Cas particulier : infraction en AAC

Sujet vu 335 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/12 à 12:13
> Droit routier


dpzcale, Val-de-Marne, Posté le 04/12/2012 à 12:13
4 message(s), Inscription le 15/11/2012
BONJOUR je m'adresse à vous en dernier recours car jusqu'ici ni avocat ni la préfecture, ni le services des amendes 'a pu répondre à ma question. J'espère que vous aurez la gentillesse de répondre à cette interrogation car peut être avez vous déjà rencontré cette situation qui semble exceptionnelle :

En conduite accompagnée avec mon fils, nous nous sommes fait flashé pour avoir grillé un feu rouge (involontairement !). Les photos montrent bien l'infraction, mais pas les conducteurs.

3 jours plus tard mon fils a son permis
Je reçois le PV et comme il ne veut pas que je sois pénalisé pour lui, je le "dénonce" comme conducteur.
Nous recevons le PV à son nom avec le retrait de 4 points et donc l'obligation pour lui de suivre un stage de récupération de points (or je suis au chômage et lui est étudiant, les 250€ environ du stage sont donc une lourde charge, en plus du paiement du PV)

Mes questions : est il légal d'enlever 4 points à une personne en conduite accompagnée et qui n'avait pas encore son permis au moment de l'infraction. Quelles peuvent être les conséquences si je conteste, est que ces points vont m'être finalement enlevé ? Y A t il une solution pour éviter ce retrait de points ?

J'ai perdu beaucoup de temps à essayer de trouver la réponse à ces questions et le délai maximum pour régler l'amende et contester est le 13 décembre.

Merci d'avance de toute l'aide que vous voudrez bien m'apporter.

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Tisuisse, Posté le 04/12/2012 à 16:54
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Réponse : Le retrait des points est une sanction administrative automatique qui fait la suite à une sanction pénale devenue définitive. Le retrait des points n'est pas dans les pouvoirs du tribunal.

Si l'amende n'est pas payée, vous pouvez faire ceci :
vous contestez en disant que vous aviez preté votre voiture mais que vous ne vous souvenez plus à qui. Pour savoir comment contester, vous avez un dossier en en-tete de ce forum "contester une amende". Sachez que vous resterez redevable d'une amende qui sera fixée par le juge mais que, ni vous ni votre fils, ne perdrez de points et n'aurez de suspension de permis.

dpzcale, Val-de-Marne, Posté le 04/12/2012 à 18:11
4 message(s), Inscription le 15/11/2012
Merci de votre réponse, mais n'est ce pas un peu risqué après avoir dénoncé mon fils comme conducteur que lui maintenant dise qu'il n'était pas au volant, me réattribue le PV et qu'ensuite je le reconteste à nouveau ; ça ne me semble pas très crédible, non ?

Tisuisse, Posté le 04/12/2012 à 19:20
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si vous l'avez dénoncé, c'est terminé, il a reçu un avis de contravention à son nom et c'est bien lui qui perd les 4 points. Les points ayant été retirés, il a reçu la lettre du SNPC, la 48N, qui lui demande de faire un stage. Il a 4 mois pour faire ce stage et à l'issue de ce stage il va récupérer ses 4 points perdus et pourra se faire rembourser le montant de son amende. En échange, il va rester à 6 points sur 6 jusqu'à la fon de son probatoire.

dpzcale, Val-de-Marne, Posté le 04/12/2012 à 21:09
4 message(s), Inscription le 15/11/2012
Donc on peut bien enlever des points à quelqu'un même si l'infraction a lieu alors qu'il n'a pas encore son permis ! C'est bof.
Merci de votre aide.

Tisuisse, Posté le 04/12/2012 à 22:28
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Les points sont retirés une fois qu'il a eu son permis, rien d'illogique. Si on lui repproche d'avoir grillé le feu rouge alors qu'il dit etre passé au jaune, c'est que le jaune était allumé depuis un moment et, à l'auto école, on lui a appris à ralentir à l'approche des feux et à avoir le pied près à appuyer sur le frein, non ?


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