Mise en fourrière avec quelques irregularités

Sujet vu 1229 fois - 22 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/13 à 19:17
> Droit routier


philcab79, Hauts-de-Seine, Posté le 26/02/2013 à 19:17
15 message(s), Inscription le 26/02/2013
Bonjour,

la voiture de mon père (handicapé, je dois préciser) qui stationnait à Courbevoie a été enlevé le 30 janvier par la fourrière pour stationnement abusif de plus de 7 jours.

Cela se corse par la suite :

1) la LRAR pour prévenir de l’enlèvement est datée du 7 (cachet de la poste et suivi le 8) et n'a donc pas été expédiée dans les 5 jours ouvrables suivant l’enlèvement. Le délai maximal avant destruction est fixé à 45 jours.
2) aucune fiche descriptive n'accompagne cette lettre
3) Ne trouvant pas la CG, j'ai demandé un bon de visite au commissariat puis retrouvé dans la voiture qui avait bougé de fourrière (de Gennevilliers à Saint-Ouen) ou j'ai pu constater qu'elle avait été visitée (avant ou après l’enlèvement je ne sais pas) avec deux sortes de gants qui peuvent avoir servi au déplacement sur la banquette arrière. Personne ne vous prévient évidemment.
4) le classement en seconde catégorie peut impliquer des travaux et il sera difficile de reprendre le véhicule. Je souhaiterais au minimum récupérer les affaires mais il m'a été dit qu'il fallait payer alors que certains témoignages font été de vente à l’état pour s'en exonérer

Je comptais écrire au procureur de la république de Nanterre (Philippe Courroye ?) et je sollicite votre avis afin de savoir si cela a une chance d'aboutir au vu des irrégularités constatées ?
Ou vaut-il mieux laisser tomber et payer ?

Merci beaucoup
Philippe

PS : la policière vient dans la rue pratiquement tous les jours en passagère dans le camion de fourrière et commence a dresser les PV pour stationnement gênant simultanément à l’enlèvement.

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Tisuisse, Posté le 27/02/2013 à 07:43
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

N'accusez pas les FDO, ils agissent sur instructions conjointes du préfet et du procureur. La voiture était en "stationnement abusif" (+ 7 jours). A mon avis, vous récupérez cette voiture et, pour ce faire, payez l'amende (laquelle est totalement justifiée) + les frais d'enlèvement et de gardiennage, ensuite vous contesterez la procédure par LR/AR adressée à l'OMP ou au préfet mais ce sera sans aucune garantie de recevabilité, donc de succès. La vente éventuelle de la voiture par les services de l'Etat ne couvrira pas, très probablement, la totalité des frais d'autant qu'il vous faudra aussi payer ces frais de mise en vente. Si la voiture est détruite par l'Etat, vous aurez, là aussi, des frais supplémentaires à payer.

philcab79, Hauts-de-Seine, Posté le 27/02/2013 à 18:24
15 message(s), Inscription le 26/02/2013
Je vous remercie pour votre réponse.

N'oubliez pas que l'auto est classée en seconde catégorie (405 de 1990 premiere main) et ne sera sans doute pas récuperable.

Si quelqu'un a un autre avis ?

Philippe

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/02/2013 à 18:43
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Quel est le problème sur le véhicule ?
Classé en 2ème catégorie signifie : véhicule ne pouvant être restitué à son propriétaire ou conducteur qu'après travaux indispensables ou contrôles techniques.
Vous dites qu'il n'est pas récupérable ???

philcab79, Hauts-de-Seine, Posté le 28/02/2013 à 11:22
15 message(s), Inscription le 26/02/2013
Oui, il a été classé en seconde catégorie par l'expert qui vient voir un véhicule immobilisé sans clefs pour la modique somme de 61€.
Je ne connais pas les travaux demandés. Extérieurement, le rétroviseur est cassé.

Ce que je veux dire, c'est que je ne me vois pas sortir le véhicule et faire des travaux sachant qu'elle est en fin de vie et je souhaite simplement récupérer les affaires.

J'ajoute que je me pose la question de savoir si la fiche descriptive a été faite ?

Je suis en train de preparer la lettre pour le procureur du TGI de Nanterre si je ne dis pas de bétises.

Tisuisse, Posté le 28/02/2013 à 16:47
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Mais si, vous dites des bêtise car c'est l'OMP, et lui seul, qui, pour le moment, a compétence pour vous répondre.

philcab79, Hauts-de-Seine, Posté le 28/02/2013 à 18:20
15 message(s), Inscription le 26/02/2013
Tisuisse, je vous ecoute si je fais mauvais chemin.

sur la lettre, il est ecrit d'adresser toute reclamation au procureur de la republique.

Quelquechose m'echappe.

Cordialement.

citoyenalpha, Posté le 04/03/2013 à 19:43
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le propriétaire a parfaitement le droit de récupérer les affaires contenues dans le véhicule mis en fourrière.

C'est limite du chantage qu'on vous a fait.

Toutefois il vous faudra prouver être le titulaire du certificat d'immatriculation pour être autorisé à récupérer les affaires contenus dans le véhicule.
Si vous avez un problème pour récupérer vos affaires adressez vous au maire responsable administratif dela fourrière.
Le procureur n'est compétent que pour la partie judiciaire de l'affaire(respect de la procédure, mainlevée...)

Restant à votre disposition

philcab79, Hauts-de-Seine, Posté le 11/03/2013 à 17:33
15 message(s), Inscription le 26/02/2013
merci et pseudo original :)

j'ai ecrit au procureur, cela fait une semaine.

quid si je n'ai aucune reponse ?

citoyenalpha, Posté le 11/03/2013 à 21:55
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Et pour quel motif avez-vous écrit au procureur?

