Erreur de permis a la prefecture!

Sujet vu 637 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/08 à 23:53
> Droit routier


dorothy, Posté le 18/04/2008 à 23:53
2 message(s), Inscription le 18/04/2008
Bonjour,
J'ai un probleme je viens de passer un titre pro sur porteur, je l ai obtenu je viens de faire valider mon permis (c) a la prefecture. Cependant le permis (ec) a egalement ete validé alors que je n en suis pas titulaire. je voudrais savoir si mon permis est toutefois valide aux yeux de la loi? merci

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citoyenalpha, Posté le 19/04/2008 à 12:08
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

seul votre permis C est valide. Le permis E(C) ne l'est pas.
Une erreur de transcription de la préfecture ne peut vous permettre de vous soustraire aux conditions d'obtention du permis E(C) fixée par la loi.

En conséquence vous n'êtes pas titulaire du permis E(C)

Restant à votre disposition.


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