Ordonnance penale et infraction datée de 2003

Sujet vu 1000 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/08 à 19:00
> Droit routier


ylefort, Posté le 17/06/2008 à 19:00
4 message(s), Inscription le 06/06/2008
Bonjour à tous et merci de votre aide...!!!
QUESTION: Y a-t-il prescription sur des P.V et au bout de combien de temps ????
voici mon problème:
Prévenu d'avoir le 15/08/2003 à Paris 12e(face 189rue de Bercy) commis l'infraction suivante:
à 10h15, arrêt ou stationnement gênant de vehicule sur un passage réservé à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs ou de taxis(Code natinf:6215)
faits prévus et réprimés par art.r417-11 etc...
ORDONNANCE PENALE
Vu les réquisitions du Ministère Public en date du 01/02/2008
CONDANNONS Monsieur LEFORT Yves à:
-une amende contraventionnelle de 400 euros à titre de peine principale.

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procedure d'un montant
de VINGT-DEUX EUROS.
Dit que conform"ment aux articles 707-2 et 707-3 du code de procédure pénale, si le paiement est effectué dans le délai d'un mois à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée de notification, ces amendes seront
diminuées de 20%. En cas de recours contre cette décision, les sommes versées peuvent être restituées sur demande de l'intéressé.

TEXTE INTEGRAL ENVOYE EN RECOMMANDE AVEC AR LE 11/06/2008.

Avec uniquement comme autres renseignements mes date et lieu de naissance

AUNCUNE PRECISION SUR LE VEHICULE...

De plus mon épouse me dit que nous éions en vacances et sommes rentrés
LE 16 AOUT!!!!!

Merci de m'indiquer la marche à suivre.

CORDIALEMENT

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Tisuisse, Posté le 18/06/2008 à 00:06
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La prescription, en matière contraventionnelle, est de 1 an mais en matière délictuelle elle est de 3 ans.
Attention, dès que, durant cette période, un acte juridique est établi, il interrompt la prescription en cours et on repart pour 1 an ou 3 ans selon le cas.

frog, Posté le 18/06/2008 à 09:23
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
QUESTION: Y a-t-il prescription sur des P.V et au bout de combien de temps ????

Plus d'un an s'étant écoulé entre la date de l'infraction et la date de la réquisition du ministère public, l'ordonnance pénale ne vaut rien. Suivez les modalités de recours qui ont du être jointes avec l'ordonnance pénale.

__________________________
Universität Potsdam.

ylefort, Posté le 19/06/2008 à 14:27
4 message(s), Inscription le 06/06/2008
MERCI DE VOS REPONSES, J'ESPERE ARRIVER A EN FAIRE BON USAGE...JE VOUS INFORMERAI DU REULTAT DES QUE POSSIBLE.

CORDIALEMENT.


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