Depassement ligne droite sans arrestation

Sujet vu 680 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/01/08 à 20:20
> Droit routier


jess1703, Posté le 30/01/2008 à 20:20
1 message(s), Inscription le 30/01/2008
Bonjour,

Voila 2 jours que je me suis fait surprendre a depasser et à me rabattre sur ligne continue par un substitut du procureur qui avant de relever ma plaque a également ignorer le code de la route.
Une demi-heure arés, celle ci a telephoner au domicile de mes parents, sans se presenter et alors que voilà quelques temps que je suis majeur, pour leur dire qu'elle prendrait mon permis.
Est-elle habilité à constater mon infraction ? La procédure set-elle légale ?

Merci pour votre reponse.
JT

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