Obligation et prescription des proces verbaux routiers

Sujet vu 534 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/09 à 17:34
> Droit routier


dracus71, Nord, Posté le 03/03/2009 à 17:34
1 message(s), Inscription le 03/03/2009
en fait j'ai 2 questions...
1°)quels sont les mentions obligatoires dans un pv dresse par la police?
et
2°)quelle est la duree de prescription d'un pv?

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frog, Posté le 03/03/2009 à 17:35
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
1) immatriculation + date + lieu de l'infraction + intitulé de l'infraction, éventuellement le code NATINF pour un meilleur traitement.

2) un an entre chaque acte de procédure pour les infractions contraventionnelles.

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Universität Potsdam.


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