Bonjour,
mon permis a ete invalide pour manque de points et on m a dit que mon permis datant de 1987 je pouvais demander l annulation du retrait des points sur mon permis car quand je l ai obtenu la loi n existait pas encore sur le permis a points
si quelqu un pouvait m eclairer car il parait qu un article la dessus circule mais je ne sais pas ou?
merci
cordialement
Bonjour
légende urbaine.
La loi sur le permis à point s'applique sur tous les permis que l'obtention est lieu avant ou après promulgation de la loi et mise en application.
Une loi n’est effectivement pas rétroactive mais les modifications d’une loi peuvent l’être d’autant que le retrait de permis constitue une mesure administrative et non une sanction pénale.
En effet la loi sur le permis à points se borne à affecter un nombre de points au permis à la date d'obtention. Les infractions commises suite à l'entrée en vigueur de la loi entraînent une sanction pénale (contravention, prison, suspension, annulation) et une sanction administrative par la réduction du nombre de points, voir l'invalidation en cas de solde nul. Seules les infractions commises antérieurement à l'application de la loi et définitivement jugées ne peuvent faire l'objet d'une réduction du nombre de points.
Restant à votre disposition.
merci de votre reponse ,c est se que je pensait
cordialement
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