Erreur de la préfecture, comment le prouver?!

Sujet vu 1275 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/11 à 18:34
> Droit routier


charlotte, Var, Posté le 20/05/2011 à 18:34
6 message(s), Inscription le 20/05/2011
Bonjour,

Mon conjoint a eu son permis annulé. On s'est rendu compte que la préfecture n'avait pas enlevé puis 'remis' les points à temps ce qui fait que mon copain ( encore considéré comme jeune conducteur) qui avait perdu 3 points en 2006 et ensuite 3 points en 2009 n'a plus de permis.
Mais normalement il aurait dû récupérer des points en 2008 puisqu'il n'avait commis aucune autre infraction.
Dans un premier temps, on a pris un avocat.
Il a vu qu'un recommandé avait été envoyé à mon copain dans le but de faire un stage de récupération de points. En faisant quelques recherches, il s'est aperçu qu'un simple avis de passage avait été déposé dans la boîte aux lettres. Mais mon copain ne l'a jamais eu, la poste s'est peut être trompé de boite!
L'avocat qu'on a pris nous a bien dit qu'on était dans notre droit mais que ça nous couterait plus cher et que ça prendrait plus de temps si on essayait une action en justice.
Je voulais savoir vers qui on pourrait se tourner, car on a plus les moyens de payer un permis.
Si il s'avert que c'est bien la préfecture qui n'a pas fait les mises à jour des points en temps et en heures, il y a peut être des démarches à faire?

Si quelqu'un peut me renseigner...
Merci d'avance

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/05/2011 à 07:14
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

avez-vous lu le post ci-dessous:
http://www.experatoo.com/code-de-la-route/recuperer-points-permis_26240_1.htm

Votre capital de points est automatiquement reconstitué si vous ne commettez aucune infraction entraînant elle-même un retrait de points pendant une certaine période.

Depuis la promulgation de la loi Loppsi 2 le 14 mars 2011, les délais de récupération automatique des points de permis ont été assouplis. Ces périodes sont désormais fixées à :

- 2 ans en cas de retrait de plusieurs points (contre 3 ans auparavant), hormis pour les infractions et les délits de 4e classe et au delà (telles que les grands excès de vitesse ou la conduite en état d'alcoolémie par exemple) pour lesquelles le délai de récupération des 12 points reste fixé à 3 ans.

- 6 mois en cas de perte d'un seul point (pour excès de vitesse inférieur à 20km/h par exemple) sur votre permis de conduire (contre 1 an auparavant).


A noter que ces délais courent à compter du paiement de la dernière amende ou du prononcé de la dernière condamnation ayant engendré la perte des points. A l'issue de la période prévue, votre capital est de nouveau porté à 12
points si aucune nouvelle infraction n'a été commise.

La loi n'a pas d'effet rétroactif, à l'époque le délai était de 3 ans, donc pas de récupération en 2008 comme vous le mentionnez.

Une LR a bien été envoyée à votre conjoint. Un avis de passage a dû être déposé vous laissant 15j pour retirer cette LR.

Vous pouvez introduire une action en justice; cela coûte cher pour un résultat très aléatoire.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Tisuisse, Posté le 21/05/2011 à 11:36
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour charlotte,

Le permis de votre copain n'a pas été annulé, il a été invalidé faute de points.
Il a perdu 3 points en 2006, durant son probatoire, donc, à la fin de son probatoire il passait de 3 points sur 6 à 3 points sur 12 et c'est à cette époque qu'il aurait dû faire un stage. Il serait passé automatiquement à 12 points sur 12 en 2009 s'il n'avait pas commis une infraction avec retrait de points à cette date or, il a perdu ses 3 dermiers points en 2009 donc il est tombé à zéro points sur6 ou sur 12 (peu importe). Il a donc été destinataire de la LR/AR 48SI expédiée par le SNPC. Il n'est pas allé chercher ce recommandé et c'est dommage pour lui car, à compter de la remise de son permis aux autorités, débutait le délai de 6 mois d'attente avant de repasser son permis.

Pourquoi pensez-vous qu'il aurait dû avoir ses 12 points en 2008 ? Il y a des éléments qui me manquent.

