Obligation d'échange de permis

Sujet vu 8870 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/08 à 21:38
> Droit routier


gaucher, Posté le 26/05/2008 à 21:38
79 message(s), Inscription le 25/04/2008
Je suis Portugais, je vis en France mais je n'ai pas de carte de séjour du fait que desormais je peux circuler librement avec ma carte d'identité Portugaise. J'ai un permis de conduire Portugais. J'ai commis un excès de vitesse en France pour lequel je dois perdre 2 points. La préfecture me demande de rstituer mon permis de conduire Portugais et de l'échanger en Français. Qu'est ce que je risque si je ne remet pas mon permis de conduire Portugais et que je ne procède pas à l'échange?

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frog, Posté le 26/05/2008 à 21:56
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Pour information :

Article R222-2 du Code de la Route :

Citation :
L'échange d'un [permis de conduire de l'union] contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées.

Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


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Universität Potsdam.

gaucher, Posté le 27/05/2008 à 17:43
79 message(s), Inscription le 25/04/2008
oui, mais le fait est que je suis Portuguais et que je n'ai pas de résidence en France. Je vis en France, mais je suis en quelques sortes SDF. Ma résidence est au Portugal. Dois je quand même changer mon permis alors que je ne vis pas en France? De plus lorsque j'ai été contrôlé, par la suite, par les policier le Fichier des permis de conduire déclarait que e me trouvais en défaut de permis. Permis annulé. Après enquête il s'avère que suite à la perte de 2 points sur le permis, n'ayant pas changé mon permis en permis Français, je me trouvais en permis annulé. Est ce normal?

frog, Posté le 28/05/2008 à 11:28
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
Je vis en France, mais je suis en quelques sortes SDF.

Vous confondez résidence et domicile.

Le Code civil définit le domicile comme étant le lieu où une personne possède son principal établissement. De son côté, la résidence est conçue comme une situation de fait. C'est le lieu ou une personne habite lorsqu'elle se trouve hors de son domicile, par exemple lorsqu'elle est en villégiature, ou quand, pour les besoins de sa profession, elle loge provisoirement sur un chantier ou à l'hôtel.
La suite et la source : ici

Et indépendamment de cela, le Code de la Route ne parle -il me semble- ni de domicile, ni de résidence.

Citation :
De plus lorsque j'ai été contrôlé, par la suite, par les policier le Fichier des permis de conduire déclarait que e me trouvais en défaut de permis. Permis annulé. Après enquête il s'avère que suite à la perte de 2 points sur le permis, n'ayant pas changé mon permis en permis Français, je me trouvais en permis annulé.

L'administration ne reconnait pas la validité d'un permis que vous auriez du rendre. C'est quelque part logique...

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Universität Potsdam.


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