Echange de permis communautaire

Sujet vu 10032 fois - 20 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/08 à 19:38
> Droit routier


gaucher, Posté le 19/10/2008 à 19:38
79 message(s), Inscription le 25/04/2008
Bonjours Ă  toutes et Ă  tous.

Voilà ma question. Je suis Français depuis 2005 date à laquelle j'ai obtenu ma carte nationale d'identité Française. Auparavant j'étais Anglais. J'ai passé mon permis de conduire en Angleterre en 1993. Je n'ai commis aucune infraction susceptible d'entraîner des retraits de points. Suis je obligé de faire échange de mon permis de conduire ANGLAIS en permis FRANCAIS?

Merci par avance pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - rĂ©pondre
Tisuisse, Posté le 19/10/2008 à 22:59
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si vous résidez de façon permanente et France, oui : c'est une obligation.

gaucher, Posté le 26/10/2008 à 10:39
79 message(s), Inscription le 25/04/2008
Bonjour Ă  toutes et Ă  tous

J'ai bien pris note de votre réponse cependant il m'a été dit que mon permis de conduire communautaire était reconnu dans les cas suivants:

à titre permanent sur le territoire Francais s'il est délivré à titre permanent par l'autre état membre. (c'est le cas du permis Anglais)

pour une durée de validitée limitée à un an, à partir de la date de fixation de la résidence en France, dans le cas de permis de conduire communautaire obtenus par échange d'un permis d'un pays tiers avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité. (Mon permis n'a pas été délivré par échange avec un pays tiers, je l'ai eu la première fois en Angleterre.)

Au vu de ces données, dois-je toujours échanger mon permis de conduire?

Merci pour vos réponses.

Tisuisse, Posté le 26/10/2008 à 12:18
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Que dit le service des permis de votre préfecture ?

gaucher, Posté le 27/10/2008 à 20:50
79 message(s), Inscription le 25/04/2008
bonsoir

Pour répondre à votre question, selon l'interlocuteur en Préfecture, certains disent que je dois changer mon permis d'autres disent que je peux garder ce permis tant que je n'ai pas commis d'infraction susceptible d'entraîner un retrait de points. Mais alors, que dit la loi Française exactement?

citoyenalpha, Posté le 17/01/2009 à 08:32
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

L'article R222-2 du code de la route dispose que

Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.


L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées.


Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


Il en résulte que vous n'êtes tenu d'échanger votre permis anglais qu'en cas d'infraction susceptible d'entraîner un retrait de point.

Restant Ă  votre disposition

riton78, Paris, Posté le 22/01/2010 à 19:02
3 message(s), Inscription le 22/01/2010
j ai un premi portugais depuis 2000 et suite a une infraction on ma obliger a prendre le permi francais arlors que une entreprise au portugal et je vai (5 ou6 fois par an ) j ai acheter un mobilome en france et donc proprietaire de ce lui çi
ils dise que reside en françe et pourtant ma residence est au portugal alors que faire
j ai un papier officel de la prefecture qu il ni a aucune obligation de le changer une maison la bas et une maison ici ??????????????????????????QUE FAIRE

citoyenalpha, Posté le 24/01/2010 à 19:45
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Si vous êtes résident français vous êtes tenu d'effectuer le changement peut importe que vous ayez une société et une résidence secondaire au portugal.

A défaut vous encourez une contravention de 4ème classe.

La résidence en France s'entend par une présence de 183 jours sur le territoire avec un titre de séjour au cours de l'année.

Restant Ă  votre disposition.

frog, Posté le 24/01/2010 à 19:51
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
pourtant ma residence est au portugal

La carte grise et tes pièces d'identité portent quelle adresse ? Tu payes tes impôts sur le revenu dans quel pays ?

__________________________
Universität Potsdam.

riton78, Paris, Posté le 30/01/2010 à 09:00
3 message(s), Inscription le 22/01/2010
bonjour a tous je pense que j ai mal expliquer la chose
je paye des impots au portugal ma securiter social aussi
en france pareil alors?????????? ?
il faut deux permi
,en cas d annulation de permi personne peu m obliger
de le repasser en france ,il dise que je serai interdit de conduire en france
alors que si mon vehicule est portugais je peux conduire en france????????
pas logique tous sa
il faut pas oublier que tous permi avant 91 on ne peu retirer de point!!!!!!!!!!!!!
et loi le dit bien
le permi est un diplom comme les autres ses a vie .

alors si je fait pas un bon travail cher mon client on devrai m enlever mon C.A.P
pas vrai!!!!!!!!!!!!!!!!!

Tisuisse, Posté le 30/01/2010 à 13:01
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous pensez ce que vous voulez mais si vous êtes résident en France + 6 mois par an, vous DEVEZ échanger votre permis portugais par un permis français mais cet échange doit se faire avant la fin de votre 1ère année en France. C'est la loi et votre rôle n'est pas d'interprêter la loi, laissez ce rôle au tribunaux, mais de l'appliquer.

Par ailleurs, en ce qui concerne le retrait de points vous avez tout faux et je ne reviendrai pas sur les messages qui ont traité de ce problème. Ceux qui vous ont raconter ça vous disent n'import quoi. Désolé pour vous.

frog, Posté le 30/01/2010 à 13:41
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
il faut pas oublier que tous permi avant 91 on ne peu retirer de point!!!!!!!!!!!!!

Si tu t'y connais mieux en droit que nous, pourquoi venir poser tes questions ici ?

__________________________
Universität Potsdam.

citoyenalpha, Posté le 30/01/2010 à 17:19
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

tout résident français titulaire d'un permis d'un état membre de la communauté a obligation de changer son permis en cas de commission d'un infraction entraînant un retrait de point.
A défaut vous encourez une contravention de 4ème classe.

