Mise à la fourrière et menace de destruction d'un véhicule correc

Sujet vu 6063 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/08/08 à 20:10
> Droit routier


pfqe_old, Posté le 21/08/2008 à 20:10
14 message(s), Inscription le 06/11/2007
Bonjour,
Je reçois à ce jour un courrier rec. de la préfecture de police, m'informant que mon véhicule stationné pourtant correctement dans une rue gratuite au mois d'août, a été enlevé et transporté à la fourrière "à la demande d'un officier de police judiciaire" avec la mention "destiné à la destruction", disposant de 10 jours "pour la retirer à l'aide d'une dépanneuse afin de procéder aux réparations nécessaires".
Je suis bien entendu consterné par ce courrier et ces méthodes abusives, ayant de surcroit été absent ces derniers temps. A savoir que le véhicule est assuré et a passé le dernier contrôle technique récemment. A noter toutefois qu'avant mon absence, j'ai constaté qu'un pneu était dégonflé ou crevé, et n'ai pas pris le temps de le remplacer. La voiture comporte également deux portières légèrement déformées. Que faire afin de me défendre face à cette situation pour le moins abusive, éviter la destruction du véhicule (prévue le 28 août), ainsi que le règlement indû des 126€ + 10€ par jour depuis le 14 août réclamés, puis bien entendu récupérer le véhicule ? A savoir qu'un certain nombre d'objets se trouvaient également à bord: chargeurs solaires, chargeur de batterie, etc... Merci de votre aimable attention.

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Tisuisse, Posté le 22/08/2008 à 08:06
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Même "stationné correctement dans une rue gratuite" votre véhicule ne peut rester plus de 7 jours au même emplacement (voire moins si un arrêté municipal est pris dans ce sens). De plus, avec un pneu crevé et 2 portières défoncées, la brigade de circulation et de stationnement a pu considérer, à plus ou moins juste titre, que votre véhicule était en train de devenir une épave, d'où cette mise en fourrière et cette injonction "avant destruction" de la péfecture de police de Paris.

Voyez donc sans tarder votre garagiste afin qu'il puisse récupérer votre voiture mais vous devrez être présent pour justifier votre situation de proprio du véhicule et payer l'amende (vous nous indiquerez sur quel article du code de la route c'est basé l'agent verbalisateur pour l'amende et la mise en fourrière) + les frais de garde. Faites vite car la note risquerait de monter encore plus vite.

pfqe_old, Posté le 22/08/2008 à 10:35
14 message(s), Inscription le 06/11/2007
Merci de votre réponse.
Mais ne puis-je aller moi-même récupérer la voiture, en changeant bien entendu la roue sur place ?

pfqe_old, Posté le 22/08/2008 à 10:41
14 message(s), Inscription le 06/11/2007
D'autre part n'est-ce pas une atteinte à la propriété privée (véhicule correctement garé) ? Y-a-t-il une chance en demandant un recours gracieux ? Merci.

Tisuisse, Posté le 22/08/2008 à 12:12
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Déjà récupérez votre véhicule avec une dépanneuse comme demandé (sans dépaneuse, ils risquent de ne pas laisser partir votre voiture) très rapidement sinon les frais de garde continueront à grimper.

A la réception de votre PV, que vous devrez aussi régler sur place, vous trouverez l'article du code de la route justifiant cette mise en fourrière. Vous nous communiquerez cet article et on vous dira quel motif a conduit votre voiture dans cette fourrière.

Cordialement.

pfqe_old, Posté le 22/08/2008 à 18:33
14 message(s), Inscription le 06/11/2007
Merci de votre aimable attention.
Je suis allé cet après midi récupérer ma voiture, d'ailleurs je n'étais pas le seul (!), et tout s'est déroulé sans problème.
Par contre je n'ai réglé sur place que les frais de mise en fourrière (130€ environ) et de garde. M'a été remis un PV invoquant "stationnement abusif de plus de 7 jours d'un véhicule sur la voie publique. P et R par R417-12 du code de la route. Mais ce qui est curieux, c'est que le PV a été établi le 16/7/08 alors que la voiture a été enlevée le 14/8/08 ! D'autant plus qu'étant en stationnement résidentiel, je dispose du dernier ticket horodateur allant jusqu'au 31 juillet, et qu'en le mettant sous le pare brise, je me serais forcément rendu compte à cette date s'il y avait eu pv. D'autant plus que le pv est en parfait état, donc n'a pas reçu les intempéries.
Y-a-til possibilité de ne pas régler ce pv en invoquant ce problème ? Et comment ? Merci beaucoup de votre réponse.
Cordialement.

