Majoration de contravention abusive

Sujet vu 2045 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/09 à 10:49
> Droit routier


marc giovaninetti, Paris, Posté le 01/07/2009 à 10:49
1 message(s), Inscription le 01/07/2009
Bonjour,
J'ai reçu une majoration de contravention pour stationnement, alors que j'avais payé dans les délais. J'ai écrit au tribunal de police en expliquant l'événement, la modalité de paiement, et en donnant la référence du chèque débité, en joignant le talon de contravention... Aucune réponse. Sauf des mois plus tard un avis de pousuites d'huissiers. J'écris à nouveaux, aux huissiers et au tribunal de police, en joignant les doubles des courriers précédents. Aucune réponse. Sauf, maintenant, un rappel avant pousuites des huissiers.
Comment mettre fin à cette absurdité ?

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Berni F, Posté le 01/07/2009 à 11:01
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

je présuppose que vous avez reçu une "amende forfaitaire majorée".

sur la notification d'amende forfaitaire majorée sont indiquées les procédures à suivre pour contester une amende et il me semble que ça ne ressemble pas à ce que vous avez fait.

http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/circuler/tribunal_de_police/amende_majore.htm

le problème avec l'administration, c'est que si vous n'écrivez pas a la bonne personne, vos réclamations, aussi fondées puissent elle être ne génèrent aucun effet.


dans votre situation, vous pouvez encore faire une demande de remise gracieuse.


http://www.servicepubliclocal.com/spl/accueil.spl?c=547706&f=N0/N14/N20334/N275/N19183/F18509/



"Demande de délais de paiement ou de remise gracieuse

En cas d'amende forfaitaire majorée, d'absence de contestation de la contravention et de difficultés financières, la personne concernée adresse une demande motivée au comptable du Trésor public, pour solliciter un délai de paiement ou une remise gracieuse.

La procédure de requête en exonération ou de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse..

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut accorder :

* des délais,
* une remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues."




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