Invalidation permis de conduire

Sujet vu 701 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/12 à 17:44
> Droit routier


chris0275, Aisne, Posté le 04/11/2012 à 17:44
2 message(s), Inscription le 04/11/2012
Bonjour,

Pouvez vous me conseiller sur la démarche à entreprendre suite à la situation suivante :

Je disposais de 9 points et suite à deux infractions du code de la route , je me retrouve avec 0 point sur mon permis.
Un courrier m'a été envoyé pour me signaler la perte de tous les points, mais ce courrier (ref 48SI) je ne l'ai jamais recu.
A aucun moment la poste ne m'a prévenu de la mise à disposition d'une lettre par la distribution d'un avis de passage.

Entre temps j'ai fait un stage pour récupérer 4 points.
La préfecture de police ne veut pas prendre en compte ce stage sous prétexte que j'ai été prévenu par courrier recommandé.

Après une enquête auprès de la poste, j'ai fait un courrier vers la prefecture, avec un document de la poste montrant l'historique du mouvement de la lettre.
Dans cette historique on peut remarquer la date de présentation au domicile et de mise à disposition au bureau de poste
Les mêmes jours j'ai récu deux autres courriers récommandés avec une mise à disposition le même jour que la lettre de la préfecture.
Je suis passé au bureau de poste pour récupérer les deux courriers , personne ne m'a dit qu'il y avait une troisieme lettre ..

Je voudrais donc savoir comment faire pour obtenir l'enregistrement du stage et de ces 4 points. Quand pensez vous ?
Voici un extrait de mon courrier envoyé à la prefecture :

Citation :
J’accuse réception de votre courrier du 19 octobre 2012 comme quoi je ne peux plus conduire.

Concernant le courrier recommandé du ministère de l’intérieur, je tenais à vous signaler que je n’ai jamais été informé comme prévu dans la procédure du solde de point de mon permis.

En effet ce courrier ne m’a jamais été remis, ni même un avis de passage dans la boite au lettre (erreur d’adresse et/ou de facteur).

Vous trouverez en pièces jointes les éléments d’enquête auprès de la poste qui retrace l’historique des mouvements de cette fameuse lettre.
Vous pourrez constater que celle-ci était à disposition au bureau de poste le 22 juin 2012.
Vous trouverez également en pièces jointes deux copies des enveloppes recommandés, avisés le 21/06/12 par avis de passage et récupérés au bureau de poste le 22 juin 2012.

Je tenais à vous montrer ma bonne foi sur le fait que je n’ai jamais reçu ni même été averti de la présence de lettre et que si tel avait été le cas je l’aurai récupérer avec les deux autres courriers recommandés...


Merci d'avance.

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Tisuisse, Posté le 06/11/2012 à 07:22
10475 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Votre lettre recommandée 48SI vous informait de l'invalidation administrative de votre permis de conduire (et non une annulation, laquelle est toujours une décision pénale).

Pour ces LR/AR émanant des services de l'Etat, dont celles expédiées par le Service National des Permis de Conduire, la poste a interdiction de faire suivre ces courriers car ces LR sont adressées au dernier domicile connu du Fichier Central, c'est à dire, l'adresse qui figure sur votre carte grise. De plus, votre boîte aux lettres doit être sans ambigüité quand à vos nom et prénoms. Si votre boîte aux lettres n'était pas précise, le facteur n'a pas pu mettre dans cette boîte, son avis de passage et l'invitation à vous rendre à la poste pour y retirer vos recommandés sous quinze jours, passé ces quinze jours, les LR ont été retournées à son expéditeur comme le prévoit la réglementation. A mon humble avis, c'est bien ce qui s'est passé.

En conséquence, l'invalidation de votre permis est bien en vigueur et le délai d'attente de 6 mois avant de pouvoir vous représenter au code puis à la conduite afin de récupérer un nouveau permis, ne débutera que le jour où vous aurez restitué votre permis en préfecture. En attendant, si vous roulez vous êtes sans permis et c'est un délit routier, sans compter que, en cas d'accident, vous seriez sans assurances.

chris0275, Aisne, Posté le 07/11/2012 à 12:49
2 message(s), Inscription le 04/11/2012
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Ce qui dérangeant dans mon cas c’est le fait de ne pas avoir été prévenu par cette lettre 48SI, l’adresse présente sur ma carte grise est bien celle de mon domicile et concernant ma boite au lettre elle est au norme avec nom/ prénom comme vous le précisez et accessible sans problème.

Ce qui est bizarre c’est que le lendemain ou j’aurai du recevoir cette lettre 48SI, j’ai récupéré deux autres AR à La Poste, il aurait bien du me donner cette lettre en même temps ??

De plus Il me semblait qu’à partir du moment où nous n’avons pas réceptionné cette lettre il était encore possible d’effectuer un stage de récupération de points. Cependant dans mon cas je n’ai jamais été prévenu de cette invalidité de permis et bien sur le stage n’a pas été pris en compte.
Pensez vous qu’il est possible d’avoir des recours dans ce genre de situation ?

Bien entendu depuis que j’ai appris l’invalidité de mon permis je ne conduis plus, mais j’aimerai pouvoir récupérer les points de mon stage au lieu d’attendre un délai de 6mois et repasser le permis.


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