Attention le procureur n'est compétent qu'en ce qui concerne la décision de placement en fourrière. Or le véhicule étant en stationnement abusif la mesure semble justifiée.

Le reste du traitement de la procédure est du domaine de l'administration. Veuillez donc contacter l'autorité administrative en charge de la fourrière (en général le maire)

Restant à votre disposition

philcab79, Hauts-de-Seine, Posté le 13/03/2013 à 12:49
15 message(s), Inscription le 26/02/2013
J'aurais du vous écouter. dans la lettre recommandée, il n'est question que du procureur, je n'ai pas vu autre chose, c'est pourquoi j'ai écrit.
La lettre a été recue le 4 mars et je n'ai aucune nouvelle.

Devrais-je en avoir quand même ?

Aussi, est-il possible d'engager des poursuites après coup car les 45 jours n'attendent pas

Merci

citoyenalpha, Posté le 13/03/2013 à 13:16
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
vous pouvez toujours tenter mais les chances de succès semblent inexistante au vu des arguments exposés et le bénéfice escompté par rapport aux frais engendrés devraient vous en dissuader.

Vous pouvez toujours consulter gratuitement un avocat pour vous informer. Renseignez vous auprès de votre mairie.
Pensez à vous munir de toutes les pièces.

Restant à votre disposition

philcab79, Hauts-de-Seine, Posté le 13/03/2013 à 13:47
15 message(s), Inscription le 26/02/2013
Pour contester auprès de la police. Le mieux est de se rendre au commissariat ou d’écrire et a qui ?
Merci

Tisuisse, Posté le 13/03/2013 à 18:27
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pour contester un avis de contravention, tout est mentionné au dos de cet avis et il suffit de suivre "à la lettre" les indications données, surtout ne pas faire autre chose.

Comment contester fait aussi l'objet d'un dossier spécial, en en-tête de ce même forum.

philcab79, Hauts-de-Seine, Posté le 14/03/2013 à 11:27
15 message(s), Inscription le 26/02/2013
Merci Tisuisse

je n'ai aucun avis de contravention, elle doit m'attendre au commisariat je suppose
je n'ai que la lettre recommandée

philcab79, Hauts-de-Seine, Posté le 19/03/2013 à 23:08
15 message(s), Inscription le 26/02/2013
Je n'ai aucune réponse du Procureur de la République,

vous m'aviez dit que je n'avais aucune chance mais a-t-il l'obligation de me répondre ?

Il devait me répondre dans les 5 jours je crois.

Je peux vous envoyer une copie de ma lettre.

philcab79, Hauts-de-Seine, Posté le 01/04/2013 à 13:16
15 message(s), Inscription le 26/02/2013
Les news :

Sans reponse du procureur de la Republique,

je me suis rendu au commisariat puis à la fourriere.

Le gars de la fourriere etait plutot sympa et malgré le classement en seconde catégorie (je rappelle que j'etais parti pour la destruction) il me dit que l'auto peut sortir.

Bonne surprise j’économise 50€. J'y suis retourné lundi dernier et je l'ai sorti avec des amis.

Deux choses : je n'ai jamais vu de fiche descriptive et je pense que j'aurais pu jouer là-dessus mais avec l'assurance qui s'arretait au 31, je n'ai pas joué avec le feu.

Aussi, j'ai reçu le PV par la poste et cela depasse 45 jours. Pensez-vous qu'il est possible de regler le tarif normal en insistant sur les différentes peripeties qui ont retardé la sortie du véhicule et l'obtention du PV ?

Merci
Philippe

citoyenalpha, Posté le 01/04/2013 à 17:47
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

cette demande doit être formulée auprès de l'OMP. Vous expliquerez votre cas et joindrez un chèque du montant de l'amende forfaitaire.

Restant à votre disposition.

Tisuisse, Posté le 02/04/2013 à 08:16
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le délai de paiement du montant minoré (le cas échéant) ou du montant forfaitaire, démarre au jour d'envoi de l'avis de contravention.

philcab79, Hauts-de-Seine, Posté le 04/08/2013 à 22:55
15 message(s), Inscription le 26/02/2013
Bonsoir,

le sort s'est acharné sur ma famille et mon père est décédé le 13 juin.

J'ai reçu le 11 juillet l'avis d’amende majorée à 75€ ramenée à 60€ si réglé dans le mois.

Ma question est simple : le décès de mon père annule-t-elle la procédure ? Si oui, il suffit d'envoyer un certificat de décès ?

Merci pour vos lumières.

J'ai déjà fait tellement de papiers...

Philippe

citoyenalpha, Posté le 05/08/2013 à 20:58
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Effectivement le décès du contrevenant éteint l action publique. Il convient d en informer l'OMP. Vous joindrez une copie de l acte de décès.

Restant à votre disposition

philcab79, Hauts-de-Seine, Posté le 05/08/2013 à 21:40
15 message(s), Inscription le 26/02/2013
Merci beaucoup citoyenalpha.

J'avais aussi lu qu'une dette contractée du vivant restait due par les héritiers ?

Si tu es certain, j'envoie un avis de décès mais dans ce cas, j'ecris à l'OMP en recommandé ? J'accompagne d'une lettre ?

Merci

PS : excusez ces questions simplistes, je suis dans le brouillard.

philcab79, Hauts-de-Seine, Posté le 28/10/2013 à 12:04
15 message(s), Inscription le 26/02/2013
Je reviens vers vous car j'ai reçu un avis d'huissier :/

Et ma notaire me dit :

"La poursuite ne peut être effectuée contre votre père qui est décédé.

Par contre en tant qu'héritier, vous devez régler les dettes contractées par lui, y compris les PV."

Je dois donc payer ?


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