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Litige assurance voiture avec delit fuite
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| pmlahaye_old Nouveau membre Inscrit : 31/03/2007 Messages : 12 |
Le 04/10/2007 09:10 |
| le 10 janvier 2007,nous avons été victime d'un accrochage avec notre voiture assurée tous risques chez Direct Assurance (50% bonus).
Le chauffard roulait en sens interdit lorsqu'il nous a heurté le latéral conducteur puis il a pris la fuite en laissant son véhicule sur place. Nous avons fait appel à la police nationale qui a fait une main courante, un dépot de plainte pour dégradation de véhicule. Le numéro de la plaque d'immatriculation et l'adresse du conducteur ont été répertoriés...la vignette d'assurance, périmée, n'avait pas été changée. Tout a été envoyé à notre assurance qui nous répond "qu'il n'y a pas eu délit de fuite et qu'un pourcentage du montant des réparations est à notre charge vu que le chauffard ne nous communique pas son assureur." Qu'elle suite à donner pour enfin faire réparer notre voiture sans rien rembourser vu que nous sommes tous risques et que nous ne sommes pas en tord dans cet accident... merci d'avance Dernière modification : le 21/10/2007 18:00 |
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Classement : Droit routier
Classement : Droit des assurances > Litiges
| gabin Nouveau membre Inscrit : 03/10/2007 Messages : 12 |
Le 04/10/2007 11:51 |
| Bonjour,
J'ai connu un fait assez similaire. L'assurance (MAIF) et la police me disant qu'il n'y avait pas délit de fuite. J'ai même fait un courrier au ministère de l'intérieur. Mon assurance me disant que si, le conducteur de l'autre voiture ne voulait pas communiquer son assurance, je ne pourrais rien faire. J'ai fait faire un devis pour la réparation (carosserie) que j'ai communiqué à la MAIF . Je ne voulais pas payer la franchise. J'ai prévenu mon assurance que j'attendrais que leurs démarches aboutissent. Mon assurance espérait que j'irais au garage faire faire des réparations et en payer la franchise. J'ai rappelé l'assurance tous les 15 jours. Finalement au bout de 5 mois mon assurance m'a dit que le propriétaire de l'autre véhicule payait tous les travaux. En résumé: Vous êtes assuré. Il y a des accords de réciprocité entre assurances. je pense que les assurances jouent la montre en espèrant que vous laisserez tomber. Si elles doivent faire des démarches du type recours, cela leur coûtent cher. POur obtenir quelque chose il ne faut pas céder. |
| Adam Kadamon Modérateur : - Droit pénal Inscrit : 20/06/2007 Messages : 176 |
Le 11/10/2007 11:04 |
| Bonjour,
J'ai ajouté une catégorie à votre post afin d'obtenir une réponse plus adaptée (catégorie assurances - litiges). Pour ma part je dirais que votre assurance a partiellement raison, le délit de fuite n'est pas consommé sauf si le véhicule est volé. (le délit de fuite n'est pas constitué dès lors que le propriétaire laisse un moyen d'identification ici son véhicule). MAIS! Concernant la prise en charge cela me semble anormal. Vous payez cette assurance pour ce genre de cas. Libre à elle de se retoruner contre le conducteur et/ou son assureur. Ce n'est pas à vous de faire les démarches. VOus les avez avisé dans les délais, ils ont les renseignements du véhicule et du conducteur, ils ont accès au dossier monté par la police... Bref, ils ont les outils pour faire valoir leur droits. Quand à des références légales concernant ces obligations... je laisse ca à mes collègues modo et superviseur du droit des assurances, ils sont plus calés que moi. N'hésitez pas à nous tenir au courant. Cordialement. |
| gabin Nouveau membre Inscrit : 03/10/2007 Messages : 12 |
Le 16/10/2007 19:29 |
| Quelle différence faites-vous entre délit consommé et délit constitué.?
