Limite d'intervention de la police municipale

Sujet vu 937 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/13 à 20:03
> Droit routier


lepetit93, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/08/2013 à 20:03
7 message(s), Inscription le 04/08/2013
Bonjour,

Je me suis fais verbaliser par un agent de la police municipale de Vitry sur Seine. Le lieu de l'infraction indiqué sur l'avis de contravention se situe sur la commune de Vitry mais le lieu de la verbalisation était sur la commune d'Ivry sur Seine. En effet, cela se situait en limite de la commune et le temps d'arrêter le véhicule en toute sécurité, on s'est arrêté sur la commune d'Ivry.

Ma question est la suivante : L'agent municipal avait il le droit de me verbaliser sur une autre commune que la sienne même si l'infraction a eu lieu dans sa commune en sachant qu'il y a aussi une police municipale à Ivry ?

Y a-t-il un texte de loi l'indiquant? Est ce que le fait que ces deux communes forment une communauté d'agglomération permet cela ?

J'ai oublié de préciser que l'infraction était l'utilisation du téléphone.

Merci.

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amatjuris, Posté le 05/08/2013 à 22:10
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
c'est le lieu de l'infraction qui compte.
ce n'est pas avec ce type d'argument que vous pouvez contester l'infraction qui a été constatée.

Tisuisse, Posté le 05/08/2013 à 23:30
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour lepetit93,

Contestez et demandez à passr devant la juridiction compétente et tentez un argument de ce genre devant le juge, ce dernier va se demander si vous ne vous payez pas sa tronche. Du coup, il ajoutera certainement une couche à l'amende et vous condamnera à des peines connexes prévues par le code pénal dont une suspension du permis. Je ne pense pas que c'est ce que vous souhaitez. Donc, payez le montant de l'amende minorée de 90 € et restez en là. A l'avenir, ne vous servez surtout plus de votre portable lorsque vous conduisez, même si vous ne téléphonez pas.


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