permis moto 125 cc en 1979 mon permis voiture en 1982 permis moto grosses cylindrée en 1983 le permis remorque en 1994 A chaque fois cela étais des examens différents. J ai donc en conclusion 4 permis différents , date différentes , examens différents. Pourquoi peut ont me retiré tous mes permis suite a une infraction sur un seul Exemple : je roule a 200 en moto pourquoi me retire t on le permis voiture? si je commet une infraction en bateau ou en avion on ne me retirera pas mon permis voiture. Y a t il pas une faille ou un abus de ce coté? merci de votre réponse cordialement |
| jeetendra Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Modérateur : - Droit en Général  Inscrit : 27/10/2007 Messages : 4931 |
Yvelines, Le 29/07/2010 18:25 |
| Bonsoir, il n'y a pas de faille juiridique, vous avez un seul permis de conduire comprenant différentes catégories, en cas de sanction administrative (suspension, annulation), c'est tout le permis qui est atteint, cordialement. __________________________ DORANGEON.OVER-BLOG.COM |
| mimo Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 07/09/2010 Messages : 1 |
Cher, Le 07/09/2010 03:45 |
| Bonjour,
Ayant eu mon permis en 1982, je me suis posée moi même la question après cette rumeur, qui apparemment en est bien une. Dernière modification : le 30/11/2010 22:32 |
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6733 |
Le 07/09/2010 08:00 |
| Cela prouve bien que la loi n'est pas rétroactive et que les retraits de points ne concernent que les infractions commises APRES l'entrée en vigueur de cette loi.
Par ailleurs, on a qu'un seul permis mais, sur ce permis, on peut être titulaire de plusieurs catégories : auto, moto, poids lourds, transports en commun, autres, et que, en cas de sanction touchant le permis, ce sont TOUTES les catégories qui sont affectées. |
| deaz Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/11/2010 Messages : 1 |
Paris, Le 30/11/2010 22:22 |
| Peut être ma publication vous paraîtra légère mais si je ne me trompe guère, la loi qui signifie qu'une loi n'est pas rétroactive est l'article 2 du code civil « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Or il est vrai que de lire cette loi pourrait nous faire croire à cette belle magie que la non rétroactivité de la loi mais n'étant ni une loi constitutionnelle, ni un traité international, elle peut être contredite par une autre loi ordinaire. Elle n'aura alors pas de valeur supérieure à cette loi.
L'article 2 du code civil étant une loi ordinaire elle peut, si préciser dans une autre loi ordinaire être contredite. Ce sera alors au juge de décider selon le contexte et son interprétation de la loi, laquelle s'applique. |
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