la carte grise au nom de ma mere a ete signee de son nom 6 mos apres son deces. j'ai ecris au procureur de la republique . que risque la personne qui c'est fait passer pour ma mere?
Les faits selon votre post imprécis relèvent bien évidement du code pénal et sont passibles d'une peine de prison et/ou amende.
Néanmoins, en l'absence de renseignements plus précis, il est difficile d'identifier les infractions concomitantes éventuelles.
Experatooment
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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac
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