Pour l'application de la nouvelle loi parue au JO le 15 mars 2011, elle n'a pas d'effets rétroactif et ne saurait donc s'appliquer dans son cas. Même l'aide d'un avocat ne pourra pas changer quoi que ce soit à cette situation.

Enfin, vous nous parlez de votre conjoint puis, plus loin, de votre copain. Si vous n'êtes pas mariés, vous êtes concubins mais surtout pas conjoints. Ce terme est important car, devant un juge, mieux vaut faire usage des bons termes. La dénomination de conjoints ne s'applique qu'aux gens mariés.

charlotte, Var, Posté le 21/05/2011 à 15:44
6 message(s), Inscription le 20/05/2011
bonjour

Merci de votre réponse déjà! et nous ne sommes pas mariés, nous avons une 'vie maritale!'
En fait en ce qui concerne la lettre, il n'a jamais rien eu. l'avocat que l'on avait pris connaissait personnellement une personne qui travaillait au service des permis de conduire. C'est elle qui nous a dit qu'un recommandé avait donc été envoyé. et c'est là qu'on a appris qu'un avis de passage avait été déposé.
Mais étant donné que c'était en été ( on habite dans le sud), on pense que la poste s'est trompée de boite aux lettres. Car le courrier était adressé chez les parents de mon copain et jamais ma belle-mère aurait omis de signer le recommandé de mon copain.
après réflexion et recherches dans nos papiers, on s'est aperçus que pour les points, il n'y avait pas d'erreurs.
Mon copain a fait un premier excès de vitesse en décembre 2006 ( il a perdu 3 points sur 6) et aurait donc dû récupérer les points en décembre 2009.
Sauf qu'il a fait une seconde infraction ( excès de vitesse aussi) et a perdu les 3 derniers points en janvier 2009.
Donc sur ce point la, on sait finalement que l'erreur ne vient pas de la préfecture.
Le seul problème au final c'est cette lettre envoyée en août 2008 qu'il n'a jamais eu et ça on a aucun moyen de le prouver!
merci de votre réponse en tout cas!

Tisuisse, Posté le 21/05/2011 à 18:10
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ben c'est simple, déjà ce n'est pas votre belle-mère, c'est la mère de votre copain, nuance. De plus, comme elle n'était pas destinataire du courrier, elle ne pouvait pas signer à la place de votre copain. De ce fait, quand on fait les choses à moitié, il ne faut pas s'étonner des conséquences. Vous habitez dans le sud, le copain n'a pas fait faire son changement d'adresse sur sa carte grise donc la lettre 48SI du SNPC a été envoyée à la dernière adresse connue du titulaire de la carte grise et comme il n'y a pas de boîte aux lettre au nom et prénom de votre copain, le courrier a été renvoyé au SNPC. C'est aussi simple que cela. Le copain serait bien avisé de questionner sa trésorerie générale car il n'est pas impossible que des PV "à la volée" (sans interception du conducteur) soit en attente de paiement, au montant majoré bien entendu. Dans cette hypothèse, qu'il se méfie car ses comptes bancaires seront saisis par le fisc via l'huissier du Trésor Public.

Enfin, jusqu'à ces derniers jours, le copain ne savait pas qu'il roulait sans permis donc un autre délit (voir le topic spécial en en-tête de ce forum) et, de ce fait, sans assurance (voir un autre topic spécial en en-tête de ce forum).

De ce fait, et pour répondre très précisément à votre question : NON, la préfecture n'a pas fait d'erreur, parce que ce n'est pas la préfecture qui gère les points et les lettres 48N ou 48SI, c'est le SNPC et le SNPC n'a pas fait d'erreur non plus.

charlotte, Var, Posté le 21/05/2011 à 21:50
6 message(s), Inscription le 20/05/2011
non à l'époque où le recommandé a été envoyé il vivait toujours chez ses parents
la préfecture nous a dit qu'un avis de passage avait été déposé dans la boite aux lettres et ça n'a pas été le cas.

Tisuisse, Posté le 21/05/2011 à 22:34
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ce sera à lui de prouver cette affirmation. De toute façon, le SNPC n'est pas responsable des erreurs éventuelles de la poste car, pour la réglementation en matière d'envoi de courrier, une fois la lettre postée, elle n'appartient plus à son expéditeur mais à son destinataire.


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