Les excès de vitesse et leurs sanctions

Sujet vu 122070 fois - 30 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 15/07/08 à 07:49
> Droit routier


Tisuisse, Posté le 15/07/2008 à 07:49
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour à tous,

Comment les forces de l'ordre contrôlent-elles la vitesse des véhicules ?
Pour ce faire, il existe différents type de radars. Les radars embarqués, fixes ou mobiles, et les radars posés à demeure sur socle bétonné, les radars automatiques. Lorsqu'un radar est placé dans un véhicule banalisé des forces de l'ordre, que ce véhicule roule au moment de la mesure de vitesse et du flash, il est appelé radar mobile. Même installé sur trépied au bord d'une route ou tenu en mains par un gendarme ou un policier au bord de la route, un radar embarqué utilisé en position fixe, est un radar fixe.

Pour retenir la vitesse qui sera sanctionnée, les forces de l'ordre parlent de vitesse enregistrée (ou vitesse réelle) et de vitesse retenue. La vitesse retenue est égale à la vitesse enregistrée à laquelle il a été retiré une "marge technique". Cette marge est de :
- 5 % avec un minimum de 5 km/h si le cotrôle a été effectué par un radar fixe (automatique ou embarqué),
- 10 % avec un minimum de 10 km/h si le contrôle a été effectué par un radar mobile.
C'est toujours la vitesse retenue qui servira de base au calcul des sanctions.

Rouler trop vite par rapport à la vitesse limite prévue est sanctionné. Oui, mais, quelles sont les sanctions ?

vitesse retenue de 1 à 19 km/h au dessus de la limite sur une portion de route limitée à 50 km/h maxi. :
- amende de la classe 4,
- perte de 1 point,
- pas de suspension ni annulation du permis.

vitesse retenue de 1 à 19 km/h au dessus de la limite sur une portion de route autorisée à + 50 km/h :
- amende de la classe 3,
- perte de 1 point,
- pas de suspension ni annulation du permis.

vitesse retenue supérieure de 20 à 29 km/h :
- amende de la classe 4,
- perte de 2 points,
- pas de suspension ni annulation du permis.

vitesse retenue supérieure de 30 à 39 km/h :
- amende de la classe 4,
- perte de 3 points,
- suspension du permis pendant 3 ans maxi.

vitesse retenue supérieure de 40 à 49 km/h :
- amende de la classe 4,
- perte de 4 points,
- suspension du permis pendant 3 ans maxi..

vitesse retenue supérieure de 50 km/h (hors récidive légale) :
- amende de la classe 5,
- perte de 6 points,
- suspension du permis pendant 3 ans maxi..

vitesse retenue supérieure de 50 km/h en récidive légale (commis dans un délai maxi 5 ans après la condamnation définitive du précédent grand excès de vitesse, loi du 15.03.2011) :
- délit avec passage obligatoire devant un tribunal correctionnel,
- amende maximale de 3.750 € fixée par le tribunal,
- 2 ans de prison maxi,
- perte de 6 points,
- annulation obligatoire du permis pendant 3 ans maxi,
- confiscation obligatoire du véhicule qui a servi à commettre ce délit.

Les grands excès de vitesse peuvent être assortis de peines complémentaires
telles la rétention administrative immédiate du permis de conduire, l'obligation de suivre un stage sans pouvoir récupérer des points, l'interdiction de conduire tous type de véhicules terrestres à moteur y compris ceux qui ne nécessitent pas de permis spécifique (mobylette, cyclomoteur, voiturette sans permis...), etc. Les grands excès de vitesse ne donnent plus la possiblité au juge du tribunal, d'accorder à l'auteur de l'excès de vitesse, un aménagement du permis pour besoin professionnel (permis blanc) durant la période de suspension.

