Exces de vitesse de plus de 30km/h sans procés verbal

Sujet vu 826 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/07/12 à 19:05
> Droit routier


stephane31, Haute-Garonne, Posté le 25/07/2012 à 19:05
3 message(s), Inscription le 25/07/2012
Bonjour,
Le 26/09/11, un gendarme m'arrête et me dis que j'ai été contrôlé en excès de vitesse de plus de 30km/h et moins de 40km/h. Je lui demande de bien vouloir appeler la personne qui a constaté cette excès de vitesse pour qu'il me précise l'immatriculation du véhicule contrôlé. Sa réponse fut négative, je lui ai donc répondu que si il ne m'étais pas précisé l'immatriculation du dis véhicule, je refuserai de signé le procès verbal. Cette personne ayant les nouveaux appareil électronique pour rédiger les procès verbaux, il a pris un carnet puis a écris a la main ce qu'il m'avait dis puis ce que je lui avait demandé. Je suis reparti sans aucun procès verbal. 10 mois après je reçois un lettre qui m'assigne a comparaitre à l'audience publique de la juridiction de proximité.
Que dois-je faire???
Merci d'avance de vos réponses.
Cordialement
Stéphane

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Tisuisse, Posté le 06/08/2012 à 14:56
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La procédure est tout à fait légale. L'agent qui tenait le radar en main, constate l'excès de vitesse et transmet l'info à un collègue placé plus loin. Celui-ci vous intercepte et vous verbalise. Rien d'illégal dans tout ça. Vous avez refusé cette constatation et au lieu d'accepter l'avis de contravention (vous pouviez ensuite le contester auprès de l'OMP), le dialogne étant difficile entre l'agent verbalisateur et vous, cet agent, au lieu de cocher la case CAS 4, a coché la case CAS A c'est à dire, pas d'envoi d'avis de contravention à votre domicile mais une convocation au tribunal. De ce fait, au lieu de payer les 90 € de l'amende minorée et votre affaire était close (vous perdiez les 3 points ensuite), le juge vous fixera une amende dont le mini est de 148,50 € et le maxi 750,00 € + les 22,00 € de frais de procédure. Par ailleurs, il vous fixera aussi une suspension de votre permis (3 ans maxi) et de toute façon vous perdrez quand même vos 3 points.

stephane31, Haute-Garonne, Posté le 07/08/2012 à 23:13
3 message(s), Inscription le 25/07/2012
Bonsoir, je viens de lire votre réponse. J'ai oublie de préciser que la personne qui a faisait le contrôle etait situe a plus d'un kilomètre de la personne faisant l'arrêt. De plus, se contrôle etait effectue sur une départementale avec des courbes suivi de ligne droite. Je compte demande mon dossier au tribunal pour par la suite préparer ma défense car le gendarme qui ma arrêté ma précise qu'il ne pouvais pas inscrire de commentaire et que la seule solution etait de l'écrire sur un carnet. Dois-je faire autre chose??? Merci d'avance. Cordialement. Stéphane

Tisuisse, Posté le 07/08/2012 à 23:23
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Aucune importance que l'infraction ait été relevée par un agent assermenté et l'interpellation, puis la verbalisation, par un autre agent assermenté et en un lieu différent (décision constante de la Cour de Cass.) et c'est prévu au code de procédure pénale, peu importe la distance entre les 2 agents assermentés. Il va donc vous falloir des arguments vraiment béton car c'est à vous d'apporter la preuve du contraire. Entre votre version et celle de l'agent qui a constaté l'infraction, un juge ne pourra que choisir la seconde parce que le juge n'aura pas d'autres choix. Voilà pourquoi vous avez reçu une "assignation à comparaître" devant la juridiction compétente : le tribunal de proximité.


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