Erreur sur nom epouse sur pv electronique

Sujet vu 993 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/12 à 20:26
> Droit routier


amel13, Bouches-du-Rhône, Posté le 30/05/2012 à 20:26
1 message(s), Inscription le 30/05/2012
Bonjour,

J'ai commis une infraction (inobservation de l'arrêt au stop) que j'ai reconnue : signature du PV électronique.
Néamoins, l'avis de contravention que je viens de recevoir comporte une comporte une erreur de saisie sur mon nom d'épouse.
Cette faute de frappe peut-elle constituer un vice de forme et permettre l'annulation du PV ?

Je vous remercie de votre attention et attends votre réponse.

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citoyenalpha, Posté le 02/06/2012 à 16:17
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
bonjour

les fautes de plume ne suffisent pas annuler les poursuites pour l'infraction. En conséquence à part retarder votre condamnation pour le non respect de la signalisation STOP la peine d amende sera prononcée sur la foi du procès verbal.

A la différence dans le cas d'une contestation le juge détermine la sanction applicable, pour cette infraction vous encourez :

l'art R415-6 du code de la route dispose que :

A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

A vous de voir si vous préférez transigez par le paiement de la contravention que vous avez reconnu de plus ou si vous préférez contester et laisser le juge déterminer si vous avez commis l'infraction et quelle peine prononcée en cas de culpabilité.

Restant à votre disposition.


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