En ce qui concerne la perte des points, il vous faut savoir ceci :
- perte de 1 seul point : si pas d'infraction durant 6 mois ayant entraîné un retrait de points, le point perdu est automatiquement récupéré,
- perte de points et suites aux infractions relevant des classes 1 à 3 : il faudra attendre 2 ans sans infraction pour revenir au maximum de 12 points mais pour les infractions des classes 4 et 5 ainsi que pour les délits routiers il faudra attendre 3 ans sans retrait de points. Dans tous les cas de figure, il est posible de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière (compter environ 250 € le stage et 1 stage seulement tous les ans - de date à date) dans un organisme agréé par votre préfecture et récupérer les points perdus avec un maxi de 4 points, sans pour autant dépasser le nombre de points maxi autorisés sur le permis en vigueur (en particulier pour les conducteurs en probatoire).

ATTENTION : un excès de vitesse décrit ci-dessus et sanctionné par le code de la route n'est pas à confondre avec la notion de "vitesse excessive eu égard aux circonstances". Alors que le 1er cas est mesuré par un radar, le second est laissé à la libre appréciation des forces de l'ordre mais les sanctions sont moindres car la vitesse excessive eu égard aux circontances n'entraînent pas de retrait de points ni de suspension du permis mais une amende de 4e classe.

Soyez prudents et bonne route.

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gilmour, Posté le 27/09/2008 à 12:43
5 message(s), Inscription le 27/09/2008
mon fils c'est fait flacher en moto la nuit à 110 kmh en ville oups cela fait trois semaines pas de nouvelle ????? Il n'a que six points. Peut'il dire que c'était pas lui qui conduisait et quelles sanctions ? merci.

Tisuisse, Posté le 27/09/2008 à 13:20
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A-t-il été intercepté lors de cet excès ? Dans la négative, à quel nom est la carte grise ? Peut-il apporter la preuve qu'il ne pouvait pas être à cet endroit à cette heure là (preuves irréfutables) ?

gilmour, Posté le 28/09/2008 à 09:26
5 message(s), Inscription le 27/09/2008
bonjour la carte grise est a son nom et il rentrait du travail, quelle est le délais
pour recevoir le pv

Tisuisse, Posté le 28/09/2008 à 09:28
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
S'il n'a pas été intervepté lors de ce flash, compter un délai de 8 à 15 jours pour recevoir l'avis de pv.

gaucher, Posté le 19/10/2008 à 19:51
79 message(s), Inscription le 25/04/2008
bonsoir à toutes et à tous.

Je me permet d'attirer votre attention sur le fait que le delais sera beaucoup plus important. En effet, il s'agit d'un exces de vitesse en ville supérieur de 50 km/h. Hors les exces de vitesse relevé supérieur à 50 km/h sont systématiquement envoyé au Procureur de la république près le TGI compétent et non auprès de l'OMP Compétent.

Tisuisse, Posté le 16/01/2009 à 12:06
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je vous rappelle que la notion de "ville" n'existe pas dans le code de la route. Ce code parle "en agglomération" et "hors agglomération".

Cougard27, Eure, Posté le 22/01/2009 à 13:24
3 message(s), Inscription le 19/01/2009
Petite précision,
Il va s'en dire que les forces de l'ordre n'ont pas tous les droits non plus
En matière de radars, fixes ou mobiles, ils doivent respecter la notice d'utilisation de ces appareils, ainsi que le cadre environnemental de l'emplacement dudit radar (courbes, pentes....)

skrytch, Val-d'Oise, Posté le 28/06/2009 à 16:59
1 message(s), Inscription le 28/06/2009
C'est à dire ? En dessente par exemple ? Je me suis fait controlé à 180 km/h au lieu des 110 km/h sur l'autoroute pour les jeune conducteur.
Si vous pouver me venir en aide.

