Formation de 7 heures pour deux roues

Sujet vu 1266 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/11 à 16:51
> Droit routier


nico, Essonne, Posté le 04/01/2011 à 16:51
2 message(s), Inscription le 04/01/2011
Bonjour,

Je me permets de vous adresser une demande particulière me concernant.

J'ai obtenu mon permis B en Juillet 2008. A l'issue des deux premières années, j'ai acheté un scotter 125.
Par contre, n'étant pas au courant, je n'ai pas suivi la formation obligatoire de 3h. Je conduis donc un deux roues en toute illégalité depuis 6 mois.

Aujourd'hui, (depuis le 01/01/11), une obligation de formation de 7 heures a été mise en place concernant tous les titulaires du permis B, quelle que soit la date d'obtention du permis, s'ils n'ont pas conduit de motocyclettes à moteur au cours des 5 dernières années.
"en cas de contrôle par les forces de l'ordre, les conducteurs doivent présenter soit un certificat de formation, soit un relevé d'information fourni par la compagnie d'assurance, attestant de l'antériorité de la conduite d'un deux roues motorisé."
Or, je conduis depuis plus de 6 mois et mon assurance m'a fourni ce document.

MA QUESTION:
Dois-je suivre cette formation de 7 heures ou suis-je exempté?

Merci d'avance de votre aide.
Bien cordialement

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jeetendra, Yvelines, Posté le 04/01/2011 à 19:23
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, vous posez une question et vous apportez vous meme la réponse, puisque que votre assureur du fait que vous avez conduit un deux roues avant l'entrée en vigueur de cette mesure, vous a fourni une attestation vous dispensant de cette formation, document parfaitement valable en cas de controle par les Forces de l'Ordre, cordialement.

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nico, Essonne, Posté le 05/01/2011 à 17:01
2 message(s), Inscription le 04/01/2011
Merci de votre retour.
Le document est recevable malgé le fait que je n'ai jamais suivi de formation?
Car au final, c'est mon assurance qui n'aurai jamais du m'assurer.
Et ça, les forces de l'ordre? Qu'en pensent-elles?
Cordialement

Joshlebosh, Hérault, Posté le 25/01/2011 à 09:01
1 message(s), Inscription le 25/01/2011
Bonjour,

Je me posais justement la question avec ma collègue de travail.
En réalité, certes vous produisez un document d'assurance justifiant de la conduite d'une motocyclette légère.
Cependant, ayant obtenu le permis B après le 01/04/2007, vous n'avez jamais obtenu d'équivalence A1 via le permis B.
Vous n'aviez donc pas le droit de conduire une motocyclette légère et votre document d'assurance ne peut justifier, à lui seul, la conduite d'une motocyclette légère dans les 5 dernières années.

Vous devez donc passer ces 7 heures de formation, j'ai eu la confirmation du service des permis de conduire de la préfecture de l'Herault.

Aussi, sachez qu'une fois le stage effectué, vous êtes dans l'obligation de vous rendre à la préfecture afin de faire enregistrer celui ci et d'obtenir le permis de conduire de catégorie A1.

citoyenalpha, Posté le 25/01/2011 à 13:59
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

en effet vous devez effectuer la formation de 7 heures.

Il est important de vous mettre en conformité avec la législation car à ce jour vous n'êtes pas titulaire du permis A1.

En cas de contrôle des forces de l'ordre vous encourez des poursuites sur le fondement de l'article L 221-2 qui dispose que :

Citation :
I. - Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.



II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :


1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;


2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.


3° (Alinéa supprimé)


4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;


5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;


6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.


III. - L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


De plus en cas d'accident votre assurance sera en droit de vous refuser l'indemnisation à défaut de présenter un permis valide pour la conduite du véhicule assuré.

Restant à votre disposition.


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