In fraction pour la ceinture de sécurité

Sujet vu 3672 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/05/08 à 11:42
> Droit routier


Drak27, Posté le 24/05/2008 à 11:42
5 message(s), Inscription le 24/05/2008
Bonjour,

un gendarme a-t-il le droit de verbalisé un automobiliste sans l'arreter pour non port de la ceinture de sécurité. (C;R.R 412-1)?

Reçu avis de contravention sans verso ((voir avis important au verso)) cerfa N° 106007

Les faits se seraient déroulés dans une petite commune.

Merci bonne journée

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frog, Posté le 24/05/2008 à 12:14
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Les PV à la volée sont parfaitement légaux et reposent sur la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise (article L121-3 du Code de la Route).

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Drak27, Posté le 24/05/2008 à 12:31
5 message(s), Inscription le 24/05/2008
citation

Limite légale d'application de cette procédure

Le Code de la Route encadre cette pratique du procès verbal à la volée et limite son usage aux sept infractions suivantes :
» non acquittement des péages
» non respect des distances de sécurité
» utilisation de voies réservées à la circulation de véhicules particuliers (exemple : les couloirs de bus)
» le stationnement
» les excès de vitesse inférieurs à 50 km/h
» non respect du stop
» non respect du feu rouge
En dehors de ces infractions, toutes les autres nécessitent une enquête policière ou une interpellation obligatoire du contrevenant.

Dans la réalité, bon nombre de procès verbaux sont dressés en dehors de ce cadre légal et portent sur le non port de la ceinture de sécurité, l'usage du téléphone portable au volant...

Drak27, Posté le 24/05/2008 à 12:40
5 message(s), Inscription le 24/05/2008
frog, merci de ta réponse


j'ai ""surfé"" sur le net ai trouvé cet article .Il y a a mon avis abus de pouvoir puisque le pv à la volé est légal ,oui pour certaines infractions .Le gendarme pour ce qui conserne ( ceinture de sécurité..téléphone portable..;) doit impérativement arreter le conducteur et lui dressé procès verbal.


bonne journée

frog, Posté le 24/05/2008 à 12:58
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
Le gendarme pour ce qui conserne ( ceinture de sécurité..téléphone portable..;) doit impérativement arreter le conducteur et lui dressé procès verbal.

Je n'ai pas connaissance de dispositions légales allant en ce sens, mais je serais ravi d'en apprendre un peu plus.

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frog, Posté le 24/05/2008 à 15:09
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Affirmer que les PV à la volée sont illégaux pour relever un certain type d'infractions alors que les articles L121-2 et L121-3 du Code de la Route disposent uniquement des conditions dans lesquelles le titulaire de la carte grise (CG) est responsable pécuniairement est ni plus ni moins qu'une erreur d'interprétation.

Il serait plus juste de dire que la légalité du PV à la volée n'est aucunement contestée (l'acte en soi est parfaitement légal), mais que la responsabilité pénale (et donc pécuniaire) du titulaire de la CG ne peut être engagée que dans un nombre limitatif de cas et qu'en raison de l'absence de relevé d'identité du conducteur au moment de le l'infraction, celle-ci ne peut être retenue contre le titulaire de la CG.

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Drak27, Posté le 24/05/2008 à 15:53
5 message(s), Inscription le 24/05/2008
relisez le message de 12h 31 les pv sont limités à certaines infractions.Donc Un pv attribué à une autre infraction est une dérive de la police meme si ce fait n'est pas reconnu illégal pour etre sanctionné dans le cas ""de non port de ceinture"" le policier à commis une faute ""professionnelle.""J'aurais du etre est etre verbalisé sur le lieux et à l'heure dite pour ce genre infraction tout comme pour le téléphone portable rien ne prouve que le conducteur est le propriétaire du véhicule.

De ce fait pour les gens qui reçoivent un pv à la volée pour ces délits non prévu dans le cadre de la loi Pv à la volé peuvent contester le Pv reçu:

dans le pire des cas vous payer l'amende mais pas les points car on ne peux prouver que vous étiez le conducteur du véhicule, dans le meilleurs des cas pas d'amende ,ni de points retiré du permis.

dans le cas ou c'est un ami qui conduisait rien ne vous oblige à le dénoncer.

www.lepoint.fr/actualites-societe/pv-au-vol-legal-mais-contestable/1597/0/245023

www.linternaute.com/auto/actualite/breves/08/pv-au-vol.shtml - 39k -

Drak27, Posté le 24/05/2008 à 15:59
5 message(s), Inscription le 24/05/2008
Le blog auto
...





Voici donc la dernière pratique terriblement tendance au sein de la police. Qu’on la nomme “PV au vol” ou “PV à la volée”, les deux expressions cachent un principe similaire : le constat d’une infraction par un agent des forces de l’ordre qui vous l’adresse par courrier sans vous avoir arrêté. Ce matin par exemple, pris en flagrant délit de passage au rouge, vous avez peut-être été attrapé par la patrouille sans vous en rendre compte. Rendez-vous dans quelques semaines dans la boîte aux lettres…

167 en 2006 et 2282 l’an dernier, chiffres fournis par la Préfecture de Police de Paris. Les amateurs de calculs de pourcentages (ce qui n’est pas mon cas !) pourront se délecter de l’explosion en deux ans du nombre de PV à la volée. Oui, même sans le pourcentage, on comprend facilement l’envolée de la pratique. Et bien chers lecteurs du blogauto, tremblez davantage ! Un document officiel de ce même organisme officialise la poursuite de la pratique (oui c’est payant, quoique…) mais n’invite pas explicitement à une nouvelle augmentation des constats.

Toutes les infractions ne rentrent dans le cadre de cette application. On en dénombre uniquement sept : non respect des feux rouges, non respect des stops, stationnement, excès de vitesse inférieur à 50km/h, non respect des distances de sécurité, non acquittement des péages et utilisation de voies réservées à la circulation de véhicules spécifiques (bus, trams, etc).

Les PV à la volée ne concernent donc pas le défaut de port de ceinture ou, autre exemple, l’utilisation du portable au volant. On a donc vu que le nombre d’infractions et les courriers explosaient. Le plus cocasse pour conclure : la majorité des automobilistes ayant contesté a finalement été entendue. Et oui, ne pouvant prouver formellement la présence du contrevenant au volant, forcément. Qui s’est exclamé : “Et donc l’intérêt de la procédure ?!”…
Par Francois Tessier le 17 avril 2008
Classé dans: Divers| Legislation
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frog, Posté le 24/05/2008 à 16:41
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
De ce fait pour les gens qui reçoivent un pv à la volée pour ces délits non prévu dans le cadre de la loi Pv à la volé peuvent contester le Pv reçu

Non. S'il est possible de contester, ce n'est non pas parce que le PV aurait un caractère illégal (lisez les articles du code de la route dont on discute et montrez moi d'où vous déduisez le caractère illégal du PV), mais parce que l'identité du conducteur n'a pas été constatée, et que le code de la route permet alors au titulaire de CG de se dédouaner (les cas dans lesquels cela n'est pas possible sont visés à l'article L121-3). C'est là une nuance de taille.

Quant à la question de savoir quel est l'intérêt de faire un PV qui est contestable par un simple courrier, la réponse coule de source : L'administration se repose sur le fait que tout le monde ne fera pas le nécessaire pour contester. Par conséquent, cela assure une certaine rentrée d'argent. (De nos jours, la police doit être rentable, privilégier le quantitatif au qualitatif. C'est triste, mais c'est ainsi.)

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