Imitation d'une sugnature sur une carte grise

Sujet vu 701 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/08 à 00:56
> Droit routier


Diquelou, Posté le 13/09/2008 à 00:56
1 message(s), Inscription le 13/09/2008
la carte grise au nom de ma mere a ete signee de son nom 6 mos apres son deces. j'ai ecris au procureur de la republique . que risque la personne qui c'est fait passer pour ma mere?

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JamesEraser, Posté le 13/09/2008 à 15:54
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Les faits selon votre post imprécis relèvent bien évidement du code pénal et sont passibles d'une peine de prison et/ou amende.
Néanmoins, en l'absence de renseignements plus précis, il est difficile d'identifier les infractions concomitantes éventuelles.
Experatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


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