Une erreur d'article sur mon amende !?

Sujet vu 465 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/09 à 21:21
> Droit routier


cocker64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 23/07/2009 à 21:21
1 message(s), Inscription le 23/07/2009
Bonjour,
J'ai reçu un PV avec une erreur d'article le R412-1-6 qui n'existe pas ! Au lieu de l'article R412-6-1 puis-je conteste ?
Merci d'avance pour vos réponses.

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citoyenalpha, Posté le 25/07/2009 à 15:53
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

malheureusement la jurisprudence confirme qu'en cas de contestation il appartiendra au tribunal de se prononcer souverainement sur votre culpabilité concernant les faits reprochés. En effet la perte de la valeur probante ne vaut pas nullité d'une action en répression. Vous devrez alors apporter la preuve que vous n'étes pas coupable de l'infraction pour laquelle vous serez cité devant le tribunal en cas de constatation.

Autant dire que vous avez peu de chance d'obtenir une relaxe vu que vous avez été intercepté et qu'il doit être indiqué conduite avec l'usage d'un téléphone. Si vous avez signé c'est le pompom. L'erreur d'article ne peut vous porter préjudice puisque vous avez été informé des motifs de la verbalisation (arrestation + information faits reprochés)

http://www.automobileclubprovence.com/jurisprudence-automobile-proces_verbal_-_mentions_des_textes_d_incrimination__erreur__nullite_non+id_1456.html

Restant à votre disposition


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