Tisuisse, Posté le 28/06/2009 à 18:19
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le seule réponse que nous pouvons vous fournir est dans le présent post-it que, semble-il, vous n'avez pas manqué de lire. Un véhicule, même dans une descente, s'il est correctement entretenu, n'atteindra les 180 km/h que si son conducteur le veut. L'ajustement technique de 5 % de la vitesse enregistrée pour obtenir la vitesse retenue servant de base à la verbalisation, ne vous fera pas decendre au dessous des 110 km/h plafond.

Désolé.

Jonathan, Posté le 25/06/2012 à 13:38
1 message(s), Inscription le 25/06/2012
Bonjour,

Je prends note de tout les cas de figure, énoncé précédemment. Cela-dit j'ai fait l'objet d'un contrôle en agglomération par une patrouille de police sous prétexte que je roulais à une allure supérieur à 50 km/h. Le contrôle de cette brigade fût particulier dans le sens où ils se sont présentés à hauteur de mon véhicule à un feu rouge, en en demandant si j'estimais que ma vitesse n'était pas trop excessive ? Ma réponse fût brève... NON. Deux agents dont un couché sur son siège (en train de dormir), et n'ayant même daigné descendre.

Première question, un agent de police (assermenté) n'a-t-il pas une procédure de contrôle ? Si, oui quelle est-elle ?

Seconde question, j'ai écopé d'une amende de catégorie 4 bis, puis-je la contester ?

Tisuisse, Posté le 25/06/2012 à 14:36
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour Jonathan,

Vous avez fait l'objet d'une verbalisation pour "vitesse excessive eu égard aux circonstances" et non pour un "excès de vitesse". La seule estimation par l'agent verbalisateur suffira à un juge, pas besoin de mesure par cinémomètre ni de procédure particulière. L'amende est bien de 4e classe. Elle est incontestable. En cas de contestation entraînant un passage au tribunal, le juge peut vous fixer l'amende maxi de 750 €. En échange, aucune suspension du permis et aucun point retiré.

Ju11111, Posté le 01/07/2012 à 13:56
5 message(s), Inscription le 01/07/2012
Bonjour,

Jeune permis, je me suis fais prendre aux jumelles hier, à 138km/h, vitesse retenue 131km/h, et donc sur une route à 90km/h et donc 80km/h pour moi.
Excès de 51 km/h, je suis mal.
Mais pour en rajouter, lorsque le motard me suivait, j'ai doublé sur une ligne blanche.

J'aurais voulu connaitre les sanctions pouvant être prise en compte? Quelle attitude adopter? Etc....

Merci d'avance

Tisuisse, Posté le 01/07/2012 à 22:40
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Les sanctions, pour votre excès de vitesse, sont au dessus. Si vous avez été verbalisé pour la ligne blanche, vous ajoutez une amende de 4e classe (voir le topic des amendes, leurs classes et leurs montants) et un retrait supplémetaire de 3 points.

Ju11111, Posté le 02/07/2012 à 18:55
5 message(s), Inscription le 01/07/2012
D'accord, et sachant que j'ai 9 points sur mon permis de conduire, avec ces deux erreurs, j'arrive à -9 points.
Je crois que le maximum de points que l'on peut retirer est 8 points ?

Pour la ligne blanche et le grand excès de vitesse, je risque donc une suspension de permis pendant une durée allant jusqu’à 3 ans, et une amende, mais il me restera 1 point sur mon permis, je ne risque donc pas une annulation de mon permis ?

Je voulais aussi savoir si cela entrainait la création d'un casier judiciaire ?

Et aussi savoir si je dois prendre un avocat ou non ?

Désolé de toutes ces questions, mais je panique un peu.

Merci à vous.

Tisuisse, Posté le 02/07/2012 à 19:12
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le maximum de 8 points n'est valable que dans les cas où il y a infractions simultanées. Si vous êtes pris en excès de vitesse à un endroit A et en franchissement d'une ligne jaune continue à un endroit B, il n'y a pas simultanéité des infractions et les retraits de points se cumulent. Désolé pour vous.

