Immatriculation illisible par attelage

Sujet vu 627 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/05/12 à 19:19
> Droit routier


nanne29, Finistère, Posté le 22/05/2012 à 19:19
1 message(s), Inscription le 22/05/2012
Bonjour,

Lors de l'achat de mon véhicule chez un concessionnaire (en 2006), j'avais demandé d'installer un attelage pour me permettre de tracter ma caravane.
L'attache telle qu'installée, cache très légèrement la plaque d'immatriculation. Lors de l'installation de l'attache, le garage m'avais affirmé que cela était réglementaire et que je n'étais pas en infraction vis à vis de la loi.

Jusqu'à ce jour, je n'ai jamais eu de remarque ni de contravention, lors des différents contrôles.

Travaillant sur un site militaire appliquant la réglementation du code de la route, un papier de la gendarmerie militaire me convoque pour "illisibilité de la plaque d'immatriculation arrière". J'imagine que cela ne restera pas sans une contravention.

Que dit la loi sur ce sujet ? Suis-je réellement responsable de l'installation sachant qu'elle a été réalisée par un concessionnaire ? Puis-je me retourner contre mon garage si je suis pénalisée ? Puis-je leur imposer de modifier l'installation à leur frais ?
Merci de m'apporter des éclaircissements sur ce sujet. Cdlt

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Tisuisse, Posté le 23/05/2012 à 05:45
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La plaque arrière doit être en bon état et lisible en totalité. Dans le cas contraire, vous encourrez une amende de 3e classe.


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