Tisuisse, Posté le 22/08/2008 à 18:55
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A mon avis, aucune contestation possible. Vous dites que, en stationnement résidentiel, votre ticket allait jusqu'au 31 juillet et votre voiture a été enlevée le 14 août, donc + de 7 jours après le 31 juillet, combien même votre PV ait été établi le... 16 juillet précédent.

Voici ce que dit l'article R 417-12 du Code de la Route :
Art. R. 417-12. - Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Le montant de l'amende vous est rappelé dans le topic écrit en tête de ce forum, reportez-vous y.

pfqe_old, Posté le 22/08/2008 à 19:01
14 message(s), Inscription le 06/11/2007
N'y-a-t-il pas possibilité d'invoquer un vice de forme, sachant que le pv ne pouvait être logiquement établi en date du 16 juillet, compte tenu du fait que je l'aurais vu, et 'enlèvement ayant eu lieu le 14 août.
Merci. Cordialement.

Tisuisse, Posté le 22/08/2008 à 19:06
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si vous voulez contester pour une amende forfaitaire de 35 € (sans retrait de point), libre à vous. Vous risquez seulemet un autre PV pour le même motif pour la durée du 1er au 14 août, durée, si je sais bien compter, est supérieure à 7 jours, non , d'autant que, durant cette période, il pouvait vous en mettre 1 chaque jour à partir du 8e jour ? Donc, retour à la case départ.

pfqe_old, Posté le 22/08/2008 à 19:37
14 message(s), Inscription le 06/11/2007
Merci pour vos bons conseils.
Je vais effectivement le payer ! Mais quel sentiment d'injustice !
Bon week end à vous.
Cordialement.

diato, Ille-et-Vilaine, Posté le 03/02/2009 à 12:35
1 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,

En effet, aucune contestation possible. Le VL est en stationnement abusif de plus de sept jours donc PV puis mise en fourrière. Vous pouvez vous estimer heureux que le VL n'est pas été mise en fourrière immédiatement, ce qui vous aurez coûté plus de jours de frais de garde. Concernant la contravention, vous avez 45 jours pour la payer ou la contester à la date de l'emission de celle-ci.

Tisuisse, Posté le 03/02/2009 à 12:49
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous déterrez des topics déjà clôt (août 2008).

Par ailleurs, comment contester un PV déjà payé dans la mesure où, à Paris, pour récupérer son véhicule, il faut, non seulement payer les droits de garde et de mise en fourrière, mais aussi le PV. Si vous ne payez pas le PV, vous ne récupérez pas votre véhicule. CQFD.

cedric83, Posté le 08/08/2013 à 15:49
1 message(s), Inscription le 08/08/2013
Bonjour,

voici mon histoire : je suis arrivé dans un village que je ne connaissais pas. J'ai garé ma voiture et aucune indication écrite ne mentionait l'interdiction. Seulement, le lendemain matin ma voiture n'est plus là pour cause de marché de la semaine... un panneau est alors dressé le matin mentionant jour de marché !

Jusque là encore, tout va bien. L'après-midi même, je fais un malaise, je suis transporté à l'hôpital. Après plusieurs jours on me diagnostique une sclérose en plaque. Je n'arrive pas à redresser la pente car j'ai un début agressif de la maladie.


A ce jour, soit 6 mois après, je commence à retrouver mes esprits et je me demande ce qu'est devenu ma voiture ? est-elle détruite ? il y a-t'il un temps pour la mener en destruction ?

Je n'ai actuelement plus de voiture mais la chose la pire est que j'ai plein d'affaires personnelles dedans.

Merci d'avance de vos reponses.

Cordialement.


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