Majoration d'une amende jamais reçue

Sujet vu 1062 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/09 à 12:09
> Droit routier


jminet, Ain, Posté le 21/07/2009 à 12:09
2 message(s), Inscription le 21/07/2009
Bonjour,

Nous nous sommes faits flasher il y a apparemment plus de 4 mois. Nous avons reçu l'amende majorée la semaine dernière. Nous n'avions jamais reçu l'amende initiale car suite à un déménagement la carte grise n'a pas été changée.

Nous ne contestons pas l'infraction mais nous refusons de payer la majoration n'ayant pas été informés. Nous avons essayé de changer la carte grise (après réception de l'amende), mais tant que le PV n'est pas régularisé, c'est impossible.

Quels sont nos moyens pour prouver que nous n'avions rien reçu et pour ne payer que l'amende principale?


Merci d'avance

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citoyenalpha, Posté le 21/07/2009 à 14:26
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

si vous n'avez pas changé l'adresse de votre carte grise alors que vous aviez 30 jours pour effectuer la modification n'espérez pas de clémence du procureur

Vous devrez payer au minimum l'amende forfaitaire majorée si vous invoquez ce motif de contestation.

Vous pouvez aussi demander la photo et contester le fait que le titulaire de la carte grise était le conducteur au moment de l'infraction.

Dans ce cas vous serez redevable pécuniairement de l'amende mais vous ne perdrez pas de point sur votre permis.

2 possibilités pour ne pas payer l'amende:

1°) fournir un témoignage confirmant que vous ne pouviez être sur le lieu de l'infraction à ce moment précis.

2°) nommer un conducteur qui devra payer l'amende forfaitaire et perdra des points sur son permis.

Votre contestation ou votre paiement vous permettra de changer votre carte grise.

Attention le non changement de la carte grise est réprimée par une contravention de 4ème classe.


Restant à votre disposition.

jminet, Ain, Posté le 21/07/2009 à 15:30
2 message(s), Inscription le 21/07/2009
Merci pour votre réponse.

Il n'y a donc aucun espoir de ne pas payer la majoration puisque nous ne contesterons ni les points ni le fait que c'était un autre conducteur vu que c'est faux?

citoyenalpha, Posté le 21/07/2009 à 15:32
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Dans ce cas non vous devrez payer l'amende forfaitaire majorée faute de n'avoir pas déclaré votre changement d'adresse à la préfecture.

Si vous refusez le Trésor Public vous y contraindra à vos frais (frais d'opposition bancaire notamment)

Restant à votre disposition


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