Dans mon cas, le camion était parti sans laisser ses coordonnées. C'est un commerçant, qui a relevé le numéro, le type de camion, le jour et l'heure. Selon la police il n'y avait "délit de fuite". Merci. |
| Adam Kadamon Modérateur : - Droit pénal Inscrit : 20/06/2007 Messages : 176 |
Le 20/10/2007 21:28 |
| Bonjour,
un délit consommé est un acte mené à son terme. Un délit constitué est un délit dont les éléments constitutifs sont réunis. Mais là...pas grand rapport avec mes propos. Je relève un gros paradoxe dans vos déclarations..alors parti ou pas parti le camion? Citation :
Le chauffard roulait en sens interdit lorsqu'il nous a heurté le latéral conducteur puis il a pris la fuite en laissant son véhicule sur place. Citation :
Dans mon cas, le camion était parti sans laisser ses coordonnées. Cordialement. |
| gabin Nouveau membre Inscrit : 03/10/2007 Messages : 12 |
Le 21/10/2007 17:37 |
| Bonsoir modérateur Kadamon,
Il n'y a pas de paradoxe dans ce qui est dit puisqu'il y a deux affaires distinctes mais qui se ressemblent. La première message de "pmlahye" : camion en sens interdit La deuxième message de "gabin" : camion parti - mais, témoin occulaire. Cordialement, |
| Adam Kadamon Modérateur : - Droit pénal Inscrit : 20/06/2007 Messages : 176 |
Le 21/10/2007 17:58 |
| Bonjour,
LOL...En effet. Pars se laver les yeux! pourtant 21h28 c'est pas particulièrement tard. PS : Si le véhicule ne s'arrête pas et que les références sont fournies par un témoin le délit de fuite est constitué. D'ailleur il l'est même si le véhicule s'arrête et que le conducteur ne donne aucune information ou des info erronées. PPS : SVP créez une question pour chaque cas...j'ai visiblement du mal avec les cas successifs!^^ Cordialement. Dernière modification : le 21/10/2007 18:01 |
| gabin Nouveau membre Inscrit : 03/10/2007 Messages : 12 |
Le 22/10/2007 10:26 |
| Bonjour,
Dans mon cas (gabin>camion parti mais témoin), mon assurance m'avait indiqué que probablement la police n'accepterait pas le dépôt de plainte. Cela s'est avéré vrai puisque le commissariat m'a affirmé qu'il n'y avait pas de délit de fuite et que je ne pouvais pas porter plainte. Votre info diverge donc de celle de mon commissariat. Avez-vous un texte de référence à me communiquer ? Dur dur d'être citoyen et "client des assurances". Cordialement, |
| Adam Kadamon Modérateur : - Droit pénal Inscrit : 20/06/2007 Messages : 176 |
Le 22/10/2007 13:38 |
| Bonjour,
Pour être constitué un délit de fuite doit répondre aux critère suivant : - la conduite d'un véhicule "quel que soit le type de véhicule" - un accident dont l'auteur a connaissance "l'auteur ne peut être condamné si, objectivement, il n'a pas eu conscience de l'accrochage, chose possible avec un camion" - pas d'arrêt ou si arrêt une tentative d'échapper à des poursuites (civiles ou pénales) "identité fausse, pas de renseignement fourni...etc..." - le conducteur ne doit pas être identifié. "Pas de délit de fuite si vous avez reconnu votre cousin" Si vous répondez à ces critères j'ai un paquet d'arrêt qui précisent ces conditions. En bref, si vous êtes dans les clous...il y a délit de fuite. PS : Un commissaire intervient pour un délit de fuite? Vous êtes Préfet?^^ Ne pensez vous pas plutôt qu'il s'agit d'un officier de police? Cordialement. |
| gabin Nouveau membre Inscrit : 03/10/2007 Messages : 12 |
Le 22/10/2007 14:29 |
| Re-bonjour,
Non je ne suis pas préfet sinon j'aurai mon cabinet juridique interne. Non je ne parle pas de "commissaire" mais de "commissariat". enfin bref : selon vos écrits je comprends que, si le conducteur du camion avait indiqué qu'il n'avait pas eu conscience d'avoir heurté mon véhicule, il n'y avait pas délit de fuite. facile non ! Cela me rappelle quelque chose du type : "responsable mais pas coupable" J'imagine que nous avons fait le tour de la question. Voyez-vous d'autres éléments qui puissent être utiles dans ce type de circonstances ? Cordialement, |
| jeetendra Superviseur : - Droit des assura. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 27/10/2007 Messages : 1374 |
Le 11/11/2007 11:12 |
| bonjours pour votre accident il y a delit de fuite au sens de la loi puisque le conducteur apres avoir causé l'accident en venant en sens interdit aurait dû ne pas quitter son vehicule et remplir le constat amiable avec vous, ( l'obligation de s'arrêter pour tout conducteur impliqué dans un accident est justement destiné à permettre la determination des causes de l'accident ou tout au moins l'identification du conducteur), peut importe que le conducteur fautif ne soit identifié qu'apres sa fuite par la police.
Pour votre indemnisation etant donné que l'autre conducteur est responsable en totalité de l'accident votre assureur doit reparer l'integralité de votre prejudice sans pouvoir vous opposer un pretexte quelconque d'autant plus que vous êtes assuré tout risque automobile, même pas une franchise eventuellement. Esperant vous avoir aidé, bien cordialement |
| papa tango charly_old Membre très actif Inscrit : 10/10/2007 Messages : 173 |
Le 11/11/2007 16:50 |
| un recours juridique est souvent utile dans ces cas...
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