Notification de mise en fourriere

Sujet vu 831 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/10 à 15:02
> Droit routier


denis, Paris, Posté le 23/11/2010 à 15:02
1 message(s), Inscription le 23/11/2010
Bonjour,
ma voiture a été mise en fourrière il y a plus de 2 mois.

Je n'ai pas reçu de notification car la lettre avec accusé de réception a été envoyé avec une erreur sur mon nom et sur le nom de ma rue.
Je ne conteste pas la mise en fourrière mais y a t il possibilité de faire un recours pour n'avoir à payer la fourrière que sur la durée de 5 jours date à laquelle j'aurai du recevoir la notification?

merci de votre réponse

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amatjuris, Posté le 23/11/2010 à 17:42
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si l'adresse sur votre carte grise est votre bonne adresse (et non une ancienne adresse) et que l'adresse sur la lettre recommandée était erronée, vous pouvez faire un recours par LRAR à l'émetteur de la facture en expliquant les faits.
cdt


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