Ju11111, Posté le 02/07/2012 à 19:24
5 message(s), Inscription le 01/07/2012
Ok merci,
Ceci va t'il entrainer la création d'un casier judiciaire, ce qui serait bloquant pour mes études envisagées.

Et la prise d'un avocat est elle vraiment utile ou pas ? que pourrait il m'apporter par exemple ?

Tisuisse, Posté le 02/07/2012 à 20:05
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Les infractions routières de ce type sont inscrites sur le STIC, pas au volet 3 du casier juduciaire, le seul qui est communicable aux aux employeurs et administrations. Seule la Justice a accès au fichier STIC et aux 3 volets du casier judiciaire.

Un avocat saura surtout vider un peu plus votre porte monnaie. Dans votre cas, il ne pourra pas faire grand chose mais c'est vous, et vous seul, qui décidez.

Ju11111, Posté le 02/07/2012 à 20:27
5 message(s), Inscription le 01/07/2012
Tres bien, donc aucuns soucis concernant ma poursuite d'études ?

Je pense tout de même me procurer un avocat, je pense que malgré tout il sera la pour limiter la casse, et éventuellement constater un défaut de procédure.
Mais selon vous un avocat est donc complétement inutile ?

Tisuisse, Posté le 02/07/2012 à 22:43
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je n'ai jamais écrit qu'un avocat était inutile, sauf pour votre portefeille, mais s'il peut limiter la casse, ce sera toujours ça de gagner. Sachez qu'à l'audience, il aura un temps extrêmement limité pour plaider, c'est tout.

Ju11111, Posté le 03/07/2012 à 07:20
5 message(s), Inscription le 01/07/2012
Très bien, je vous remercie pour vos réponses.

herb75, Posté le 16/08/2012 à 12:18
2 message(s), Inscription le 16/08/2012
Bonjour à tous,

Arrêté le 29 juillet par la gendarmerie pour une vitesse contrôlée au jumelle à 130 km/h "pile" au lieu de 90 km/h sur une nationale.
Le gendarme m'a précisé que j'allais avoir par la poste une amende de 95 € et également un retrait de 3 points.

Il ne m'a pas parlé de retrait de permis.
Comment cela va t-il se passer ?

Je n'ai encore rien reçu à ce jour.

D'avance, merci de votre réponse

Tisuisse, Posté le 16/08/2012 à 12:37
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour herb75,

Vitesse enregistrée : 130 km/h
vitesse retenue, base de la verbalisation, probablement 13 km/h
excès de vitesse commis : de 30 à 39 km/h
amende de 4e classe (voir le topic relatif aux amendes)
et 3 points du permis.

Sans contestation de votre part, si vous pyez l'amende dans les délais, il n'y aura pas de suspension du permis. Le présent dossier, en en-tête de ce topic, est bien détaillé sur ce point.

herb75, Posté le 16/08/2012 à 12:57
2 message(s), Inscription le 16/08/2012
Merci de votre réponse rapide :-)

Mais justement, d'après votre dossier (copié/collé) :

"... vitesse retenue supérieure de 30 à 39 km/h :
- amende de la classe 4,
- perte de 3 points,
- suspension du permis pendant 3 ans maxi. ..."

Votre dernière ligne parle bien d'une suspension !

Je ne comprends pas bien.
Et donc si possibilité de suspension, comment cela va se passer ?

Merci de votre réponse

Tisuisse, Posté le 16/08/2012 à 13:03
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Il s'agit d'une suspension judiciaire et là, seul un juge peut prononcer cette sanction. Si il n'y a pas contestation de votre part mais paiement de l'amende dans les délais, le dossier est clôt et il n'y aura pas de comparution au tribunal. Donc pas de comparution = pas de risques de suspension du permis, c'est tout.

Voyez, à ce titre, les différents dossiers en en-tête de ce forum, ils vous expliqueront toutes ces choses.


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