Droit d un huissier contre nous

Sujet vu 1580 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/08 à 15:53
> Droit routier


bob45, Posté le 04/11/2008 à 15:53
21 message(s), Inscription le 27/05/2008
Bonjour,

Je suis pourchassé par un huissier pour des amendes impayèes. Je suis sans domicile fixe et ma question est : combien de temps un huissier peut-il vous rèclamer la somme due. Y a t-il prescription 5 ans comme dans les banques ?

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HUDEJU, Martinique, Posté le 05/11/2008 à 23:35
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonsoir

Attention , même si vous êtes SDF , l'huissier peut faire une saisie attribution sur votre compte en banque si il y a de l'argent dessus , si au bout de plusieurs mois , les saisies sont toutes négatives et qu'il ne réussit pas à mettre la main sur votre véhicule ( connaissant le numéro d'immatriculation , il peut établir une immobilisation de carte grise valable un an ) , il fera ce qu'on appelle un procés verbal de carence .

Hudeju

Tisuisse, Posté le 06/11/2008 à 00:13
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Cette situation peut durer des dizaines d'années car, dès qu'un acte de procédure est établi, le délai de prescription repart à zéro.

superve, Posté le 06/11/2008 à 10:55
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour,

Le délai de droit commun pour le recouvrement des amendes est de trois ans (mais il y a de nombreuses exceptions et, sans davantage de détails, nous ne pouvons vous répondre avec davantage de précision) mais, comme l'a justement souligné Tisuisse, certains actes d'exécution font courir à nouveau le délai de prescription.

à HUDEJU :
Citation :
( connaissant le numéro d'immatriculation , il peut établir une immobilisation de carte grise valable un an )

Vous voulez sans doute parler de "l'indisponibilité" de la carte grise, valable DEUX ans, renouvelable indéfiniment.

La saisie attribution est quant à elle possible sur toutes les créances de sommes d'argent, y compris les comptes bancaires et DOIT être régularisée quelqu'en soit le solde.
Certaines sommes sont cependant insaisissables puisqu'elles ont un caractère alimentaire, il est alors possible d'en demander la mise à disposition.
Rien n'oblige l'huissier à dresser un PV de carence et, même s'il en dresse un maintenant, rien ne l'empêche de revenir dans quelques mois afin de voir si la solvabilité s'est améliorée.
Le PV de carence n'équivaut pas à un arrêt des poursuites.

Bob, quelques questions :
combien devez vous au total ?
Combien d'amendes sont impayées ?
Pourriez vous éventuellement envisager de les régler par un paiement échelonné ?

Bien cordialement.


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