Les titulaires d'un permis qu'ils soient national ou communautaire ou hors communautaire ayant commis une infraction entraînant retrait de point sont fichés.

La suspension ou l'invalidation ou annulation du permis de conduire administrative ou judiciaire doit s'entendre comme l'interdiction de conduire sur le domaine public français.

Le retrait du permis communautaire ou non communautaire est légal puisque prévu par la législation française qui détermine les conditions de circulation sur le domaine public. Ce retrait a pour suite l'envoi dûdit permis auprès des services de l'état ayant délivré le permis.

Restant Ă  votre disposition.

quittance, Posté le 07/02/2011 à 19:53
18 message(s), Inscription le 17/10/2010
Bonsoirs :)

Tout permis de conduire national délivré a une personne ayant sa résidence normale en France par un état membre de la communauté européenne ou d'un autre état partie a l'accord sur l'espace économique européen, en cours de validité dans cet état, est reconnu en France, sous réserve que son titulaire satisfasse a des conditions relatives a la durée de validité, au contrôle médicale, aux mentions indispensables à la gestion du permis de conduire ainsi qu'aux mesures restrictives qui affectent ce permis. Ces conditions sont définies par des arrêtés du ministre chargé des Transports, après avis des ministres chargés de l'intérieur et des affaires étrangères.
Par résidence normale, il faut entendre le lieux ou une personne demeure habituellement, c'est-à-dire au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou professionnelles.
Dans le cas où ce permis est délivré par un état membre de l'union européenne ou appartenant à l'espace économique européen, en échange d'un permis de conduire d'un état n'appartenant pas a la communauté européenne ou à l'espace économique européenne et avec lequel la France n'a pas conclue d'accord de réciprocité en ce domaine, ce titre n'est reconnu sur le territoire national que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire.
Tout titulaire de d'un des permis de conduire qui établit sa résidence normale en France, peut le faire enregistrer par le préfet du département de sa résidence.

Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national, délivré par un état membre de la communauté européenne ou d'un autre état faisant partie de l'éspace économique européenne, en coure de validité dans cet état peut l'échanger contre le permis de conduire français.
L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire national, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points.

Conduite d'un véhicule à moteur par une personne titulaire d'un permis de conduire communautaire, résidant en France, et n'ayant pas procédé à l'échange obligatoire de ce permis. Est une contravention de 4ieme classe qui est prevue et réprimée par l'article R 222-1 et art. R 222-2 du code de la route,

Cordialement quittance

__________________________
"bénévole*"

Italo, Paris, Posté le 02/01/2012 à 19:31
2 message(s), Inscription le 02/01/2012
Bonsoir,
Je me trouve dans le cas cité plusieurs fois ci dessus
En effet je suis titulaire d'un permis Italien et j'ai eté arreté pour exces de vitesse ( 60km/h à la placede 50 )
J'ai recu un courrier de la prefecture de Police m'invitant Ă  convertir mon permis ,sous peine d'une amende de 4eme categorie .
Jusqu'Ă  la c'est assez clair. Ce qui est moins clair :

Si je paye l'amende de 4eme categorie suis-je quand meme obligé de convertir mon permis , ou une fois payé l'amende je peux continuer à rouler ,si je ne fais plus d'infractions ..?

Merci d'avance pour vos reponses

Tisuisse, Posté le 02/01/2012 à 19:49
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Rédidant en permanence sur le sol français et ayant commis une infraction entraînant un retrait de points, OUI, vous avez obligation d'échanger votre permis italien par un permis français. A défaut, vous risquez, en cas de nouvelle interception, de voir votre permis tialien confisqué et votre voiture immobilisée, etc., etc.

Italo, Paris, Posté le 02/01/2012 à 20:06
2 message(s), Inscription le 02/01/2012
Merci pour la rapidité de vos reponses et pour vos connaissances
Cordialement
Italo

Miss Ee, Posté le 20/08/2012 à 15:03
2 message(s), Inscription le 20/08/2012
Bonjour,

je m'excuse d'avoir un nouveau cas particulier Ă  exposer :

j'ai obtenu mon permis en 2001 en France. Suite à ma résidence en Grande-Bretagne (6 ans) j'ai fait procédé à mon changement de permis ("carte rose" délivrée en 2010).

Aujourd'hui, je réside de nouveau en France et, pour des raisons professionnelles, ai déménagé plusieurs fois, oubliant cette démarche administrative.

Suis-je passible de la contravention de 4ieme classe pour ne pas avoir Ă©mis la demande de changement ces 12 derniers mois ?

Si oui, savez-vous Ă©valuer de combien ?

Merci de votre réponse.

Tisuisse, Posté le 20/08/2012 à 18:14
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le montant des amendes est indiqué dans un post-it en en-tête de ce forum. Il serait plus simple de vous y repporter. Bonne lecture.

Miss Ee, Posté le 21/08/2012 à 08:58
2 message(s), Inscription le 20/08/2012
Merci pour votre réponse tout à fait claire et concise, comme à votre habitude,

bonne journée,

cordialement.

Shalan, Posté le 10/03/2015 à 13:50
1 message(s), Inscription le 10/03/2015
Bonjour, Je suis Français titulaire du permis Français et résident actuellement en Espagne pour mon Travail ( contrat e 5 ans). Je vais ce mois ci procéder à l'échange de mon permis pour le permis communautaire comme me le demande la loi espagnole:
que va-t-il se passer quand je vais rentrer en France dans deux ans? Vais-je récupérer mon permis Français permanent?
merci de vos lunmères


Ajouter un message - rĂ©pondre 

PAGE : [ 1 ]