Lettre de reclamation pour annulation de permis

Sujet vu 861 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/09 à 13:45
> Droit routier


moule, Var, Posté le 16/06/2009 à 13:45
1 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonjour,
j ai recu mon formulaire comme quoi j avais mon permis nul
je n ai pas eu de contravention par rapport a l alcool
c etait un deux exces de vitesse et des petites betises qui remonte jusqu en 2004
je voulais savoir quel type de lettre je pouvais faire pour reclamer
car j n ai pas recu de decompte enfin c est a dire j n ai pas recu de papier en me disant que je perdais tant de points aux infractions
sachant que la jai eu mon decompte d unb seul sue ce formulaire 48 sinon j aurais fait un stage de sensibilisation
merci de m aider

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Antoine ETCHEVERRY, Posté le 16/06/2009 à 15:24
147 message(s), Inscription le 10/01/2008
Bonjour,

Il ne s'agit pas d'une lettre de réclammation mais d'une requête devant le Tribunal administratif du lieu de votre domicile.

Vous devez expliquer que vous n'avez jamais été destinataire d'une quelconque information relative à la perte de point à chaque infraction relevée.

En revanche, je vous précise que la procédure est très longue (entre 18 et 36 mois) et qu'elle n'est pas suspensive.

Cela signifie qu'en principe, vou n'avez pas le droit de conduire pendant toute la procédure.

Cordialement,

Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com


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